12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/47

1.1

Le CESE accueille favorablement la communication sur la renaissance industrielle et conclut que:

1.2

Le CESE recommande que les points de vue et propositions présentés dans la communication soient soutenus et appliqués rapidement par les parties concernées.

1.3

En outre, il formule les recommandations suivantes:

2.1

La crise économique a montré l'importance de l'industrie pour la stabilité économique, l'emploi, l'innovation et la performance des économies européennes sur la scène internationale. L'industrie représente plus de 80 % des exportations européennes et 80 % des investissements du secteur privé dans la recherche et l'innovation. Elle représente aussi quelque 15 % des emplois dans l'UE, et chaque emploi créé dans l'industrie entraîne la création de jusqu'à 1,5 à 2 emplois dans d'autres secteurs. De surcroît, l'industrie propose de nos jours des emplois de qualité, avec des salaires au-dessus de la moyenne. L'industrie n'est pas un but en soi, mais un vecteur d'emploi et de maintien de bonnes conditions de vie.

2.2

L'industrie européenne est encore largement excédentaire pour ce qui est du commerce international des produits manufacturés, et elle est toujours leader mondial en matière de développement durable. Toutefois, comme le montre le rapport de 2013 sur la compétitivité européenne, la part de l'industrie européenne dans la production manufacturière mondiale accuse une tendance à la baisse sur la dernière décennie. L'écart de productivité par rapport aux États-Unis s'est encore élargi. Après une reprise relative en 2009-2011, la part de l'industrie dans le PIB de l'UE a de nouveau reculé pour atteindre 15,1 %, loin de l'objectif de 20 % en 2020. Depuis 2008, 3,5 millions d'emplois ont été perdus dans la production manufacturière. Toutefois, la situation est très variable suivant les États membres.

2.3

La politique industrielle est l'une des initiatives phare de la stratégie Europe 2020. Le CESE a, en 2010 et 2012, présenté des avis sur les propositions clés de la Commission  (1) et a en outre élaboré plusieurs autres avis sur différents aspects de la politique industrielle, incluant des analyses sectorielles, dans le cadre des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) (2); il travaille actuellement sur la relocalisation industrielle et l'employabilité des jeunes. Le présent avis s'appuie sur les avis antérieurs et vient les compléter.

2.4

La communication de la Commission à l'examen expose les principales priorités de cette dernière en matière de politique industrielle, à titre de contribution au débat du Conseil européen de mars 2014. Elle donne un aperçu des actions déjà entreprises et propose quelques nouvelles mesures destinées à accélérer la mise en œuvre de ces priorités. Elle montre que la politique industrielle et les autres politiques de l'UE sont de plus en plus intégrées et explique pourquoi ce processus d'intégration doit continuer.

3.1

Dans le contexte de la crise économique et de la préoccupation croissante concernant la compétitivité des industries européennes, le CESE accueille favorablement la communication de la Commission. Les défis auxquels l'industrie est confrontée ne s'estompent pas, bien au contraire. L'environnement économique mondial est en mutation constante, et nos entreprises doivent être capables de réagir à ces évolutions toujours plus rapides. Sans industrie compétitive, l'Europe ne sera pas à même de garantir une croissance accrue et davantage d'emplois. Et si son industrie repose uniquement sur des services de conception et d'ingénierie, sans disposer de production ni de relation avec le consommateur final, elle a peu de chances de connaître la réussite sur le long terme.

3.2

Au regard de la gravité de la situation, le CESE escomptait un ensemble de propositions plus ambitieuses pour la politique industrielle de l'UE, contenant une vision claire et des mesures urgentes. Il importe de lancer des messages clairs afin de convaincre les entreprises que l'Europe constituera à l'avenir un espace attrayant pour de nouveaux investissements. La communication comporte actuellement peu d'éléments nouveaux par rapport aux communications connexes de 2010 et 2012. Comme nous l'avons mis en évidence plus haut, elle présente pour l'essentiel un inventaire des mesures déjà mises en place ou prévues dans les principaux domaines prioritaires de la politique industrielle. Cet aspect montre que nombre de travaux restent inachevés et souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres.

