EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CA0429
Case C-429/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 11 June 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Gerechtshof te Amsterdam — The Netherlands) — Inspecteur van de Belastingdienst v X BV (Competition policy — Articles 81 EC and 82 EC — Article 15(3) of Regulation (EC) No 1/2003 — Written observations submitted by the Commission — National dispute concerning the deductibility from tax of a fine imposed by a Commission decision)
Affaire C-429/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/X BV [Politique de concurrence — Articles 81 CE et 82 CE — Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1/2003 — Observations écrites soumises par la Commission — Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission]
Affaire C-429/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/X BV [Politique de concurrence — Articles 81 CE et 82 CE — Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1/2003 — Observations écrites soumises par la Commission — Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission]
JO C 180 du 1.8.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/X BV
(Affaire C-429/07) (1)
(Politique de concurrence - Articles 81 CE et 82 CE - Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Observations écrites soumises par la Commission - Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission)
2009/C 180/08
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Inspecteur van de Belastingdienst
Partie défenderesse: X BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'art. 15, par. 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1) — Soumission, par la Commission, d'observations écrites dans le cadre d'une procédure nationale concernant la déductibilité fiscale d'une amende imposée par la Commission
Dispositif
L’article 15, paragraphe 3, premier alinéa, troisième phrase, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il autorise la Commission des Communautés européennes à soumettre d’office des observations écrites à une juridiction d’un État membre dans une procédure relative à la possibilité de déduire des bénéfices imposables le montant d’une amende ou une partie de celle-ci que la Commission a infligée pour la violation de l’article 81 CE ou 82 CE.