COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.3.2016

COM(2016) 149 final

ANNEXE

à la

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l’accord

PROJET

DÉCISION N° ... DU COMITÉ MIXTE SUR LA FACILITATION DE LA DÉLIVRANCE DE VISAS
INSTITUÉ PAR
L'ACCORD ENTRE

L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT

VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX CITOYENS

DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT ET DE L'UNION EUROPÉENNE

du ……

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2014,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du comité mixte de gestion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne figure en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le ...

Pour l'Union européenne                            Pour la République du Cap-Vert

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU COMITÉ MIXTE DE GESTION DE L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT

VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX CITOYENS

DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 1

Présidence

La présidence du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas est exercée conjointement par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République du Cap-Vert.

Article 2

Tâches

(1)En vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas est notamment chargé des tâches suivantes:

a)suivre la mise en œuvre de l'accord;

b)proposer des modifications ou des ajouts à l'accord;

c)résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions de l'accord.

(2)Le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas peut se mettre d’accord sur des recommandations contenant des lignes directrices ou des «meilleures pratiques» destinées à favoriser la mise en œuvre de l’accord.

Article 3

Réunions

(1)Le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas se réunit chaque fois que nécessaire, à la demande des parties, et au moins une fois par an.

(2)Sauf accord contraire, les parties accueillent les réunions à tour de rôle.

(3)Les réunions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas sont convoquées par les coprésidents.

(4)Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s’échangent en temps utile tous les documents nécessaires à une préparation correcte, si possible quatorze jours avant la réunion.

(5)La partie hôte se charge des aspects pratiques.

Article 4

Délégations

Les parties se notifient, au moins sept jours avant une réunion, la composition prévue de leur délégation.

Article 5

Ordre du jour des réunions

(1)Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, au plus tard quatorze jours avant celle-ci. L’ordre du jour provisoire comporte les points pour lesquels la demande d’inscription à l’ordre du jour a été reçue par l’un ou l’autre des coprésidents au plus tard quatorze jours avant la réunion.

(2)Chaque partie peut ajouter des points à l’ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l’accord de l’autre partie. Les demandes introduites à cet effet sont présentées par écrit et prises en considération dans la mesure du possible.

(3)L’ordre du jour définitif est arrêté par les coprésidents au début de chaque réunion. Un point ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peut être ajouté avec l’accord des deux parties et est pris en considération dans la mesure du possible.

Article 6

Comptes rendus

(1)Un projet de compte rendu est établi dès que possible par le coprésident de la partie hôte.

(2)Le compte rendu indique, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

a)les documents soumis au comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas;

b)les déclarations dont une partie a demandé l’inscription, et

c)les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique.

(3)Le compte rendu comprend également la liste des participants de chaque délégation, avec indication du ministère, de l’organisme ou de l’institution qu’ils représentent.

(4)Le compte rendu est approuvé par le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas lors de sa réunion suivante.

Article 7

Décisions et recommandations

(1)Les décisions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas se prennent de commun accord.

(2)Les décisions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas portent l’intitulé «décision» suivi d’un numéro d’ordre et d’une description de leur objet. La date d’effet est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.

(3)Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas.

Article 8

Dépenses

(1)Chaque partie prend en charge les dépenses qu’elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas, en ce qui concerne notamment les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.

(2)Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont normalement prises en charge par la partie hôte.

Article 9

Procédures administratives

(1)Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas ne sont pas publiques.

(2)Les comptes rendus et les autres documents du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas sont traités confidentiellement.

(3)Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l’accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.

(4)Les parties peuvent organiser des séances d’information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité mixte.

Pour l'Union européenne    Pour la République du Cap-Vert

DÉCLARATION COMMUNE

ANNEXÉE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU COMITÉ MIXTE DE GESTION

DE L’ACCORD UE - CAP-VERT

VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX CITOYENS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT ET DE L'UNION EUROPÉENNE 

Afin d’assurer la mise en œuvre ininterrompue, correcte et harmonisée de l’accord, la République du Cap-Vert, la Commission européenne et les États membres s’engagent à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Lors de la réunion suivante dudit comité, il sera rendu compte de ces questions et des contacts informels auxquels elles auront donné lieu.