3.3

Le CESE soutient les conclusions de la communication, y compris l'objectif de voir la part de l'industrie atteindre jusqu'à 20 % du PIB, en posant toutefois des conditions. Cet objectif est purement quantitatif, quand il serait plus conforme aux aspirations de l'UE à une compétitivité durable sur les plans social et environnemental d'ajouter des aspects qualitatifs. Il convient d'assortir l'objectif de 20 % d'autres objectifs, que le CESE invite la Commission à examiner plus en détail, en particulier les aspects qui fourniront une valeur ajoutée dans un contexte international.

3.4

Le CESE se félicite particulièrement des messages clairs énoncés par la Commission quant à l'importance d'intégrer les industries européennes dans les chaînes de valorisation internationales. En réalité, les activités hautement spécialisées, très complexes et dynamiques de l'industrie d'aujourd'hui gagneraient à être décrites en termes de «réseaux de valeur». Les entreprises se livrent à une concurrence mondiale pour occuper des positions clés dans ces réseaux. Le but de la politique industrielle européenne devrait être d'améliorer les possibilités des entreprises européennes d'occuper de telles positions et de maximiser la captation de plus-values par l'Europe. Il conviendrait de concevoir les politiques et les objectifs en conséquence.

3.5

Selon le CESE, l’économie verte et inclusive sera le principal défi des prochaines années. Il est nécessaire, en priorité, de rendre l'industrie européenne plus écologique et d'engager une transition vers une économie à faible émission de carbone et écoefficiente en ressources d’ici 2050, au moyen d’une politique industrielle renouvelée Toutefois, ce dont l'Europe a besoin pour réussir un tel mouvement, c'est une avancée vers des secteurs de l'industrie et des services avec une valeur ajoutée plus élevée, qui soient innovants, compétitifs, durables et basés davantage sur les connaissances et les nouvelles technologies, financés par un plan d’investissement ambitieux, si elle veut garantir la croissance industrielle et la création d'emplois.

3.6

Répondre aux besoins non satisfaits de la société et les combler ainsi que la concurrence stimulent l'innovation, et toutes les entreprises devraient être soumises, au sein du marché intérieur, aux mêmes conditions au regard de la concurrence. Le CESE est d'avis que les États membres doivent éviter de se faire concurrence dans leurs offres d'aides d'État. Un des objectifs de la politique en matière d'aide publique doit être de prévoir la possibilité d'octroyer une aide préconcurrentielle aux entreprises aptes à promouvoir les objectifs de croissance de l'UE tout en limitant les distorsions de concurrence. Dans les cas où des aides d'État sont accordées, elles devraient servir à aider les entreprises à se développer et à s'adapter, et non à soutenir de manière permanente des activités peu concurrentielles. Il est également nécessaire d'avoir des conditions de concurrence équitable sur les marchés mondiaux, en particulier pour les industries grandes consommatrices d'énergie.

3.7

Le rôle joué par les services mérite de recevoir davantage d'attention. L'interdépendance entre les services et le secteur manufacturier est largement reconnue, les activités industrielles comprenant toujours plus d'éléments relevant de la prestation de services, et de nombreux services étant dépendants des performances industrielles. Mais le potentiel que revêtent les services fondés sur la connaissance et les TIC sur le plan de l'exportation, tant en soi qu'en tant que moteurs essentiels de la productivité dans tous les secteurs économiques, est colossal. Il conviendrait de mettre en place des politiques spécifiques pour faciliter l'exploitation de ce potentiel.

