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Document 52014AP0185

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (COM(2013)0262 — C7-0121/2013 — 2013/0137(COD))

JO C 378 du 9.11.2017, p. 303–303 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/303

P7_TA(2014)0185

Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (COM(2013)0262 — C7-0121/2013 — 2013/0137(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/39)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0262),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0121/2013),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les avis motivés présentés par le Conseil fédéral autrichien et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0112/2014),

1.

rejette la proposition de la Commission;

2.

invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
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