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Document 62008CA0335
Case C-335/08 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 June 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL v Commission of the European Communities (Appeal — Action for damages — Regulations (EEC) Nos 517/72 and 684/92 — International carriage of passengers by coach and bus — Conditions for the Community to incur non-contractual liability — Limitation period)
Affaire C-335/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Recours en indemnité — Règlements (CEE) n os 517/72 et 684/92 — Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus — Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Délai de prescription]
Affaire C-335/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Recours en indemnité — Règlements (CEE) n os 517/72 et 684/92 — Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus — Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Délai de prescription]
JO C 180 du 1.8.2009, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/21 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-335/08 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Règlements (CEE) nos 517/72 et 684/92 - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Délai de prescription)
2009/C 180/35
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (représentant: D. Schönberger, avocat)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-F. Pasquier et N. Yerrell, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mai 2008, Transport Schiocchet/Commission (T-220/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de prescription, le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante et visant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de diverses illégalités dont les institutions communautaires se seraient rendues coupables — Conditions d'engagement d'un recours en indemnité — Notions de service régulier et service régulier spécialisé au sens du règlement (CEE) no 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres (JO L 67, p. 19), abrogé et remplacé par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens. |