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Document 52016AP0261
European Parliament legislative resolution of 8 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Protocol to the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of the Philippines, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (13085/2014 — C8-0009/2015 — 2014/0224(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13085/2014 — C8-0009/2015 — 2014/0224(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13085/2014 — C8-0009/2015 — 2014/0224(NLE))
JO C 86 du 6.3.2018, p. 172–172
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/172 |
P8_TA(2016)0261
Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines (adhésion de la Croatie) ***
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13085/2014 — C8-0009/2015 — 2014/0224(NLE))
(Approbation)
(2018/C 086/37)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (13085/2014), |
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vu le projet de protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13082/2014), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0009/2015), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0148/2016), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Philippines. |