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Document 62003TA0189
Case T-189/03: Judgment of the Court of First Instance of 11 June 2009 — ASM Brescia v Commission (State aid — Scheme of aid granted by the Italian authorities to certain public utilities in the form of tax exemptions and loans at preferential rates — Decision declaring the aid incompatible with the common market — Actions for annulment — Individual concern — Admissibility — Article 87(3)(c) EC — Article 86(2) EC)
Affaire T-189/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ASM Brescia/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Article 86, paragraphe 2, CE )
Affaire T-189/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ASM Brescia/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Article 86, paragraphe 2, CE )
JO C 180 du 1.8.2009, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/40 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ASM Brescia/Commission
(Affaire T-189/03) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Article 86, paragraphe 2, CE»)
2009/C 180/72
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: ASM Brescia SpA (Brescia, Italie) (représentants: F. Capelli, F. Vitale et M. Valcada, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
Objet
Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
ASM Brescia SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |