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Document 62007TA0162
Case T-162/07: Judgment of the Court of First Instance of 16 September 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etairia v Council and Commission (Non-contractual liability — Customs union — Proof of the Community nature of products of sea-fishing — Submission of certain documents as proof not possible — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Liability of the Community in the absence of unlawful conduct by its bodies)
Affaire T-162/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime — Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes )
Affaire T-162/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime — Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes )
JO C 267 du 7.11.2009, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/57 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission
(Affaire T-162/07) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Union douanière - Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime - Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes»)
2009/C 267/98
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia (Moschato, Grèce) (représentants: N. Skandamis et E. Perakis, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement F. Florindo Gijón et M.-M. Joséphidès, puis F. Florido Gijón et M. Balta, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: initialement E. Cujo, S. Schønberg et M. Konstantinidis, puis S. Schønberg et M. Patakia, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du fait que le Conseil et la Commission n’ont pas adopté de dispositions permettant aux autorités douanières d’un État membre d’accepter comme preuve du caractère communautaire de produits de la pêche maritime des documents autres que le formulaire T2M prévu par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens. |