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Document 62007CA0515
Case C-515/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 February 2009 (reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands)) — Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie v Staatssecretaris van Financiën (Sixth VAT Directive — Goods and services forming part of the assets of a business for use in taxable transactions and in transactions other than taxable transactions — Right to an immediate and full deduction of the tax paid in respect of the acquisition of such goods and services)
Affaire C-515/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Biens et services affectés à l'entreprise pour les besoins d'opérations taxées et d'opérations autres que des opérations taxées — Droit à déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l'achat de tels biens et services)
Affaire C-515/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Biens et services affectés à l'entreprise pour les besoins d'opérations taxées et d'opérations autres que des opérations taxées — Droit à déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l'achat de tels biens et services)
JO C 82 du 4.4.2009, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-515/07) (1)
(Sixième directive TVA - Biens et services affectés à l'entreprise pour les besoins d'opérations taxées et d'opérations autres que des opérations taxées - Droit à déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l'achat de tels biens et services)
(2009/C 82/10)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation des art. 6, par. 2, et 17, par. 1, 2 et 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Biens et services (non seulement des biens d'investissement utilisés en partie pour les besoins de l'entreprise et en partie a titre privé) — Intégration complète dans le patrimoine professionnel de l'assujetti — Possibilité de déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l'achat de tels biens et services.
Dispositif
Les articles 6, paragraphe 2, sous a), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne sont pas applicables à l'utilisation de biens et de services affectés à l'entreprise pour les besoins d'opérations autres que les opérations taxées de l'assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition de ces biens et de ces services, se rapportant à de telles opérations, n'étant pas déductible.