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Dokument 62005TA0341
Case T-341/05 (Agriculture — Common organisation of the market in milk and milk products — Abolition of export refunds for all milk products to Ceuta and Melilla — Conditions — Principle of non-discrimination — Proportionality: Judgment of the Court of First Instance of 23 September 2009 — Spain v Commission
Affaire T-341/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission ( Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla — Conditions — Principe de non-discrimination — Proportionnalité )
Affaire T-341/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission ( Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla — Conditions — Principe de non-discrimination — Proportionnalité )
JO C 267 du 7.11.2009, s. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/53 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission
(Affaire T-341/05) (1)
(«Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla - Conditions - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»)
2009/C 267/89
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: J. Cárcamo et M. Muñoz Pérez, abogados del Estado)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.
Dispositif
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1) |
L’annexe du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |