Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Exigences de durabilité pour les batteries dans l’Union européenne»

[COM(2020) 798 final — 2020/353 (COD)]

(2021/C 220/18)

Rapporteur:	Bruno CHOIX
Corapporteur:	Franck UHLIG

Consultation	Parlement européen, 18.1.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision de l’assemblée plénière	1.12.2020
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
Adoption en section	5.3.2021
Adoption en session plénière	24.3.2021
Session plénière no	559
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	256/0/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE soutient les mesures établies par le règlement [COM(2020) 798 final — 2020/0353 (COD)] proposé par la Commission européenne (CE).

1.2.

Le CESE considère qu’éviter la fragmentation du marché intérieur par d’éventuelles approches divergentes de la part des États membres est une question clé à traiter par toutes les parties prenantes.

1.3.

Le CESE demande de définir des dispositifs et instruments de gouvernance plus précis et opérationnels pour la mise en œuvre du nouveau règlement en associant l’ensemble des parties prenantes.

1.4.

Le CESE propose de répondre à ces enjeux en renforçant davantage le rôle et les moyens de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

1.5.

Pour les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans la production, ainsi qu’au recyclage et à la réaffectation des batteries, le CESE propose de renforcer le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA).

1.6.

Concernant la mise en œuvre du devoir de diligence raisonnable pour le suivi de la chaîne d’approvisionnement des batteries, le CESE exige une totale transparence dans la mise en œuvre de ce système de surveillance.

1.7.

Le recyclage, la rénovation et le réemploi permettent de sécuriser la chaîne de valeur en amont. Soutenir la recherche et le développement sur l’écoconception est indispensable. Le CESE propose que cela se concrétise sous la forme d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC).

1.8.

Concernant les enjeux relatifs aux emplois et compétences visant à favoriser le développement d’une filière industrielle européenne de batteries durables, le CESE propose d’élargir et de renforcer le rôle du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ainsi que le rôle des comités européens de dialogue social sectoriel concernés dans une démarche de transition juste telle qu’intégrée dans le pacte vert pour l’Europe.

1.9.

Dans le cadre de l’initiative de la Commission «Pacte pour les compétences» et des projets européens ALBATTS, DRIVES et COSME, le CESE considère qu’il est notamment prioritaire de définir et de mettre en œuvre des projets de formation sur l’écoconception et le recyclage des batteries dotés de ressources financières appropriées pour assurer leur succès, avec la participation active des partenaires sociaux et en coopération avec les éventuels dispositifs nationaux ou certains bassins d’emplois directement concernés.

1.10.

Le CESE propose, en ligne avec les engagements pris par l’UE en matière de neutralité carbone, d’introduire rapidement des seuils maximaux concernant l’empreinte carbone associée à la fabrication des batteries ainsi qu’à la logistique d’approvisionnement en amont des matériaux et de renforcer les moyens alloués par la Commission pour élaborer et mettre en œuvre rapidement les outils d’évaluation et de contrôle de l’empreinte carbone de la filière des batteries.

1.11.

Le CESE estime nécessaire d’établir une responsabilité du producteur qui soit compatible avec l’incitation à l’écoconception. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de dissocier la fin de vie des batteries de la fin de vie des appareils qui les utilisent.

1.12.

Le CESE propose que la notion de «fin d’usage» soit introduite en complément de celle de «fin de vie» afin de favoriser le réemploi, la rénovation ou la seconde vie et le recyclage des batteries.

1.13.

Les dispositions du projet de règlement en matière d’étiquetage devraient inclure l’obligation de mieux informer les personnes sur les risques potentiels des substances dangereuses autres que le cadmium, le plomb et le mercure et sur les autres risques pour la sécurité afin de permettre un choix éclairé et une meilleure utilisation des batteries.

2.   Introduction

2.1.

La Commission européenne a présenté le 10 décembre 2020 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2020) 798 final — 2020/0353 (COD)] relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE du 6.9.2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

2.2.

Le règlement proposé vise à développer un cadre de l’Union couvrant l’ensemble du cycle de vie des batteries, comprenant des règles harmonisées et plus ambitieuses pour les batteries, les composants, les déchets de batteries et les matériaux recyclés.

2.3.

Les principaux objectifs de ce règlement sont de renforcer la durabilité des batteries tout au long de leur cycle de vie, en garantissant des exigences minimales de durabilité pour les batteries placées sur le marché intérieur de l’UE, d’accroître la résilience de la chaîne d’approvisionnement en batteries de l’UE en favorisant l’économie circulaire et de réduire les impacts environnementaux et sociaux à toutes les étapes du cycle de vie des batteries.

2.4.

Il s’agit notamment d’encourager la production et la mise sur le marché de l’UE de batteries de haute qualité et performantes, de renforcer et exploiter le potentiel des matières premières des batteries de l’UE, tant primaires que secondaires, en veillant à ce qu’elles soient produites de manière efficiente et durable, et de garantir le bon fonctionnement des marchés de matières premières secondaires et des procédés industriels connexes.

2.5.

Par ce règlement, la Commission a la volonté de promouvoir l’innovation ainsi que le développement et la mise en œuvre de l’expertise technologique de l’UE.

2.6.

Cela doit permettre, dans une logique d’économie circulaire, une réduction de la dépendance de l’UE à l’égard des importations de matières premières et de terres rares d’importance stratégique et la mise en œuvre de collectes et de recyclages appropriés de tous les déchets de batteries.

2.7.

Dans l’objectif de réduire les impacts environnementaux et sociaux, le règlement doit contribuer à un approvisionnement responsable, promouvoir une utilisation efficace des matières premières et des matières recyclées, réduire les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des batteries, réduire les risques pour la santé humaine et la qualité de l’environnement, et améliorer les conditions sociales des populations concernées.

3.   Observations générales

3.1.

En Europe, au cours de la prochaine décennie, la technologie des batteries sera l’un des principaux catalyseurs de la transition énergétique verte. En permettant l’électrification des transports, si appropriée, et l’utilisation des énergies renouvelables comme sources d’énergie fiables, l’utilisation de batteries devrait permettre de contribuer aux objectifs européens de l’accord de Paris sur le climat.

3.2.

Selon Maros Šefčovič, vice-président de la Commission, au vu des progrès réalisés dans le cadre de l’Alliance européenne des batteries (EBA) mise en place par la Commission en 2017, l’UE serait en mesure d’assurer jusqu’à 80 % de ses besoins d’ici cinq ans.

3.3.

Cette autonomie stratégique sera construite conjointement avec l’EBA afin d’offrir des instruments juridiques en vue de regrouper entre États membres, les industries de l’automobile, des matières premières et de la chimie pour concevoir et mettre en œuvre des chaînes de valeur 100 % européennes avec les premières unités de production de batteries européennes qui devraient démarrer en 2021 ou 2022.

3.4.

Le CESE soutient les mesures établies par le règlement proposé par la Commission eu égard à leur capacité de faire face aux multiples défis posés par la montée en puissance de la production et de la consommation mondiales de batteries.

3.5.

Cependant, conformément à l’autonomie stratégique de l’UE, le CESE avertit qu’elles doivent être renforcées et mises en œuvre rapidement afin d’éviter non seulement une accentuation de la dépendance technologique, industrielle et énergétique des utilisateurs de batteries dans l’UE vis-à-vis des producteurs asiatiques ou américains, mais aussi une délocalisation des usines automobiles européennes au profit de celles des pays tiers dans les régions proches des unités de production de batteries, avec des conséquences économiques, sociales et environnementales négatives, comme l’indiquait déjà un précédent avis du CESE (1). En outre, les intérêts des entreprises européennes doivent également être protégés en utilisant pleinement tous les instruments pertinents de l’UE. À ce sujet, le CESE souhaite également exprimer ses inquiétudes quant à la manière dont la Commission entend vérifier et appliquer les exigences relatives à l’empreinte carbone, les niveaux de contenu recyclé et le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement. À cet égard, le CESE insiste sur des enquêtes de conformité rigoureuses sur les produits importés afin d’éviter la concurrence déloyale hors d’Europe.

3.6.

Les panneaux solaires, les parcs éoliens et les batteries sont des éléments essentiels de notre nouveau paradigme industriel (2). Ils reposent sur des matières premières et des matériaux, un savoir-faire et une valeur ajoutée issus de pays principalement hors de l’UE. Actuellement, à peine 1 % de la production mondiale de batteries au lithium est implanté en Europe (3). En parallèle au développement d’une filière européenne de batteries stationnaires, pour une mise en œuvre efficace et sûre des plans de réseaux électriques existants et futurs, le CESE recommande d’encadrer au niveau européen l’approche complémentaire V2G «vehicle to grid».

3.7.

Le CESE soutient les propositions en faveur d’une plus grande durabilité des transports ainsi que le plan d’action stratégique sur les batteries visant à réduire le déficit énergétique européen et à créer une chaîne de valeur pour les batteries. La décarbonation des transports et la transition vers une énergie propre représentent l’un des aspects essentiels du troisième train de mesures sur la mobilité, le pacte vert européen et la stratégie de mobilité durable et intelligente. Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (4).

3.8.

La plate-forme européenne des acteurs de l’économie circulaire peut jouer un rôle dans la communication sur ces sujets (5).

3.9.

Il faut également un système approprié pour informer les utilisateurs finaux de la qualité des batteries disponibles sur le marché et de mieux faire comprendre aux consommateurs leur rôle dans la collecte des déchets liés aux batteries.

3.10.

La meilleure façon de garantir que les batteries fabriquées soient «propres» consiste à respecter les normes et règles européennes en matière d’environnement, comme le promeut par exemple l’approche de l’économie circulaire allant de la mine à la fin de vie des batteries. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que l’industrie procède à des investissements à grande échelle, tandis que le rôle de la Commission est d’établir des conditions limites appropriées, telles que des normes techniques (6).

3.11.

Le CESE soutient la proposition de règlement de la Commission de prendre en compte les enjeux des matières premières critiques utilisées dans les batteries tels que définis dans la communication de la Commission européenne du 3 septembre 2020«Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité». Les matières premières critiques contenues dans les batteries sont le lithium, le cobalt, le graphite naturel, l’antimoine, les deux principaux paramètres pris en compte pour déterminer la criticité étant l’importance économique et le risque d’approvisionnement.

3.12.

Le CESE s’est déjà déclaré favorable à la possibilité de stimuler le marché des matières premières secondaires par des dispositions juridiques contraignantes, surtout pour les emballages, les véhicules, les matériaux de construction et les batteries (7).

3.13.

Du fait de leur intermittence, les énergies renouvelables et leur développement posent un véritable défi en termes de stockage. Le stockage constitue un enjeu stratégique pour l’Union européenne pour garantir en permanence la sécurité d’approvisionnement de l’Union et un marché de l’énergie viable aussi bien sur le plan technique que budgétaire. Le CESE rappelle que le stockage de l’énergie peut avoir, parallèlement à ses avantages, un important coût financier mais aussi environnemental et sanitaire. C’est pourquoi il plaide pour que des études d’impact soient menées systématiquement afin d’évaluer non seulement la compétitivité des technologies, mais aussi leur impact sur l’environnement et la santé. Le CESE estime également important d’évaluer les effets de ces technologies sur la création d’activités et d’emplois. Le CESE soutient la nécessité d’une meilleure harmonisation réglementaire entre les États membres en matière de stockage de l’énergie. Le CESE plaide également pour instaurer un dialogue public dans toute l’Europe sur la question de l’énergie (le Dialogue européen sur l’énergie) pour que le citoyen et la société civile dans son ensemble s’approprient la transition énergétique et puissent peser sur les choix futurs en matière de technologies de stockage de l’énergie (8). La qualité de l’étiquetage des batteries devra y contribuer.

3.14.

Le défi économique est considérable: la Commission estime que la demande mondiale de batteries va être multipliée par 14 d’ici 2030 par rapport à son niveau de 2018 et l’UE devrait représenter 17 % de cette demande. Le nombre de batteries lithium serait multiplié par 700 entre 2020 et 2040.

3.15.

Pour évaluer l’impact de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les emplois et les besoins de compétences, le règlement s’appuie sur deux études de référence publiées par le CEPS (9) et RREUSE (10) ainsi que sur les travaux menés par l’EBA.

3.16.

L’étude du CEPS estime que le développement d’activités de collecte et de recyclage de batteries aura un impact sur la création d’emplois directs et indirects: environ 850 emplois avec un taux de 55 % de recyclage et 5 500 emplois avec un taux de 75 %.

3.17.

En revanche, selon l’étude de l’organisation RREUSE, l’activité de réparation et de réutilisation des batteries crée 5 à 10 fois plus d’emplois «équivalent temps plein» que l’activité de collecte et de recyclage, ce qui pose la question des enjeux politiques des mesures qui favorisent la filière de collecte et de recyclage par rapport à celle de la réparation et de la réutilisation des batteries.

3.18.

Concernant le déficit de compétences, il concerne essentiellement l’activité d’écoconception des batteries pour optimiser leur durabilité et leur utilisation optimale.

3.19.

Pour améliorer l’investissement dans la capacité de production de batteries durables à la lumière des risques sociaux et environnementaux, il est nécessaire d’aligner les projets liés aux batteries avec la taxonomie (11) de l’UE pour les activités durables en tenant compte du programme «InvestEU».

4.   Observations spécifiques

4.1.

Le CESE demande de définir des dispositifs et instruments de gouvernance et de mise en œuvre plus précis et opérationnels pour l’application réelle et effective de l’ensemble des mesures établies par le nouveau règlement.

4.2.

Ainsi, le CESE propose de répondre à ces enjeux en révisant le rôle de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sise à Helsinki, chargée de la mise en œuvre du règlement européen Reach (2005, révisé en 2018) sur les substances chimiques, pour y intégrer l’enregistrement, l’évaluation, le suivi et le contrôle des nouvelles normes et règles définies par le nouveau règlement sur la durabilité des batteries.

4.3.

Le développement d’une filière de batteries durables doit répondre au problème de respect des normes de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail que pose la protection des travailleurs en contact avec les batteries et les matières premières recyclables composant les batteries industrielles ou de véhicules. L’Agence européenne de sécurité et de santé au travail (OSHA), sise à Bilbao, a réalisé des expertises sur le sujet qu’il est nécessaire de prendre en compte afin que le règlement apporte les régulations appropriées. Le CESE propose donc également de renforcer le rôle de l’Agence OSHA.

4.4.

Concernant la mise en œuvre du devoir de diligence raisonnable pour le suivi de la chaîne d’approvisionnement des batteries et pour un système indépendant d’audit, de surveillance et de contrôle sous l’égide de la Commission européenne, en cohérence avec les règles définies par le guide de l’OCDE sur le sujet (12), le CESE exige une totale transparence dans la mise en œuvre de ce système de surveillance.

4.5.

Concernant les enjeux relatifs aux emplois et compétences dédiés à la mise en œuvre des mesures du règlement visant à favoriser le développement d’une filière industrielle européenne de batteries durables, le CESE propose d’élargir et de renforcer le rôle du Cedefop dans ce domaine, ainsi que le rôle des comités européens de dialogue social sectoriel concernés (électricité, métallurgie, industrie de la chimie, industrie extractive, etc.), dans une démarche de transition juste telle qu’intégrée dans le pacte vert pour l’Europe. Les établissements d’enseignement professionnel des États membres devront mettre en œuvre des projets de formation similaires dans les programmes d’études destinés aux étudiants afin de garantir la disponibilité de travailleurs formés pour une industrie européenne durable des batteries.

4.6.

Dans le cadre de l’initiative de la Commission européenne «Pacte pour les compétences», ont été lancés les projets ALBATTS (Alliance pour des qualifications et formations aux technologies des batteries), DRIVES (développement et recherche sur les compétences éducatives professionnelles innovantes) et COSME (programme pluriannuel européen pour la compétitivité des entreprises et des PME). Le CESE considère qu’il est notamment prioritaire de définir et de mettre en œuvre des projets de formation dans les nouvelles compétences dédiées à l’écoconception mais aussi au diagnostic des batteries en vue de leur réparation, leur reconditionnement et leur recyclage, avec la participation active des partenaires sociaux et en coopération avec les éventuels dispositifs nationaux ou certains bassins d’emplois directement concernés. La recherche et l’innovation sont nécessaires pour l’amélioration de la durabilité, de la qualité et de la sécurité des produits et des procédés et pour la réduction des coûts. Il s’agit de donner immédiatement la priorité à la recherche et développement sur les batteries, avec une approche holistique sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la batterie et des investissements importants et continus au fil du temps, couvrant à la fois les priorités de recherche à court et à long terme.

4.7.

Dans le domaine du stockage d’énergie, les batteries et l’hydrogène auront des fonctions complémentaires. Il s’agira de maximiser les synergies entre ces deux solutions technologiques.

4.8.

Les nouvelles technologies numériques devraient contribuer à accélérer les développements dans le secteur des batteries: de la découverte accélérée de matériaux à l’optimisation de l’utilisation intersectorielle des systèmes de batteries pour soutenir le réseau énergétique.

4.9.

Le recyclage, la rénovation et le réemploi permettent de sécuriser la chaîne de valeur en amont. Soutenir la recherche et le développement sur l’écoconception est indispensable. Le CESE propose que cela se concrétise sous la forme d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Il s’agit de développer l’expertise permettant d’optimiser la valorisation des batteries en les réorientant si possible vers une rénovation, une seconde vie voire une meilleure valorisation de ses composants et de mettre en œuvre des procédés optimisés du point de vue environnemental, garantissant la sécurité des salariés et aboutissant à un modèle économique contribuant à la pérennité de cette activité sur le territoire européen. Il s’agit notamment de parvenir à mettre en œuvre des procédés industriels compétitifs permettant de produire des matières de qualité «batteries» par voie de recyclage avec un soutien plus conséquent aux entreprises fonctionnant de manière intégrée, en boucle fermée.

4.10.

Le CESE propose, en ligne avec les engagements pris par l’UE en matière de neutralité carbone à l’horizon 2050 (avec l’objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions de GES d’ici à 2030), d’introduire rapidement des seuils maximaux (la date de juillet 2027 étant trop tardive par rapport aux objectifs définis par le Conseil européen le 11 décembre 2020) concernant l’empreinte carbone associée à la fabrication des batteries ainsi qu’à la logistique d’approvisionnement en amont des matériaux, ainsi que de renforcer les moyens alloués par la Commission pour élaborer et mettre en œuvre rapidement les outils d’évaluation et de contrôle de l’empreinte carbone de la filière des batteries. L’accès aux matériaux stratégiques des batteries à partir de mines (urbaines ou naturelles) situées sur le marché sur lequel les batteries sont fabriquées et sont recyclées doit être privilégié. Ces mesures contribueront à simplifier et minimiser les flux logistiques. Concernant la fabrication des batteries, étape prépondérante pour leur empreinte carbone, le règlement devra promouvoir des procédés économes en consommation d’électricité et privilégiant le recours à des sources d’électricité décarbonées.

4.11.

Le CESE estime nécessaire d’établir une responsabilité du producteur qui soit compatible avec l’incitation à l’écoconception, et en particulier avec une incitation à la conception de batteries qui puisse faciliter le rétrofit, le remanufacturage et le réemploi des batteries. Cette nécessité est liée à la seconde vie des batteries, qu’il s’agit de favoriser. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de dissocier la fin de vie des batteries de la fin de vie des appareils, en n’imputant pas par défaut le statut de déchets aux batteries lorsque l’appareil qui les porte est en fin de vie. À la fin de vie supposée de la batterie ou de l’appareil qui la porte, il relèvera de la responsabilité du producteur de démontrer que la batterie doit avoir le statut de déchet. Il devra en faire la preuve par une évaluation ou des essais réalisés sur la batterie et en démontrant dans un document l’impossibilité technique, compte tenu des technologies actuelles et des filières pouvant servir de débouché, de réemployer la batterie moyennant des opérations de rétrofit ou de remanufacturage compatibles avec les conditions de ces marchés. Aussi, la notion de «fin d’usage» devrait-elle être introduite en complément de celle de «fin de vie» afin de favoriser le réemploi, la rénovation ou la seconde vie et le recyclage des batteries. Cela nécessite que le nouveau règlement intègre ces nouveaux acteurs et ces nouvelles activités.

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(1)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 102.

(2)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(3)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 51.

(4)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 254.

(5)  https://circulareconomy.europa.eu/platform/fr

(6)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 75.

(7)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 94.

(8)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 19.

(9)  CEPS: Drabik E. et Rizos V., Prospects for electric vehicle batteries in a circular economy, 2018.

(10)  RREUSE: Briefing on job creation potential in the re-use sector, 2015.

(11)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020.

(12)  OCDE (2018), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.