Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

[COM(2021) 547 final — 2021/0291 (COD)]

(2022/C 152/13)

Rapporteur:

Christophe LEFÈVRE

Consultation	Conseil de l’Union européenne, 30.9.2021 Parlement européen, 4.10.2021
Base juridique	Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	18.11.2021
Adoption en session plénière	8.12.2021
Session plénière no	565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	231/0/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) a pris connaissance de la proposition de la Commission d’agir de façon accélérée pour imposer la norme USB-C, un standard cohérent et uniforme de prises pour chargeur pour téléphones mobiles et appareils analogues.

1.2.

Depuis 2009, et encore récemment depuis 2014, les récentes initiatives volontaires ne répondent pas pleinement aux objectifs de l’Union européenne visant à réduire les déchets électroniques, à rendre plus facile l’utilisation pour les consommateurs et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de recharge. On évaluait encore à 11 000 tonnes de déchets électroniques le nombre de chargeurs ainsi abandonnés en 2018.

1.3.

Le Parlement européen a notamment voté une résolution en janvier 2020 (1), visant à élaborer une législation plus contraignante avec laquelle le CESE est totalement en accord.

1.4.

Le CESE appuie totalement le projet de directive de la Commission européenne, sollicitée en ce sens par le Parlement européen.

1.5.

Le CESE souhaite aller plus loin que le projet de la Commission européenne en recommandant d’étendre cette obligation pour les chargeurs pour téléphones mobiles et appareils analogues à l’ensemble des appareils radioélectriques, électroniques, connectés, rechargeables et également pour les chargeurs d’ordinateurs portables: il s’agit aussi de pouvoir recharger un appareil mobile avec un chargeur d’ordinateur de type USB-C de 65 W au lieu de 2,1 W, et d’éviter le transport de plusieurs chargeurs différents pour les personnes en déplacement.

1.6.

Le CESE a constaté que de plus en plus, des prises USB de faible puissance (2,1 W) dédiées au chargement d’appareils mobiles sont mises à disposition des usagers avec ou sans câbles dans les bus, les avions, centres commerciaux, salles de conférence et autres lieux de passage. Ils sont parfois d’une puissance insuffisante pour recharger certains appareils pourtant visés par la directive.

1.7.

Afin de favoriser un rechargement rapide et de favoriser le prêt de câble USB-C entre utilisateurs sur un court trajet ou un temps réduit, le CESE propose de recommander d’équiper à l’avenir ces emplacements avec des chargeurs ultra-rapides. Ceci correspond à un des besoins exprimés dans une des enquêtes de la Commission européenne.

1.8.

Le CESE constate que les batteries peuvent avoir une durée de vie limitée par rapport au reste de l’appareil. Il recommande que les batteries utilisables dans les ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles convergent en matière de normes, de façon à permettre leur remplacement plutôt qu’entraîner un achat de l’appareil entier en cas de dysfonctionnement prématuré de la batterie.

1.9.

Le CESE souhaite insister sur la responsabilité des fabricants d’appareils électroniques en matière de développement durable en demandant que ceux-ci veillent à ce que le coût du remplacement de la batterie soit faible, et à ce que la faisabilité technique dissuade de devoir remplacer l’ensemble de l’appareil électronique alors que seule la batterie serait à remplacer.

1.10.

Le CESE invite la Commission à recommander aux fabricants de ne pas chercher à contourner la législation par des changements de voltage ou d’ampérage qui nécessiteraient d’utiliser le chargeur de la marque, rendant inopérant les objectifs de la directive.

1.11.

Le CESE recommande à la Commission et au Parlement européen d’assurer une large communication d’information auprès du grand public dès la fin du processus législatif, afin d’informer les consommateurs et de les encourager à n’acquérir à l’avenir que des appareils équipés d’une interface USB-C.

2.   Contexte de l’avis

2.1.

Depuis 2009, la Commission cherche à limiter la fragmentation du marché des interfaces de charge pour téléphones mobiles et appareils analogues. Cependant, ces initiatives n’ont donné lieu qu’à des dispositifs volontaires (2) qui ne sont pas juridiquement contraignants et qui ne garantissent donc pas une application cohérente et uniforme.

2.2.

Les récentes initiatives volontaires ne répondent pas pleinement aux objectifs de l’action de l’Union visant à réduire les déchets électroniques, à garantir la commodité pour les consommateurs et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de recharge.

2.3.

L’absence d’harmonisation en la matière peut être source de différences considérables entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou les pratiques des États membres en ce qui concerne l’interopérabilité des téléphones mobiles et de catégories ou classes analogues d’équipements radioélectriques avec leurs dispositifs de recharge, ainsi que la fourniture d’équipements radioélectriques sans dispositif de recharge.

2.4.

En conséquence, une action de l’Union est nécessaire pour promouvoir un niveau commun d’interopérabilité ainsi que la mise à disposition des utilisateurs finals d’informations relatives aux caractéristiques en matière de charge des équipements radioélectriques.

2.5.

En janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution (3) demandant l’adoption urgente d’une norme pour un chargeur universel pour téléphones mobiles afin d’éviter une fragmentation accrue du marché intérieur.

2.6.

D’après les estimations, les chargeurs de téléphones mobiles représentaient environ 11 000 tonnes de déchets électroniques en 2018 et les émissions liées au cycle de vie étaient d’environ 600 kt d’équivalent CO2.

