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Document 62008CA0016

Affaire C-16/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Administratīvā apgabaltiesa — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Dispositifs à cristaux liquides à matrice active)

JO C 180 du 1.8.2009, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.8.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/13


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Administratīvā apgabaltiesa — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-16/08) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Dispositifs à cristaux liquides à matrice active)

2009/C 180/21

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schenker SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administratīvā apgabaltiesa — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Appareil à cristaux liquides (LCD) à matrice active — Classement dans la position 8528 21 90 ou 9013 80 20 de la nomenclature combinée — Article qui présente ou non les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini

Dispositif

La sous-position 8528 21 90 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que, à la date du 29 décembre 2004, ladite sous-position ne s’appliquait pas aux dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active qui se composaient principalement des éléments suivants:

deux plaques de verre;

substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;

lecteurs du signal vertical et horizontal;

rétroéclairage;

alimentation du rétroéclairage qui génère une haute tension pour le rétroéclairage, et

bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD au moyen d’une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).


(1)  JO C 92 du 12.04.2008


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