1.   

regrette que la Commission ait décidé d’élaborer des lignes directrices pour l’application du règlement; réaffirme encore une fois que, selon lui, le texte du règlement est clair et que son application ne requiert aucune interprétation supplémentaire, et que les colégislateurs n’ont pas délégué de pouvoirs à cet effet à la Commission; prend acte du projet de lignes directrices que la Commission a communiqué au Parlement et aux États membres;

2.   

souligne que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes; fait part de sa déception quant au fait que la Commission s’écarte de sa pratique habituelle, qui consiste à élaborer des lignes directrices pour l’application d’un acte juridique uniquement dans les cas où il ressort de la mise en œuvre effective de l’acte pendant une certaine période que des lignes directrices sont nécessaires; insiste sur le fait que l’élaboration des lignes directrices ne doit en aucun cas provoquer de nouveau retard dans l’application du règlement;

3.   

rappelle que les lignes directrices ne peuvent modifier, élargir ou restreindre le texte du règlement; souligne que, pour apporter une quelconque valeur ajoutée, les lignes directrices doivent préciser comment les dispositions législatives du règlement seront appliquées dans la pratique et, par conséquent, décrire en temps utile la procédure, les définitions et les méthodes que la Commission appliquera;

4.   

déplore vivement que la Commission n’ait pas respecté le délai fixé par le Parlement pour remplir, avant le 1er juin 2021, les obligations qui lui incombent conformément au règlement, y compris en ce qui concerne l’élaboration des lignes directrices; se félicite que, le 23 juin 2021, le Président du Parlement ait demandé à la Commission de prendre, sur la base de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), des mesures afin de remplir les obligations qui lui incombent et de permettre l’application intégrale et immédiate du règlement;

5.   

estime que la Commission n’a pas employé efficacement le temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur du règlement; demande instamment à la Commission d’éviter tout retard supplémentaire dans l’application du règlement et l’engage à enquêter dans les meilleurs délais et en profondeur sur toute violation potentielle des principes de l’état de droit dans les États membres qui porte atteinte ou risque fortement de porter atteinte, de manière suffisamment directe, à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; rappelle que la situation dans certains États membres justifie déjà une action immédiate au titre de l’article 6, paragraphe 1, du règlement, action qui consiste à envoyer une notification écrite aux États membres concernés et à en informer le Parlement;

6.   

rappelle l’affirmation, dans les orientations politiques pour la Commission européenne 2019-2024, selon laquelle «la défense de nos valeurs fondamentales ne souffre aucun compromis», ainsi que l’engagement de veiller à ce que la boîte à outils européenne soit pleinement utilisée au niveau de l’Union; rappelle que la Commission «exerce ses responsabilités en pleine indépendance» et que ses membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du traité UE et à l’article 245 du traité FUE; rappelle en outre qu’en vertu de l’article 17, paragraphe 8, du traité UE, la Commission «est responsable devant le Parlement européen»;

7.   

demande à la Commission de faire rapport au Parlement, de manière régulière et proactive et au moins deux fois par an, au sujet des enquêtes nouvelles et en cours, en commençant dès que possible avec les premières affaires;

8.   

s’engage à surveiller de près la mise en œuvre du règlement dès qu’il soupçonne d’éventuelles violations des principes de l’état de droit dans les États membres qui relèvent de sa compétence; s’emploie à organiser régulièrement des sessions pour contrôler la mise en œuvre du règlement dans les commissions compétentes, sous la conduite des rapporteurs; invite la Commission à réagir en temps utile aux contrôles effectués par les commissions compétentes en fournissant des informations approfondies;