2.7.

L’Union est très attachée à rendre l’utilisation des ressources plus efficace en s’orientant vers une économie propre et circulaire par l’adoption d’initiatives telles que la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et, plus récemment, du pacte vert pour l’Europe. La présente directive a pour objectif la réduction des déchets électroniques générés par la vente d’équipements radioélectriques ainsi que de l’extraction de matières premières et des émissions de CO2 liées à la production, au transport et à l’élimination des chargeurs, à l’appui du passage à l’économie circulaire.

2.8.

La proposition vise à introduire dans la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (5) des exigences en ce qui concerne les protocoles de communication pour la charge, l’interface de charge (c’est-à-dire le connecteur femelle) de certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques, ainsi que les informations à fournir aux utilisateurs finals en ce qui concerne les caractéristiques de charge de ces catégories ou classes d’équipements radioélectriques.

2.9.

La proposition impose que les téléphones mobiles et les appareils radioélectriques analogues (tablettes, appareils photographiques numériques, casques d’écoute et casques-micro, consoles de jeux vidéo portatives et haut-parleurs portatifs), s’ils peuvent être rechargés par câble, soient équipés du connecteur femelle USB Type-C et, s’ils nécessitent en outre une charge à des tensions supérieures à 5 volts ou à des courants supérieurs à 3 ampères ou à des puissances supérieures à 15 watts, intègrent le protocole de communication USB Power Delivery pour la charge.

2.10.

La Commission pourrait adopter des actes délégués pour prendre en compte, à l’avenir, des types supplémentaires de technologies de recharge autres que la recharge filaire.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE observe que depuis 12 ans, la Commission a influé pour faire converger les normes en matière de chargeur de téléphone, et répondre ainsi aux exigences de durabilité et de réduction des déchets difficilement recyclables.

3.2.

Le CESE note que l’absence de chargeur universel génère la vente systématique d’un chargeur de téléphone et d’un câble d’alimentation/de données avec chaque appareil, alors que le consommateur pourrait avoir le choix de ne racheter qu’un appareil seul.

3.3.

Le CESE appuie totalement le projet de directive de la Commission européenne, sollicitée en ce sens par le Parlement européen.

3.4.

Il est évident que la vente de chargeurs spécifiques représente une part significative des revenus des fabricants, notamment de ceux de téléphonie mobile: il conviendra de s’assurer que ces mêmes constructeurs ne vont pas modifier régulièrement les normes électroniques (niveau de tension, puissance nécessaire, etc.) afin de pouvoir contribuer à vendre systématiquement le modèle de chargeur de leur propre marque, voire le câble de transfert de données qui peut être universel. Ceci au lieu de permettre la réutilisation d’un chargeur déjà acheté. Ceci obèrerait l’application effective visant à réduire le tonnage de déchets électroniques.

3.5.

Le CESE recommande à la Commission et au Parlement européen d’assurer une large communication d’information auprès du grand public dès la fin du processus législatif, afin d’informer les consommateurs et de les encourager à n’acquérir à l’avenir que des appareils équipés d’interface USB-C.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE recommande que l’industrie puisse faciliter la charge ultra-rapide des téléphones mobiles au moyen de chargeurs puissants, comme un simple chargeur d’ordinateur portable avec une sortie type USB-C à 65 W, au lieu de 2.1 W.

4.2.

Le CESE constate que de plus en plus, des prises USB dédiées au chargement de mobiles sont mises à disposition des usagers avec ou sans câbles dans les bus, les avions, les centres commerciaux, salles de conférence et autres lieux de passage. Par défaut, ce sont des prises à faible intensité (2.1 W), et cette puissance est déjà insuffisante pour recharger certains appareils visés par la directive. Afin de favoriser un rechargement rapide et de favoriser le prêt de câble USB-C entre utilisateurs sur un court trajet ou un temps réduit, le CESE propose de recommander d’équiper à l’avenir ces emplacements avec des chargeurs ultra-rapides. Ceci correspond à un des besoins exprimés dans une des enquêtes de la Commission européenne.

4.3.

Ainsi, le CESE recommande que cette prescription de recherche de chargeur unique de type USB-C pour les mobiles s’adresse également aux ordinateurs portables, même si le niveau de charge et de puissance doit être adapté électroniquement. C’est à la fois pour des raisons économiques et pour éviter aux personnes en déplacement le transport de nombreux chargeurs que l’obligation prévue par la directive doit aussi être étendue aux ordinateurs portables sauf contrainte technologique qu’il faudra bien justifier.

4.4.

Le CESE constate que les batteries peuvent avoir une durée de vie limitée par rapport au reste de l’appareil. Il recommande que les batteries utilisables dans les ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles convergent en matière de normes, de façon à permettre leur remplacement facile et économique plutôt qu’entraîner un achat de l’appareil entier en cas de dysfonctionnement prématuré de la batterie. Le CESE souhaite insister sur la responsabilité des fabricants d’appareils électroniques en matière d’écologie et de développement durable.

---

(1)  Résolution du Parlement européen du 30 janvier 2020 sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles [2019/2983(RSP)] (JO C 331 du 17.8.2021, p. 2).

(2)  https://ec.europa.eu/docsroom/documents/2417/attachments/1/translations

(3)  JO C 331 du 17.8.2021, p. 2.

(4)  Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

(5)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62)