52014DC0572

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2013

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1] (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2013.

Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2013 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités.

1.            Aperçu de l'évolution du système de comitologie en 2013

1.1.        Évolution générale

Comme décrit dans le rapport de 2012[2], à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, toutes les procédures de comitologie prévues par l'«ancienne» décision de comitologie[3] ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie.

Par conséquent, en 2013, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) et la procédure d'examen (article 5 du règlement de comitologie), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 5 bis de la décision de comitologie.

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE. Ces propositions sont actuellement examinée selon la procédure législative ordinaire.

1.2.        Réexamen du règlement intérieur du comité d'appel

Le règlement intérieur du comité d’appel, adopté le 29 mars 2011[6], contient une clause de réexamen (article 14) qui dispose que la Commission doit évaluer l'application concrète dudit règlement pour le mois d'avril 2014. Ce réexamen porte uniquement sur le règlement intérieur, et non sur les dispositions du règlement (UE) nº 182/2011 lui-même, qui doit être réexaminé pour le 1er mars 2016 au plus tard.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011 le 1er mars 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2013, le comité d’appel a été convoqué principalement pour un seul domaine d'action, à savoir celui de la santé et de la protection des consommateurs, et plus particulièrement en ce qui concerne les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et les produits phytopharmaceutiques. La Commission a soumis 23 projets d’actes d’exécution au comité d’appel, qui s’est réuni 15 fois depuis sa création. Sur les projets d’actes soumis au comité d’appel, deux ne concernaient pas le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (mais les douanes et l’environnement).

Dans la majorité des cas, le comité d’appel a été convoqué parce que le comité compétent n’avait pas émis d’avis. Une des principales raisons en est que les dispositions de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 prévoient que lorsqu'aucun avis n’est émis dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, l’acte d’exécution ne peut pas être adopté[7]. Lorsque l'acte d’exécution est jugé nécessaire, il est possible soit de soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, soit de soumettre le projet d’acte d’exécution au comité d’appel dans un délai d’un mois. Dans des cas tels que celui de l’autorisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, la marge de manœuvre pour d’éventuelles modifications est limitée et une nouvelle soumission au comité n’est, par conséquent, pas susceptible de produire un autre résultat. Les services de la Commission ont donc choisi de soumettre l’acte d’exécution au comité d’appel. Dans la plupart des cas, le comité d’appel n’a pas non plus émis d’avis et la Commission a adopté les mesures conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 182/2011.

Les problèmes que l'expérience pratique de la saisine du comité d'appel a permis de constater à ce jour concernent la fixation de la date de réunion et le niveau de représentation, les possibilités de favoriser les compromis et le recours à la procédure écrite.

1.2.1. Date de la réunion et niveau de représentation

À son article 3, paragraphe 7, le règlement (UE) nº 182/2011 prévoit ce qui suit: «Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d’être représentés au niveau approprié.». Cette disposition est rappelée à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement intérieur, qui impose à la Commission de «consulter les États membres sur les différentes dates possibles pour la réunion», les États membres pouvant soumettre des suggestions à cet égard. L’objectif est de garantir un niveau de représentation suffisamment élevé, en règle générale pas inférieur à celui des membres du Comité des représentants permanents, afin de ne pas répéter simplement les discussions qui ont eu lieu au sein du comité compétent.

Étant donné que la réunion doit, conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 182/2011, se tenir au plus tard six semaines après la date de la saisine du comité d’appel, trouver une date de réunion appropriée peut poser des difficultés d'ordre pratique, mais une solution acceptable a été néanmoins trouvée dans tous les cas. En ce qui concerne le niveau de représentation, l’expérience a montré jusqu’ici que le niveau ministériel n’est pas la norme. En règle générale, les réunions se tiennent au niveau des représentants permanents. Les États membres décident du représentant qui participe aux réunions du comité d’appel, et le libellé de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement intérieur offre suffisamment de souplesse pour adapter le niveau de représentation en fonction du cas à traiter.

1.2.2. Favoriser les compromis 

Le règlement (UE) nº 182/2011 prévoit clairement que le projet d’acte d’exécution doit être soumis au comité d’appel. Il n’est donc pas possible d'en présenter une version modifiée. Toutefois, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011, tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non. L’article 4, paragraphe 2, du règlement intérieur tient compte de cette règle. Par conséquent, il est actuellement possible pour le président de favoriser un compromis, par exemple, en acceptant ou en proposant des modifications au cours de la réunion.

1.2.3. Procédure écrite

Dans des domaines d'action particuliers tels que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ou les produits phytopharmaceutiques, en raison de la nature du sujet, le comité d’appel n’est pas parvenu à dégager des compromis. Les réunions du comité d'appel sont souvent courtes et débouchent sur le même résultat que celles du comité compétent, à savoir qu'aucun avis n'est émis. C'est pourquoi, dans de tels cas particuliers, le recours à la procédure écrite a été proposé dès le départ à certaines occasions. La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel. Cette formulation n’exclut pas le recours à la procédure écrite dès le départ, si cela se justifie. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, une réunion doit toutefois être convoquée si un membre du comité en fait la demande, et de telles demandes ont jusqu’à présent toujours été faites.

1.2.4. Conclusion

Jusqu'à présent, la pratique en ce qui concerne le comité d’appel confirme que le règlement intérieur tient dûment compte des dispositions du règlement (UE) nº 182/2011, qu'il fournit une bonne base pour les travaux du comité d'appel et qu’il n’est donc, à ce stade, pas nécessaire de le modifier. Si la nécessité de le modifier devait se manifester ultérieurement, la révision du règlement (UE) nº 182/2011 prévue pour 2016 fournira l’occasion de réexaminer la question.

1.3.        Évolution de la jurisprudence

Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution. Par sa requête dans l'affaire des «produits biocides», la Commission européenne demandait l’annulation d'une disposition prévoyant l’adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l’Agence européenne des produits chimiques au moyen d'actes d’exécution. La Commission considérait que ces dernières devraient être fixées par voie d'actes délégués. La Cour de justice a rejeté le recours de la Commission, jugeant qu'il n'était pas fondé. Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE. En conséquence, la Cour a jugé que le contrôle juridictionnel se limitait aux erreurs manifestes d'appréciation.

Deux arrêts de la Cour de justice rendus en 2013 ont clarifié certains aspects de la procédure de réglementation prévue par la décision 1999/468/CE[8]. Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

2.            Aperçu des activités

2.1.        Nombre de comités et de réunions

Il importe de distinguer les comités de comitologie des autres entités, en particulier des «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même. Ces derniers mettent leur connaissances spécialisées à la disposition de la Commission[9] pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie par secteur d'activité au 31 décembre 2013. Les chiffres relatifs à l'année antérieure (au 31 décembre 2012) sont également indiqués à titre de comparaison. Les sections et configurations ne sont pas comptées à part, car elles font partie d'un comité principal.

TABLEAU I – Nombre total de comités (2013)

Domaine d'action || 2012 || 2013

Agriculture et développement rural (AGRI) || 15 || 20

Office européen de lutte antifraude (OLAF) || 1 || 1

Budget (BUDG) || 2 || 2

Action pour le climat (CLIMA) || 4 || 4

Communication (COMM) || 1 || 1

Réseaux de communication, contenu et technologies (CNECT) || 6 || 6

Développement et coopération – EuropeAid (DEVCO) || 6 || 6

Affaires économiques et financières (ECFIN) || 1 || 2

Éducation et culture (EAC) || 7 || 8

Emploi, affaires sociales et inclusion (EMPL) || 3 || 4

Énergie (ENER) || 16 || 18

Élargissement (ELARG) || 4 || 4

Entreprises et industrie (ENTR) || 30 || 33

Environnement (ENV) || 31 || 33

Santé et consommateurs (SANCO) || 24 || 26

Affaires intérieures (HOME) || 11 || 13

Aide humanitaire et protection civile (ECHO) || 2 || 3

Informatique (DIGIT) || 1 || 1

Marché intérieur (MARKT) || 15 || 15

Justice (JUST) || 14 || 17

Affaires maritimes et pêche (MARE) || 4 || 4

Mobilité et transports (MOVE) || 31 || 32

Politique régionale (REGIO) || 1 || 2

Recherche (RTD) || 6 || 8

Secrétariat général (SG) || 2* || 2*

Service des instruments de politique étrangère (FPI) || 4 || 4

Statistiques (ESTAT) || 7 || 7

Fiscalité et union douanière (TAXUD) || 11 || 13

Commerce (TRADE) || 11 || 13

TOTAL: || 271 || 302

* y compris le comité d’appel (pour les besoins du registre de comitologie, le comité d’appel est pris en compte en tant que comité sous la responsabilité du SG; dans la pratique, il est géré par tous les services concernés).

En 2013, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II). Certains comités ayant appliqué des procédures multiples ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique.

