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Document 62003TA0189

    Affaire T-189/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ASM Brescia/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Article 86, paragraphe 2, CE )

    JO C 180 du 1.8.2009, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 180/40


    Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ASM Brescia/Commission

    (Affaire T-189/03) (1)

    («Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Article 86, paragraphe 2, CE»)

    2009/C 180/72

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: ASM Brescia SpA (Brescia, Italie) (représentants: F. Capelli, F. Vitale et M. Valcada, avocats)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)

    Objet

    Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    ASM Brescia SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.


    (1)  JO C 184 du 2.8.2003.


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