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Document 52014AP0224
P7_TA(2014)0224 Freedom of movement for workers ***I European Parliament legislative resolution of 12 March 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers (COM(2013)0236 — C7-0114/2013 — 2013/0124(COD)) P7_TC1-COD(2013)0124 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 March 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers
P7_TA(2014)0224 Libre circulation des travailleurs ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013)0236 — C7-0114/2013 — 2013/0124(COD)) P7_TC1-COD(2013)0124 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs
P7_TA(2014)0224 Libre circulation des travailleurs ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013)0236 — C7-0114/2013 — 2013/0124(COD)) P7_TC1-COD(2013)0124 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs
JO C 378 du 9.11.2017, p. 639–639
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/639 |
P7_TA(2014)0224
Libre circulation des travailleurs ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013)0236 — C7-0114/2013 — 2013/0124(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 378/64)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0236), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0114/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0386/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 54.
P7_TC1-COD(2013)0124
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/54/UE.)