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Journal officiel de l’Union européenne, C 221, 14 août 2010


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ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.221.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 221

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
14 août 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 221/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 209 du 31.7.2010

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2010/C 221/02

Affaire C-105/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Imposition des intérêts perçus — Traitement défavorable des non-résidents — Charge de la preuve)

2

2010/C 221/03

Affaire C-211/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Article 49 CE — Sécurité sociale — Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre — Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)

2

2010/C 221/04

Affaire C-262/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — CopyGene A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Hospitalisation et soins médicaux — Opérations étroitement liées — Établissements dûment reconnus de même nature que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic — Banque privée de cellules souches — Services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés — Éventuelle application autologue ou allogénique des cellules souches)

3

2010/C 221/05

Affaires jointes C-338/08 et C-339/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Torino — Italie) — P. Ferrero E C. SPA/Agenzia delle Entrate — Ufficio Alba (C-338/08), General Beverage Europe BV/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Torino 1 (C-339/08) (Renvoi préjudiciel — Directive 90/435/CEE — Notion de «retenue à la source» — Application d’un prélèvement de 5 % lors de la distribution de dividendes et du «remboursement de la majoration d’impôt à titre de décompte final» d’une filiale italienne à sa société mère établie aux Pays-Bas en application d’une convention bilatérale)

4

2010/C 221/06

Affaire C-375/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale/Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C. [Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Règlement (CE) no 1254/1999 — Concours financiers communautaires relatifs aux primes spéciales aux bovins mâles et aux paiements à l’extensification — Conditions d’octroi — Calcul du facteur de densité des animaux détenus sur l’exploitation — Notion de «superficie fourragère disponible» — Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Réglementation nationale subordonnant l’octroi des concours financiers communautaires à la production d’un titre juridique valable justifiant l’utilisation des superficies fourragères exploitées]

5

2010/C 221/07

Affaire C-413/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juin 2010 — Lafarge SA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Entente — Plaques en plâtre — Dénaturation des éléments de preuve — Charge de la preuve — Défaut de motivation — Règlement no 17 — Article 15, paragraphe 2 — Sanction — Récidive — Stade de prise en compte de l’effet dissuasif de l’amende)

5

2010/C 221/08

Affaire C-423/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Ressources propres — Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation — Non-respect des délais pour l’inscription des ressources propres — Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits)

6

2010/C 221/09

Affaire C-492/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 15 — Aide juridictionnelle — Prestations d’avocats — Indemnisation entière ou partielle par l’État)

6

2010/C 221/10

Affaire C-550/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — British American Tobacco (Germany) GmbH/Hauptzollamt Schweinfurt (Directive 92/12/CEE — Produits soumis à accise — Importation de tabac brut non soumis à accise sous couvert du régime du perfectionnement actif — Transformation en tabac coupé — Circulation entre États membres — Document d’accompagnement)

7

2010/C 221/11

Affaire C-571/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Justification — Protection de la santé publique)

7

2010/C 221/12

Affaire C-2/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Regionalna Mitnicheska Direktsia — Plovdiv/Petar Dimitrov Kalinchev (Droits d’accise — Taxation des véhicules d’occasion — Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules déjà en circulation sur le territoire national — Imposition en fonction de l’année de fabrication et du nombre de kilomètres au compteur des véhicules — Notion de «produits nationaux similaires»)

8

2010/C 221/13

Affaire C-31/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal [Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) — Demande d’octroi du statut de réfugié — Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83]

9

2010/C 221/14

Affaire C-37/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Environnement — Gestion des déchets mis illégalement en décharge — Directive 2006/12/CE — Directive 80/68/CEE)

9

2010/C 221/15

Affaire C-51/09 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 — Barbara Becker/Harman International Industries Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale Barbara Becker — Opposition du titulaire des marques verbales communautaires BECKER et BECKER ONLINE PRO — Appréciation du risque de confusion — Appréciation de la similitude des signes sur le plan conceptuel]

10

2010/C 221/16

Affaire C-58/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Leo-Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Nordheide (Demande de décision préjudicielle — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous i) — Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent — Conditions et limites — Pouvoir de détermination des États membres)

10

2010/C 221/17

Affaire C-75/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Italie) — Agra Srl/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria [Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 221, paragraphes 3 et 4 — Recouvrement a posteriori de la dette douanière — Prescription — Acte passible de poursuites judiciaires répressives]

11

2010/C 221/18

Affaire C-86/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Future Health Technologies Ltd/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales — Collecte, analyse et traitement de sang de cordon ombilical — Conservation des cellules souches — Éventuel futur usage thérapeutique — Opérations constituées par un faisceau d’éléments et d’actes)

11

2010/C 221/19

Affaire C-98/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Francesca Sorge/Poste Italiane SpA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Clause 8 — Indications devant figurer dans un contrat de travail à durée déterminée conclu en vue du remplacement d’un travailleur absent — Régression du niveau général de protection des travailleurs — Interprétation conforme)

12

2010/C 221/20

Affaires jointes C-105/09 et C-110/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL (C-105/09), Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09)/Région wallonne (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Programmes d’action portant sur les zones vulnérables)

13

2010/C 221/21

Affaire C-169/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

13

2010/C 221/22

Affaire C-478/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique (Fusions ou scissions des sociétés anonymes — Exigence d’un rapport d’expert indépendant — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

14

2010/C 221/23

Affaires jointes C-188/10 et C-189/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédures contre Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) [Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Article 67 TFUE — Libre circulation des personnes — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 20 et 21 — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière]

14

2010/C 221/24

Affaire C-507/09 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par Goldman Management AD contre l’ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-354/09

15

2010/C 221/25

Affaire C-218/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 6 mai 2010 — ADV Allround Vermittlungs AG in Liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf

16

2010/C 221/26

Affaire C-224/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Baden-Baden (Allemagne) le 10 mai 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Leo Apelt

16

2010/C 221/27

Affaire C-225/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 mai 2010 — Juan Pérez García, José Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa, en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg

17

2010/C 221/28

Affaire C-234/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 12 mai 2010 — Société Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

17

2010/C 221/29

Affaire C-240/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 14 mai 2010 — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stattgart III

18

2010/C 221/30

Affaire C-241/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) le 17 mai 2010 — Harald Jung et Gerald Hellweger/Magistrat der Stadt Salzburg; autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt

18

2010/C 221/31

Affaire C-252/10 P: Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) dans l’affaire T-70/05: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

19

2010/C 221/32

Affaire C-256/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y Léon (Espagne) le 25 mai 2010 — David Barcenilla Fernández/Gerardo Gacía S.L

20

2010/C 221/33

Affaire C-258/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunalul Dâmbovița (Roumanie) le 25 mai 2010 — Nicușor Grigore/Regia Națională a Pădurilor Romsilva — Direcția Silvică București

20

2010/C 221/34

Affaire C-261/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 25 mai 2010 — Pedro Antonio Macedo Lozano/Gerardo García S.L

21

2010/C 221/35

Affaire C-265/10: Recours introduit le 28 mai 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

21

2010/C 221/36

Affaire C-267/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — André Rossius/État belge — SPF Finances

22

2010/C 221/37

Affaire C-268/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — Marc Collard/État belge — SPF Finances

23

2010/C 221/38

Affaire C-269/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 28 mai 2010 — Société Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

24

2010/C 221/39

Affaire C-270/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 31 mai 2010 — Lotta Gistö/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

25

2010/C 221/40

Affaire C-272/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 31 mai 2010 — Sousana Berkizi-Nikolokaki/Anotato Symvoulio Epilogis Prosopikou (ASEP) et Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis

25

2010/C 221/41

Affaire C-273/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1er juin 2010 — David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante

26

2010/C 221/42

Affaire C-274/10: Recours introduit le 1er juin 2010 — Commission européenne/République de Hongrie

26

2010/C 221/43

Affaire C-286/10: Recours introduit le 9 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise

27

2010/C 221/44

Affaire C-287/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes

28

2010/C 221/45

Affaire C-291/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République italienne

