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Document 62008CA0088
Case C-88/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 June 2009 (reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria)) — David Hütter v Technische Universität Graz (Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Age discrimination — Determining the pay of contractual employees of the State — Exclusion of professional experience acquired before the age of 18)
Affaire C-88/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — David Hütter/Technische Universität Graz (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Détermination de la rémunération des agents contractuels de l’État — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans)
Affaire C-88/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — David Hütter/Technische Universität Graz (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Détermination de la rémunération des agents contractuels de l’État — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans)
JO C 180 du 1.8.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/15 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — David Hütter/Technische Universität Graz
(Affaire C-88/08) (1)
(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Discrimination liée à l’âge - Détermination de la rémunération des agents contractuels de l’État - Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans)
2009/C 180/24
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: David Hütter
Partie défenderesse: Technische Universität Graz
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Autriche) — Interprétation des art. 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge — Réglementation nationale excluant la prise en compte de périodes d'activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération des agents contractuels
Dispositif
Les articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel et de promouvoir l’insertion des jeunes apprentis sur le marché de l’emploi, exclut la prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de l’échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d’un État membre.