3.8

Il est nécessaire de faire participer tous les acteurs — institutions de l'UE, États membres, régions, salariés, employeurs et autres parties prenantes — à la tâche complexe de créer un environnement plus favorable pour l'industrie. Les initiatives en la matière devraient s'appuyer sur des spécialités régionales qui se complètent mutuellement et interagissent avec succès. Le cadre politique doit être stable et prévisible, y compris au niveau des législations nationales, par exemple en matière de fiscalité.

3.9

Le CESE appelle à mettre en place des structures de gouvernance plus solides pour les politiques microéconomiques. Il convient que le Conseil européen assume clairement un rôle de chef de file à cet égard. Le Conseil «Compétitivité» devrait avoir un rôle plus fort et soumettre les décisions prises par les autres formations du Conseil à un véritable examen sous l'angle de la compétitivité, lorsqu'elles ont un lien avec l'industrie. La Commission doit veiller à intégrer ses travaux au moyen de solutions de gestion efficaces. Il y a lieu que les États membres appliquent de manière cohérente les décisions prises en commun et que les questions de politique industrielle soient complètement intégrées au Semestre européen, y compris la formulation des recommandations par pays.

4.1.1

Les gouvernements doivent jouer un rôle central dans la mise à disposition de réseaux de transports, d'information et d'énergie de première qualité pour tous , et dans l'accès à ces réseaux, en phase avec l'évolution des besoins de la société, et notamment des entreprises. Dans ce domaine, la Commission reconnaît que les besoins urgents concernent les infrastructures liées à la technologie spatiale, la convergence des réseaux d'information et d'énergie, ainsi que les infrastructures destinées à la distribution d'énergies de substitution.

4.1.2

Les frontières intérieures de l'UE ne doivent créer aucune différence s'agissant du fonctionnement des infrastructures et de l'accès à celles-ci. Il convient d'éliminer les barrières réglementaires, administratives et techniques qui subsistent. Les sources de financement aux niveaux européen et national doivent être canalisées vers les investissements qui sont nécessaires dans ce domaine, avec une mobilisation maximale des financements privés.

4.1.3

Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel les propositions législatives en suspens relatives au marché unique doivent être adoptées d'urgence. Les États membres ne mettent toujours pas en œuvre et n'appliquent pas le cadre législatif comme il se devrait, ce qui pousse la Commission à engager, à juste titre, davantage d'actions pour manquement.

4.2.1

Dans ses avis antérieurs relatifs à la politique industrielle, le CESE a exprimé son point de vue sur les initiatives de l'UE en faveur de l'innovation et des nouvelles technologies, pour l'essentiel en les soutenant fermement et en soulignant le besoin d'un financement adéquat de la part de l'UE, des États membres et du secteur privé.

4.2.2

Le CESE a notamment soutenu les choix et actions de la Commission concernant les six domaines stratégiques transversaux suivants: technologies de fabrication avancées, technologies clés génériques, bioproduits, véhicules et transports propres, construction et matières premières durables, réseaux intelligents et infrastructures numériques. Les nouvelles technologies à fort potentiel qui requièrent de l'attention sont la robotique, le traitement des gros volumes de données («datamasse»), l'impression en 3D, les applications industrielles de l'internet et la conception industrielle. Les ressources financières de l'UE, telles que le programme Horizon 2020 et les fonds régionaux, devraient être résolument dirigés vers l'innovation dans ces domaines. Le CESE invite aussi à mettre en place plus rapidement une communauté de la connaissance et de l'innovation portant sur l'industrie manufacturière à haute valeur ajoutée.

4.2.3

Choisir le moment opportun pour mettre les innovations sur le marché et les y déployer est de la plus haute importance pour la compétitivité industrielle. À titre d'exemples de mesures nécessaires et urgentes que peut déployer l'UE pour attirer l'investissement privé vers des projets de recherche à risque, on peut citer le renforcement de l'accès au capital-risque et aux autres mécanismes de partage des risques de la BEI ainsi qu'une utilisation novatrice des fonds structurels.

