This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014AP0225
P7_TA(2014)0225 Assessment of the effects of certain public and private projects on the environment ***I European Parliament legislative resolution of 12 March 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2011/92/EU of the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (COM(2012)0628 — C7-0367/2012 — 2012/0297(COD)) P7_TC1-COD(2012)0297 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 March 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Directive 2011/92/EU on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
P7_TA(2014)0225 Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2012)0628 — C7-0367/2012 — 2012/0297(COD)) P7_TC1-COD(2012)0297 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
P7_TA(2014)0225 Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2012)0628 — C7-0367/2012 — 2012/0297(COD)) P7_TC1-COD(2012)0297 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
JO C 378 du 9.11.2017, p. 640–640
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/640 |
P7_TA(2014)0225
Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2012)0628 — C7-0367/2012 — 2012/0297(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 378/65)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0628), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0367/2012), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 février 2013 (1), |
|
— |
vu l'avis du Comité des régions du 30 mai 2013 (2), |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission des pétitions (A7-0277/2013), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 33.
(2) JO C 218 du 30.7.2013, p. 42.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 9 octobre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0413).
P7_TC1-COD(2012)0297
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/52/UE.)