TABLEAU II - Nombre de comités par type de procédure (2013)

|| Type de procédure ||

Consultation || Examen || Réglementation avec contrôle || Opérant selon plusieurs procédures || TOTAL:

AGRI || 0 || 15 || 0 || 5 || 20

BUDG || 1 || 1 || 0 || 0 || 2

CLIMA || 0 || 0 || 0 || 4 || 4

CNECT || 0 || 2 || 0 || 4 || 6

COMM || 0 || 1 || 0 || 0 || 1

DEVCO || 0 || 5 || 0 || 1 || 6

DIGIT || 0 || 1 || 0 || 0 || 1

EAC || 1 || 2 || 0 || 5 || 8

ECFIN || 1 || 0 || 0 || 1 || 2

ECHO || 0 || 2 || 0 || 1 || 3

ELARG || 1 || 3 || 0 || 0 || 4

EMPL || 0 || 0 || 2 || 2 || 4

ENER || 3 || 8 || 1 || 6 || 18

ENTR || 6 || 6 || 4 || 17 || 33

ENV || 0 || 6 || 5 || 22 || 33

ESTAT || 0 || 3 || 0 || 4 || 7

FPI || 0 || 4 || 0 || 0 || 4

HOME || 1 || 6 || 0 || 6 || 13

JUST || 3 || 4 || 4 || 6 || 17

MARE || 0 || 4 || 0 || 0 || 4

MARKT || 0 || 2 || 4 || 9 || 15

MOVE || 3 || 7 || 4 || 18 || 32

OLAF || 0 || 0 || 0 || 1 || 1

REGIO || 0 || 0 || 0 || 2 || 2

RTD || 0 || 6 || 0 || 2 || 8

SANCO || 1 || 9 || 1 || 15 || 26

SG || 0 || 2 || 0 || 0 || 2

TAXUD || 1 || 11 || 0 || 1 || 13

TRADE || 3 || 6 || 0 || 4 || 13

TOTAL: || 25 || 116 || 25 || 136 || 302

* y compris le comité d’appel.

Le nombre de comités n'est pas le seul indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues ainsi que le nombre de procédures écrites[10] utilisés en 2013 reflètent également l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités (tableau III).

TABLEAU III – Nombre de réunions et de procédures écrites (2013)

|| Nombre de comités || Réunions || Procédures écrites

2012 || 2013 || 2012 || 2013

AGRI || 20 || 134 || 132 || 3 || 3

BUDG || 2 || 5 || 6 || 0 || 1

CLIMA || 4 || 16 || 13 || 0 || 3

CNECT || 6 || 26 || 16 || 7 || 12

COMM || 1 || 1 || 2 || 2 || 4

DEVCO || 6 || 24 || 20 || 28 || 48

DIGIT || 1 || 2 || 2 || 0 || 0

EAC || 9 || 14 || 9 || 53 || 59

ECFIN || 2 || 1 || 0 || 0 || 0

ECHO || 3 || 4 || 5 || 6 || 5

ELARG || 4 || 5 || 4 || 22 || 10

EMPL || 4 || 2 || 2 || 6 || 15

ENER || 18 || 27 || 33 || 9 || 2

ENTR || 33 || 51 || 56 || 25 || 29

ENV || 33 || 46 || 42 || 14 || 18

ESTAT || 7 || 12 || 12 || 6 || 4

FPI || 4 || 7 || 4 || 7 || 7

HOME || 13 || 31 || 21 || 40 || 15

JUST || 17 || 7 || 4 || 18 || 11

MARE || 4 || 11 || 8 || 8 || 15

MARKT || 15 || 11 || 9 || 7 || 6

MOVE || 32 || 50 || 52 || 22 || 16

OLAF || 1 || 4 || 2 || 0 || 0

REGIO || 2 || 7 || 7 || 6 || 3

RTD || 8 || 56 || 23 || 227 || 240

SANCO || 26 || 144 || 127 || 354 || 403

SG || 2 || 3* || 7* || 0 || 0

TAXUD || 13 || 81 || 81 || 14 || 32

TRADE || 13 || 15 || 19 || 5 || 9

TOTAL: || 302 || 797 || 718 || 889 || 970

* y compris 7 réunions du comité d’appel.

2.2.        Nombre d'avis et de mesures/actes d’exécution

Comme chaque fois, le présent rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission[11]. Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités (voir tableau IV).

TABLEAU IV – Nombre d’avis et de mesures/actes d’exécution adoptés (2013)

|| Avis || Actes adoptés || Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle

AGRI || 189 || 202 || 1

BUDG || 9 || 9 || 0

CLIMA || 11 || 5 || 8

CNECT || 45 || 45 || 1

COMM || 4 || 4 || 0

DEVCO || 127 || 127 || 0

DIGIT || 1 || 1 || 0

EAC || 75 || 55 || 0

ECFIN || 0 || 1 || 0

ECHO || 6 || 7 || 0

ELARG || 35 || 39 || 0

EMPL || 14 || 14 || 0

ENER || 17 || 3 || 7

ENTR || 49 || 29 || 21

ENV || 60 || 36 || 25

ESTAT || 13 || 4 || 13

FPI || 6 || 6 || 0

HOME || 21 || 19 || 0

JUST || 11 || 12 || 0

MARE || 29 || 29 || 0

MARKT || 7 || 4 || 8

MOVE || 56 || 39 || 7

OLAF || 0 || 0 || 0

REGIO || 4 || 5 || 0

RTD || 250 || 250 || 0

SANCO || 709 || 605 || 80

SG || 9* || 8 || 0

TAXUD || 105 || 106 || 0

TRADE || 54 || 52 || 0

TOTAL: || 1 916 || 1 716 || 171

* y compris 9 avis émis par le comité d’appel.

2.3.        Réunions du comité d’appel

Le comité d'appel s’est réuni sept fois au cours de l'année 2013 pour examiner au total neuf projets d'actes d'exécution (dans les domaines de la politique de la santé et des consommateurs, des douanes et de l'environnement), qui lui ont été soumis par la Commission. Dans aucun de ces neuf cas, le comité d'appel n'a émis d'avis et la Commission a décidé d'adopter huit de ces actes d'exécution.

2.4.        Recours à la procédure de réglementation avec contrôle

Comme indiqué à la section 1, la procédure de réglementation avec contrôle n'a pas été concernée par la réforme de la comitologie en 2011. Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés. En 2013, 171 mesures ont été adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (voir tableau IV). Le droit de veto a été utilisé dans un cas (DG ENV). En 2012, à titre de comparaison, le droit de veto n’a pas été utilisé.

TABLEAU V — Nombre de mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (2013)

|| Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du PE à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle

AGRI || 1 || 0 || 1

BUDG || 0 || 0 || 0

CLIMA || 8 || 0 || 0

CNECT || 1 || 0 || 0

COMM || 0 || 0 || 0

DEVCO || 0 || 0 || 0

DIGIT || 0 || 0 || 0

EAC || 0 || 0 || 0

ECFIN || 0 || 0 || 0

ECHO || 0 || 0 || 0

ELARG || 0 || 0 || 0

EMPL || 0 || 0 || 0

ENER || 7 || 0 || 0

ENTR || 21 || 0 || 0

ENV || 25 || 1 || 0

ESTAT || 13 || 0 || 0

FPI || 0 || 0 || 0

HOME || 0 || 0 || 0

JUST || 0 || 0 || 0

MARE || 0 || 0 || 0

MARKT || 8 || 0 || 0

MOVE || 7 || 0 || 0

OLAF || 0 || 0 || 0

REGIO || 0 || 0 || 0

RTD || 0 || 0 || 0

SANCO || 80 || 0 || 0

SG || 0 || 0 || 0

TAXUD || 0 || 0 || 0

TRADE || 0 || 0 || 0

TOTAL: || 171 || 1 || 1

3.            Informations détaillées sur les activités des comités

Le document de travail qui accompagne le présent rapport fournit des informations détaillées sur les activités de chaque comité en 2013, ventilées en fonction des différentes directions générales concernées.

[1]               JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[2]               Rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2012, COM(2013) 701 final.

[3]               Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23), modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (JO C 255 du 21.10.2006, p. 4).

[4]               Cette déclaration a été publiée au Journal officiel en même temps que le règlement (UE) nº 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 19).

[5]               COM(2013) 451, 452 et 751.

[6]               JO C 183 du 24.6.2011, p. 13.

[7]               Cette manière de procéder n'empêche nullement l'adoption d’actes d’exécution dans des cas exceptionnels, comme le prévoit l’article 7.

[8]               Arrêt du 26 septembre 2013 dans l’affaire T-164/10, Pioneer Hi-Bred International, Inc./Commission européenne et arrêt du 13 décembre 2013 dans l’affaire T-240/10, Hongrie/Commission européenne.

[9]               Pour de plus amples informations, voir: http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm

[10]             Le vote du comité peut avoir lieu au cours d’une réunion ordinaire de celui-ci ou, dans des cas dûment justifiés, par procédure écrite, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de comitologie.

[11]             Il y a lieu de préciser que des écarts sont possibles entre le nombre d’avis et le nombre de mesures/d'actes d’exécution pour une année donnée. L’introduction du document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport en précise les raisons.