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Document 52013XG1224(01)
Notification of the Slovak Republic Government pursuant to Article 10(2) of Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council ( ‘Electricity Directive’ ) concerning common rules for the internal market in electricity regarding the designation of Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a. s. as transmission system operator in the Slovak Republic — Electricity TSO
Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l'électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne la désignation de Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a. s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT électricité
Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l'électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne la désignation de Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a. s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT électricité
JO C 378 du 24.12.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/31 |
Notification du gouvernement de la République slovaque conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l'électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne la désignation de Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a. s. comme gestionnaire de réseau de transport en République slovaque — GRT électricité
2013/C 378/16
À la suite de l'adoption, le 14 octobre 2013, de la décision finale par l'autorité de régulation de la République slovaque concernant la certification de Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a. s. en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive sur l'électricité), la République slovaque a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en République slovaque conformément à l'article 10 de la directive du Parlement et du Conseil sur l'électricité.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
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Ministère de l'économie |
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Mierová 19 |
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827 15 Bratislava 212 |
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SLOVENSKO/SLOVAKIA |
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http://www.economy.gov.sk |