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Document 62004TA0116
Case T-116/04: Judgment of the Court of First Instance of 6 May 2009 — Wieland-Werke v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for copper industrial tubes — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Fines — Principle that penalties must have a sound legal basis — Size of the market concerned — Deterrent effect — Duration of the infringement — Cooperation)
Affaire T-116/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Wieland-Werke/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes — Principe de légalité des peines — Taille du marché concerné — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Coopération )
Affaire T-116/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Wieland-Werke/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes — Principe de légalité des peines — Taille du marché concerné — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Coopération )
JO C 153 du 4.7.2009, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Wieland-Werke/Commission
(Affaire T-116/04) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Principe de légalité des peines - Taille du marché concerné - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Coopération»)
2009/C 153/60
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne) (représentants: R. Bechtold et U. Soltész, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement É. Gippini Fournier et H. Gading, puis É. Gippini Fournier, O. Weber et K. Mojzesowicz, avocats)
Objet
Demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante en vertu de l’article 2, sous a), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 — Tubes industriels).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Wieland-Werke AG est condamnée aux dépens. |