4.3.1

Malgré l'amélioration des conditions économiques, l'accès des entreprises au crédit bancaire reste limité, en particulier pour les PME. Le CESE soutient par conséquent les efforts entrepris par l'UE dans ce domaine: la création de l'Union bancaire, l'initiative concernant le financement des PME, le règlement sur les exigences de fonds propres, MiFID, la directive Transparence révisée, ainsi que les mesures pour le développement d'un marché paneuropéen du capital-risque.

4.3.2

Afin d'améliorer la capacité des banques à assurer des prêts, l'UE devrait choisir un juste équilibre entre l'augmentation de la stabilité financière et le soutien apporté aux entreprises qui ont besoin de financements. En outre, les mesures réglementaires visant le secteur financier ne doivent pas desservir l'octroi de prêts privés.

4.3.3

La dépendance des PME vis-à-vis des banques est plus importante dans l'UE qu'ailleurs. Tant au niveau de l'UE que des États membres, des efforts devraient être consentis pour diversifier davantage le financement des entreprises, en ayant recours à d'autres sources telles que les organismes de placement collectif investi en actions, le capital-risque et les garanties d'entreprise, ainsi que les modes de financement hybrides. Il convient d'élaborer un plan dont l'approche du financement se fonde sur le cycle de vie et qui recense des instruments innovants.

4.4.1

Le CESE constate avec satisfaction que la Commission reconnaît l'importance des prix de l'énergie pour la compétitivité industrielle. Le secteur industriel européen supporte des prix énergétiques bien supérieurs à ceux payés par ses principaux concurrents: les prix de l'électricité industrielle sont deux fois plus élevés qu'aux États-Unis ou en Russie, et plus chers de 20 % qu'en Chine. Le prix du gaz est de trois à quatre fois plus cher pour l'industrie de l'UE que pour ses concurrents aux États-Unis, en Russie et en Inde, 12 % plus cher qu'en Chine.

4.4.2

Cet écart des prix de l'énergie entre l'UE et ses concurrents dépend en partie de facteurs sur lesquels l'action politique de l'UE n'a pas de prise. Toutefois, il convient de prendre toute mesure raisonnable pour réduire cet écart, en particulier en vue de restaurer les secteurs productifs européens qui consomment beaucoup d'énergie, et les emplois correspondants. Jusque-là, les industries européennes ont réussi à compenser en partie les hausses des coûts de l'énergie par des gains d'efficacité, mais ce potentiel décroît.

4.4.3

La sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle pour toutes les industries. En cette période, la nécessité de réduire la dépendance vis-à-vis des énergies provenant de sources instables et non fiables se rappelle sérieusement à nous. Un bouquet énergétique diversifié, établi par les États membres agissant en coopération et dans le respect des engagements environnementaux, représente un intérêt commun majeur pour l'UE.

4.4.4

Certaines des mesures de politique énergétique, en particulier celles qui visent une augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables, sont assorties de l'objectif supplémentaire de créer de nouveaux emplois. Selon les informations disponibles jusqu'à présent, cet objectif ne semble pas se concrétiser; les études existantes font état surtout d'une évolution neutre ou d'une incidence positive mineure sur l'emploi, alors que les structures de l'emploi connaissent des mutations sévères.

4.5.1

Le CESE approuve les intentions de la Commission dans le domaine de la diplomatie des matières premières ainsi que celles visant à éliminer les distorsions de prix concernant l'accès à des intrants clés pour l'industrie.

4.5.2

Il convient de renforcer la prospection et l'exploitation des matières premières dans l'UE et d'harmoniser la réglementation y afférente. Concernant les initiatives législatives en matière de déchets et d'efficacité dans l'utilisation des ressources, il convient qu'elles soient conçues avec attention, de sorte à donner des résultats optimaux tout en évitant les charges superflues (à court terme) pour les entreprises. Il est nécessaire d'assurer une neutralité politique dans l'accès à la biomasse, en vue de permettre une bonne application du principe de l'utilisation en cascade à la biomasse.