28

2010/C 221/46

Affaire C-294/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts le 15 juin 2010 — Andrejs Eglītis et Edvards Ratnieks/Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

29

2010/C 221/47

Affaire C-295/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 15 juin 2010 — Genovaitė Valčiukienė, Julija Pekelienė, visuomeninė organizacija Lietuvos žialiųjų judėjimas, Petras Girinskis et Lauryinas Arimantas Lašas/Pakruojo rajono savivaldybės taryba, Šiaulių visuomenės sveikatos centras et Šiaulių regiono aplinkos apsaugos departamentas

29

2010/C 221/48

Affaire C-296/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 16 juin 2010 — Mme Bianca Purrucker/M. Guillermo Vallés Pérez

30

2010/C 221/49

Affaire C-302/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 18 juin 2010 — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening

31

2010/C 221/50

Affaire C-306/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

32

 

Tribunal

2010/C 221/51

Affaire T-66/01: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — Imperial Chemical Industries/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la soude au Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions — Délai raisonnable — Formes substantielles — Autorité de la chose jugée — Existence de la position dominante — Exploitation abusive de la position dominante — Affectation du commerce entre États membres — Amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes»)

33

2010/C 221/52

Affaire T-321/05: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — AstraZeneca/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marché des médicaments antiulcéreux — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Définition de marché — Contraintes concurrentielles significatives — Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments — Déclarations trompeuses — Retrait des autorisations de mise sur le marché — Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles — Amendes»)

33

2010/C 221/53

Affaire T-44/06: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Hellenic Ventures e.a. («Clause compromissoire — Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage — Résiliation du contrat — Recours dirigé contre les associés d’une société — Irrecevabilité — Remboursement des sommes avancées — Intérêts»)

34

2010/C 221/54

Affaire T-111/07: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Agrofert Holding/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises — Refus d’accès»]

35

2010/C 221/55

Affaire T-342/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission («Concurrence — Concentrations — Transport aérien — Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun — Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence — Barrières à l’entrée — Gains d’efficacité — Engagements»)

35

2010/C 221/56

Affaire T-411/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Aer Lingus Group/Commission («Concurrence — Concentrations — Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun — Notion de concentration — Cession de la totalité des actions acquises afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration — Refus d’ordonner des mesures appropriées — Incompétence de la Commission»)

36

2010/C 221/57

Affaire T-53/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Italie/Commission («Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’avantage — Principe du contradictoire»)

36

2010/C 221/58

Affaire T-62/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission («Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide»)

37

2010/C 221/59

Affaire T-63/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Cementir Italia/Commission («Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide»)

37

2010/C 221/60

Affaire T-64/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission («Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide»)

38

2010/C 221/61

Affaire T-266/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Changement d’affectation — Article 7 du statut — Intérêt du service — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique — Droits de la défense»)

38

2010/C 221/62

Affaire T-335/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission («Aides d’État — Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Obligation de motivation»)

39

2010/C 221/63

Affaire T-351/08: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2010 — Matratzen Concord/OHMI — Barranco Schnitzler et Barranco Rodriguez (MATRATZEN CONCORD) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MATRATZEN CONCORD — Marque nationale verbale antérieure MATRATZEN — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Obligation de motivation — Article 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 75 du règlement (CE) no 207/2009]»]

39

2010/C 221/64

Affaire T-407/08: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — MIP Metro/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (Metromeet) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Metromeet — Marque nationale verbale antérieure meeting metro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

40

2010/C 221/65

Affaire T-485/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Lafili/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recevabilité — Notion de partie ayant succombé en première instance — Promotion — Classement en grade et en échelon — Facteur de multiplication supérieur à l’unité — Conversion en ancienneté dans l’échelon — Article 7 de l’annexe XIII du statut»)

40

2010/C 221/66

Affaire T-557/08: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative M PAY — Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

41

2010/C 221/67

Affaires jointes T-568/08 et T-573/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — M6 et TF1/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Dotation en capital de 150 millions d’euros — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses»)

41

2010/C 221/68

Affaire T-51/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre [«Clause compromissoire — Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) — Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière — Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat — Résiliation — Remboursement des sommes versées — Intérêts»]

42

2010/C 221/69

Affaire T-60/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Herhof/OHMI — Stabilator (stabilator) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative stabilator — Marque communautaire verbale antérieure STABILAT — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

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2010/C 221/70

Affaire T-124/09: Arrêt du Tribunal du 7 juilliet 2010 — Valigeria Roncato/OHMI — Roncato (CARLO RONCATO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO — Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées — Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO — Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures — Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009]»]

43

2010/C 221/71

Affaire T-293/08: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 — BASF Plant Science e.a./Commission («Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Défaut d’adoption d’une décision — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

43

2010/C 221/72

Affaire T-515/08: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission («Contrat-cadre multiple “Commission 2007” — Recrutement d’experts dans le cadre des actions relatives à l’aide accordée aux pays tiers — Tâches d’expertise — Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis — Recours en annulation — Absence d’acte attaquable — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

44

2010/C 221/73

Affaire T-24/09: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — Biocaps/Commission [«Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 — Existence du destinataire de la décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

44

2010/C 221/74

Affaire T-284/09 P: Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2010 — Meister/OHMI («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Établissement tardif de rapports d’évaluation — Objet du recours en première instance — Réponse tardive aux réclamations — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

45

2010/C 221/75

Affaire T-359/09: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2010 — Jurašinović/Conseil [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Rapports des observateurs envoyés par l’Union européenne dans la région de Knin (Croatie) — Mesure intermédiaire — Irrecevabilité — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»]

45

2010/C 221/76

Affaire T-61/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission («Référé — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

46

2010/C 221/77

Affaire T-493/09 P: Pourvoi formé le 21 mai 2010 par Y contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-29/08, Y/Commission

46

2010/C 221/78

Affaire T-242/10: Recours introduit le 27 mai 2010 — Danzeisen/Commission

47

2010/C 221/79

Affaire T-244/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI

49

2010/C 221/80

Affaire T-256/10 P: Pourvoi formé par Luigi Marcuccio le 9 juin 2010 contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-102/08, Marcuccio/Commission

49

2010/C 221/81

Affaire T-257/10: Recours introduit le 4 juin 2010 — Italie/Commission

50

2010/C 221/82

Affaire T-262/10: Recours introduit le 7 juin 2010 — Microban International et Microban (Europe)/Commission

51

2010/C 221/83

Affaire T-263/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

52

2010/C 221/84

Affaire T-264/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

53

2010/C 221/85

Affaire T-265/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

53

2010/C 221/86

Affaire T-266/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

54

2010/C 221/87

Affaire T-270/10: Recours introduit le 8 juin 2010 — Conceria Kara/OHMI — Dima (KARRA)

54

2010/C 221/88

Affaire T-271/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — H/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine («MPUE»)

55

2010/C 221/89

Affaire T-273/10: Recours introduit le 18 juin 2010 — Olive Line International/OHMI — O. International (O•LIVE)

56

2010/C 221/90

Affaire T-278/10: Recours introduit le 21 juin 2010 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)

56

2010/C 221/91

Affaire T-286/10: Recours introduit le 30 juin 2010 — Fondation de l’Institut de Recherche Idiap/Commission

57

2010/C 221/92

Affaire T-452/07: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)

58

2010/C 221/93

Affaire T-96/08: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Global Digital Disc/Commission

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2010/C 221/94

Affaire T-295/08: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — CPS Color Group/OHMI — Fema Farben und Putze (TEMACOLOR)

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Tribunal de la fonction publique

2010/C 221/95

Affaire F-56/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 juin 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire — Respect du domicile et de la vie privée)

60

2010/C 221/96

Affaire F-45/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Kaser/Commission

60

2010/C 221/97

Affaire F-47/10: Recours introduit le 18 juin 2010 — Hecq/Commission

61

2010/C 221/98

Affaire F-49/10: Recours introduit le 24 juin 2010 — De Nicola/BEI

61

2010/C 221/99

Affaire F-52/10: Recours introduit le 3 juillet 2010 — Merhzaoui/Conseil

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