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Document 62008CA0571

    Affaire C-571/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Justification — Protection de la santé publique)

    JO C 221 du 14.8.2010, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 221/7


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne

    (Affaire C-571/08) (1)

    (Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Justification - Protection de la santé publique)

    2010/C 221/11

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et L. Pignataro, agents)

    Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, puis G. Palmieri, agents et F. Arena, avvocato dello Stato)

    Objet

    Manquement d’État — Violation de l’art. 9 de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Fixation de prix minimaux — Homologation des prix

    Dispositif

    1)

    En prévoyant un prix minimal de vente pour les cigarettes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.

    2)

    La République italienne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 55 du 07.03.2009


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