4.6.1

À l'heure actuelle, 5 millions de jeunes sont sans emploi en Europe, alors qu'il y a 2 millions de postes inoccupés sur le marché du travail. L'inadéquation des compétences et les problèmes de formation figurent en tête de l'agenda de la politique industrielle.

4.6.2

Il est nécessaire d'accroître à tous les niveaux le nombre et la qualité des diplômés en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques et de favoriser énergiquement l'accès de ces secteurs et professions aux femmes de tous âges.

4.6.3

L'apprentissage et des dispositifs comme les systèmes de formation en alternance contribuent nettement à créer des profils de compétences en phase avec les besoins réels du marché du travail. Les États membres et les partenaires sociaux doivent tester et appliquer les meilleures pratiques, y compris des modèles efficaces d'apprentissage transfrontière.

4.6.4

L'UE, les États membres et les partenaires sociaux ne peuvent contribuer au progrès de l'industrie en matière de nouvelles technologies et d'innovations que s'ils mettent en place des politiques visant à améliorer les connaissances des travailleurs et à développer l'apprentissage tout au long de la vie dans l'optique de rémunérer leur investissement. La reconnaissance des compétences et des qualifications ainsi que l'amélioration des conditions de travail sont essentielles à la participation des travailleurs. Le dialogue social renforcé doit occuper une place centrale dans la renaissance industrielle européenne.

4.7.1

Le CESE continue d'encourager fortement les efforts de l'UE visant à renforcer les PME, y compris les nombreux modèles d'entreprises, en concrétisant le principe du «Think Small First» («priorité aux PME»). Le Small Business Act doit être non seulement actualisé mais également renouvelé et étendu afin d'éliminer les obstacles au développement et à la croissance qui subsistent encore. Ces réformes gagneraient à être articulées sur le Semestre européen.

4.7.2

En vérité, une question sous-jacente et problématique, «à un milliard d'euros», est de savoir comment changer la mentalité européenne pour faire en sorte qu'elle valorise l'esprit d'entreprise et la prise de risques.

4.7.3

De l’avis du CESE, les mesures destinées à réduire les coûts réglementaires et administratifs, notamment dans le cadre du programme REFIT, ainsi que celles visant à éliminer les obstacles à la croissance des entreprises doivent être mises en œuvre sans porter atteinte aux régulations qui protègent les consommateurs, l’environnement, la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que leur information et consultation, et doivent respecter les accords conclus dans le cadre du dialogue social.

4.7.4

Comme le souligne la Commission, les réseaux et grappes de coopération pourraient offrir aux PME un moyen de croître. Cette approche devrait s'appliquer à tous les secteurs et à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi qu'aux chaînes de valorisation transeuropéennes et internationales.-

4.8.1

Le CESE est favorable aux actions prévues par la Commission pour garantir que les entreprises de l'UE aient accès aux marchés internationaux importants. Il convient de poursuivre, avec constance et dans un esprit de réciprocité, un agenda ambitieux en ce qui concerne les accords de libre-échange et autres accords commerciaux, en particulier avec le partenaire commercial de l'UE le plus important, à savoir les États-Unis, ainsi qu'entre l'UE et les pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental.

4.8.2

Les instruments bilatéraux et multilatéraux doivent être utilisés pour garantir que les principaux partenaires commerciaux de l'UE respectent leurs engagements internationaux.

4.8.3

Les normes industrielles des différentes régions économiques varient considérablement, créant des obstacles aux échanges commerciaux et empêchant de manière plus générale l'égalité des conditions de concurrence. Sous réserve du respect des exigences essentielles de santé, sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs prévues à l’article 114 du TFUE, le CESE est favorable à la promotion de normes internationales et d'une coopération réglementaire, ainsi qu'à des mesures, y compris de surveillance des marchés, visant à garantir que les entreprises de l'UE puissent faire respecter leurs droits de propriété industrielle. La communication aurait pu être plus concrète quant à ces mesures.