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Document 62007TB0139
Case T-139/07: Order of the Court of First Instance of 4 September 2009 — Pioneer Hi-Bred International v Commission (Approximation of laws — Deliberate release into the environment of genetically modified organisms — Authorisation procedure for placing on the market — Failure by the Commission to submit draft measures to the regulatory committee — Action for failure to act — Action which becomes devoid of purpose in the course of proceedings — No need to adjudicate)
Affaire T-139/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Pioneer Hi-Bred International/Commission ( Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au comité de réglementation un projet de mesures — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer )
Affaire T-139/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Pioneer Hi-Bred International/Commission ( Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au comité de réglementation un projet de mesures — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer )
JO C 267 du 7.11.2009, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/64 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Pioneer Hi-Bred International/Commission
(Affaire T-139/07) (1)
(«Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Omission de la Commission de soumettre au comité de réglementation un projet de mesures - Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
2009/C 267/115
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Iowa, Etats-Unis) (représentant: J. Temple Lang, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Lawunmi et C. Zadra, agents, puis P. Oliver et C. Zadra, agents)
Objet
Demande visant à faire constater, conformément à l’article 232 CE, que, en s’abstenant de soumettre au comité de réglementation, en application de l’article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), un projet des mesures à prendre à l’égard de la notification de la requérante relative à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié 1507, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Pioneer Hi-Bred International, Inc. |