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Document 52013XX1224(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position given at its meeting of 28 June 2013 regarding a draft decision relating to Case COMP/39.847/E-BOOKS — Rapporteur: Lithuania
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 28 juin 2013 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.847/E-BOOKS — Rapporteur: Lituanie
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 28 juin 2013 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.847/E-BOOKS — Rapporteur: Lituanie
JO C 378 du 24.12.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/22 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 28 juin 2013 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.847/E-BOOKS
Rapporteur: Lituanie
2013/C 378/12
1. |
Le comité consultatif partage les préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission dans son projet de décision. |
2. |
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le comportement en question peut affecter les échanges entre États membres. |
3. |
Le comité consultatif convient que les engagements offerts par Penguin répondent aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission. |
4. |
Le comité consultatif convient que les engagements sont appropriés. |
5. |
Le comité consultatif est d'accord avec la durée des engagements. |
6. |
Le comité consultatif convient de la nécessité de rendre les engagements pleinement contraignants. |
7. |
Le comité consultatif convient que, compte tenu des engagements proposés et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse contre Penguin en ce qui concerne les préoccupations en matière de concurrence exprimées dans le projet de décision. |
8. |
Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. |
9. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |