18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/31

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met en garde contre le scénario conduisant à reporter au-delà du début 2013 l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP);

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insiste sur le fait qu'une très large partie des investissements publics dans les États membres sont conditionnés par les Fonds structurels et rappelle les engagements pris dans le cadre du Pacte pour la croissance et l'emploi conclu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;

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soutient sur la base de la mise à jour de la proposition de la Commission du 9 juillet 2012 la demande du Parlement européen que le prochain budget représente un montant de 1,14 % du RNB de l'UE (adhésion de la Croatie comprise);

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regrette qu'une très large majorité des sujets couverts par le cadre de négociation du Conseil, y compris toute forme de conditionnalité macroéconomique, constituent des sujets devant être adoptés par codécision et non par procédure d'approbation;

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réprouve que la méthode de répartition des dotations nationales et les taux de plafonnement en matière de politique de cohésion et de développement rural soient inclus dans le cadre de négociation du Conseil; considère qu'il s'agit d'un domaine de codécision et de consultation obligatoire du CdR et se réserve la possibilité d'ester devant la Cour de justice de l'UE si la Commission européenne ne présentait pas une proposition législative sur laquelle le CdR serait amené à se prononcer;

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se réjouit de la méthode actuelle de négociation au Conseil conduisant à traiter conjointement les volets dépenses et ressources dans le cadre de négociation et réitère son soutien aux deux nouvelles ressources propres proposées par la Commission, celle fondée sur la TVA et la nouvelle taxe sur les transactions financières (TTF);

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soutient pleinement la proposition du Conseil de transformer la politique de cohésion en sous-rubrique plutôt qu'un sous-plafond et réitère sa demande d'accroissement du budget qui lui est allouée (niveau au moins égal à 2007-2013) ainsi que son soutien à la création d'une nouvelle catégorie de régions dites "en transition";

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se réjouit de la proposition du Conseil d'intégrer les programmes Galileo, ITER et GMES dans la rubrique 1 et réitère sa demande que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) soit également intégré au CFP.

Rapporteure générale

Mercedes BRESSO (IT/PSE), conseillère de la région du Piémont

Textes de référence

Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

COM(2012) 388 final

Communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à un programme de simplification pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020

COM(2012) 42 final

1.

prend acte du fait que la Commission a publié le 6 juillet 2012 sa proposition modifiée de règlement du Conseil relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, qui prend en compte l'adhésion de la Croatie et les calculs sur la base des statistiques les plus récentes (2007-2009);

2.

salue l'adoption le 13 juin 2012 par la session plénière du Parlement européen d'une résolution sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres et se réjouit de l'accent mis sur le fait que le budget de l'UE est effectivement à 94 % un budget d'investissement et que ses dépenses administratives sont proportionnellement extrêmement faibles; souligne les effets multiplicateurs et l'effet de levier liés à ces investissements via les cofinancements privés et publics aux échelons locaux, régionaux et nationaux; et insiste sur le rôle irremplaçable joué par le budget de l'UE en tant que ressource publique stable pluriannuelle pour le soutien de la croissance et de l'emploi;

3.

exprime sa plus vive inquiétude à l'égard des développements actuels de la négociation au Conseil sur le montant total du cadre financier pluriannuel (CFP), sur le contenu des politiques et sur les ressources, qui sont notamment susceptibles de compromettre le maintien des fonds pour les trois catégories de régions définies au sein de la politique de cohésion. Espère donc qu'il sera possible de parvenir à un résultat positif d'ici le sommet extraordinaire de l'UE des 22 et 23 novembre 2012; cela pourrait mettre fin au blocage entre les deux colégislateurs et permettrait d'éviter ainsi un retard qui serait préjudiciable à l'Union européenne et de mettre en œuvre sans retard la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

4.

souligne à ce titre l'incohérence apparente entre les engagements pris par les États membres dans le cadre du Pacte pour la croissance et l'emploi conclu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et certaines des positions tenues dans les négociations;

5.

rappelle que la gravité de la crise économique et sociale qui touche l'UE crée une urgence particulière pour le démarrage de la programmation en 2014 qui seule rendra possible l'apport de fonds européens, essentiels à la réalisation des investissements dans les États membres, les régions et les villes;

6.

souligne la réduction de la taille du budget de l'UE par rapport à celle des budgets nationaux alors que, dans le même temps, les compétences et les tâches confiées à l'Union par le traité de Lisbonne, en particulier dans les domaines de l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, dudit traité), du changement climatique (article 191 TFUE), de l'énergie (article 194 TFUE), du sport (article 165 TFUE), de l'espace (article 189 TFUE), du tourisme (article 195 TFUE) et de la protection civile (article 196 TFUE) ont été étendues;

7.

insiste sur le fait qu'une très large partie des investissements publics dans les États membres sont conditionnés par les Fonds structurels qui représentent dans 13 États membres plus de 30 % et dans 6 États membres plus de 60 % des investissements publics;

8.

reconnaît que les traités (article 312 TFUE) prévoient des dispositions spécifiques s'il advenait que le CFP ne soit pas adopté avant que n'expirent à la fin 2013 les bases légales de tous les programmes de dépenses pluriannuels de l'UE, à l'exception du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Souligne que parmi ces dispositions spécifiques du traité figure l'obligation légale pour les branches de l'autorité budgétaire de continuer la négociation. Insiste toutefois sur le fait que les options de soit adopter de nouveaux programmes sectoriels sans règlement CFP soit de prolonger la durée des programmes existants s'avèreraient extrêmement compliquées;

9.

met en garde contre le scénario conduisant à reporter au-delà du début 2013 l'accord sur le CFP dans la mesure où il rendrait impossible la programmation et l'allocation des fonds du cadre stratégique commun après 2014, ce qui aurait un impact négatif sur la cohésion économique, sociale et territoriale européenne; estime qu'un report de l'accord sur le CFP au-delà du début 2013 remettrait également en cause la période de programmation 2014-2020 envisagée jusqu'à présent par la Commission, le Parlement européen et le Conseil et nécessiterait de reconsidérer notamment l'option initialement préconisée par le CdR, à savoir une période de programmation de 5+5 ans après une période de transition d'une ou deux années;

10.

réitère sa position antérieure selon laquelle l'UE doit disposer d'un budget crédible d'au moins 1 % de manière à pouvoir réaliser les principaux objectifs de l'Union conformément à ceux de la stratégie Europe 2020 et aux besoins des échelons locaux et régionaux; rappelle que le Conseil a fixé en 2000 le plafond des ressources propres à 1,29 % du RNB pour les crédits d'engagement et à 1,23 % pour les crédits de paiement; souligne que depuis lors le fossé entre le plafond des ressources propres comparé aux plafonds fixés dans le CFP n'a cessé de s'élargir et représente un écart de 25 %; insiste par ailleurs sur le fait que le CFP ne fixe que des niveaux maximum de dépenses tandis que le budget annuel de l'UE s'est toujours situé bien en dessous de ces niveaux tant pour ce qui est des crédits d'engagement que des crédits de paiement; soutient par conséquent sur la base de la mise à jour de la proposition de la Commission du 6 juillet 2012 la demande du Parlement européen que le prochain budget représente un montant de 1,14 % du RNB de l'UE (adhésion de la Croatie comprise);

11.

se félicite que le cadre de négociation daté du 18 septembre 2012 supprime la proposition de mettre un terme au programme d'aide alimentaire aux plus démunis; regrette cependant le flou qui entoure la question de sa budgétisation et réitère sa position en faveur de son maintien dans la rubrique 2 du CFP;

12.

accueille favorablement certains aspects du document de discussion de la présidence chypriote (30 août 2012) mais est particulièrement préoccupé concernant les propositions relatives à la politique de cohésion, notamment en ce qui a trait à l'éligibilité, à la portée et à l'étendue des "filets de sécurité" pour les régions et les États membres, et rejette les ajustements disproportionnés prévus pour les régions de transition et plus développées;

13.

regrette qu'une très large majorité des sujets couverts par le cadre de négociation du Conseil (version du 19 juin 2012), et notamment ses points 21 à 47 et 53 à 78, constituent des sujets devant être adoptés par codécision et non par procédure d'approbation et souligne que le PE doit être pleinement impliqué dans la négociation en cours;

14.

réprouve que la méthode de répartition des dotations nationales et les taux de plafonnement en matière de politique de cohésion et de développement rural soient inclus dans le cadre de négociation du Conseil (points 30 à 45) mais n'apparaissent pas dans le projet de règlement portant dispositions communes aux cinq fonds couverts par le cadre stratégique commun; s'étonne par ailleurs que le point 35 du cadre de négociation daté du 18 septembre 2012 confère aux objectifs de la stratégie Europe 2020 une fonction pour la répartition des Fonds structurels entre États membres. Cela pose la question de savoir si ces objectifs représentent réellement les besoins de développement des régions mais soulève aussi des interrogations substantielles en termes de gouvernance et de méthodologie d'autant que cette fonction redistributive n'était certainement pas prévue lorsqu'ils ont été fixés en 2010;

15.

considère qu'il s'agit, conformément à l'article 177 du TFUE, non seulement d'un domaine de codécision, mais aussi d'un domaine de consultation obligatoire du CdR et que, dès lors, au titre de la défense de ses prérogatives telles que définies à l'article 263, paragraphe 3, du TFUE, le CdR évaluera davantage le cadre juridique de ce cas et se réserve la possibilité d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne si la Commission européenne ne présentait pas une proposition législative sur laquelle le CdR serait amené à se prononcer;

16.

réitère suite à ses avis adoptés depuis le début de l'année 2012 sur les différentes propositions législatives de la Commission européenne:

17.

réitère en ce qui concerne les fonds alloués à l'objectif de coopération territoriale européenne sa proposition que ces fonds soient distribués par programmes de coopération et non pas par État membre; appelle dès lors à une révision du point 40 du cadre de négociation daté du 18 septembre 2012 d'autant qu'en l'état la négociation sur une ventilation des seuls volets de coopération transfrontalière et transnationale aboutit à ne considérer la coopération interrégionale que comme reliquat des deux autres volets;

18.

soutient la proposition de recourir davantage à des prêts plutôt que de dépendre essentiellement de subventions non remboursables de façon à stimuler la participation des bénéficiaires. Estime également que les remboursements de prêts devraient être ensuite remis à disposition par des mécanismes de fonds de roulement;

19.

réitère son souhait d'une réforme du présent système des ressources propres afin de réduire les contributions directes des États membres au budget de l'UE tout en augmentant les ressources propres de l'UE disponibles pour relever les défis du futur (1), et répondre à la nécessité de supprimer corrections financières actuelles et des exemptions et, dès lors, estime que dans un souci de transparence, d'équilibre et de durabilité, le nouveau cadre financier pluriannuel doit, comme l'a déclaré le Parlement européen, impérativement s'appuyer sur un accord sur de nouvelles ressources propres;

20.

se réjouit de la méthode actuelle de négociation au Conseil conduisant à traiter conjointement les volets dépenses et ressources dans le cadre de négociation et réitère son soutien aux deux nouvelles ressources propres proposées par la Commission, celle fondée sur la TVA et la nouvelle taxe sur les transactions financières (TTF);

21.

exhorte, à ce titre, certains États à ne pas pénaliser leurs populations, leurs entreprises et les collectivités locales et régionales en refusant de s'engager sur la nouvelle taxe sur les transactions financières, puisque leur refus conduira à la mise en œuvre d'une coopération renforcée et à la création d'une Europe budgétaire à deux vitesses;

22.

considère qu'une TTF en coopération renforcée peut juridiquement servir de base à une nouvelle ressource propre de l'UE et que les pays participants pourraient transférer au budget de l'UE une part des recettes collectées. Ce transfert devra cependant réduire d'autant leur contribution au budget basée sur le RNB sans affecter les règles appliquées au calcul des contributions nationales des pays non participants;

23.

réitère son soutien à la simplification du système extrêmement complexe de rabais et de mesures correctives et au remplacement du système actuel de rabais par un mécanisme général de correction;

24.

s'étonne que la modification soit disant "technique" du règlement du Conseil par la Commission européenne inclut un élément aussi fondamental que l'extension de la conditionnalité macroéconomique du seul Fonds de cohésion à l'ensemble des cinq fonds couverts par le cadre stratégique commun (voir article 8 du projet de règlement modifié);

25.

réitère son opposition claire et ferme à toute forme de conditionnalité macroéconomique et n'estime pas pertinente l'option d'une extension à toutes les rubriques budgétaires demandée par certains États membres;

26.

rappelle qu'il s'agit d'un domaine de codécision devant être tranché dans le cadre du règlement portant dispositions communes aux cinq fonds couverts par le CSC;

27.

soutient pleinement la proposition du Conseil de transformer la politique de cohésion en sous-rubrique plutôt qu'un sous-plafond, mais insiste pour que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ne soit pas inclus dans cette sous-rubrique étant donné sa nature différente et continue de déplorer que l'occasion n'ait pas été saisie de regrouper en une seule rubrique l'ensemble des financements de l'UE en faveur du développement territorial (c'est-à-dire les cinq fonds relevant du cadre stratégique commun);

28.

réitère sa demande de flexibilité au sein de chaque rubrique et de création d'une réserve de flexibilité pour recevoir les crédits ou les marges non utilisés à mi-parcours, au lieu de les rendre aux États membres; estime qu'une telle réserve de flexibilité pourrait notamment servir d'outil pour des interventions macroéconomiques et financières permettant d'anticiper des chocs asymétriques au sein de l'Union européenne;

29.

relève de nouveau que la proposition à l'examen prévoit en 2016 une "évaluation" de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel et réaffirme qu'il conviendrait de procéder en lieu et place à une révision complète à mi-parcours en 2017 (dont l'évaluation proposée ferait partie);

30.

réitère concernant les montants des principales sous-rubriques du CFP:

31.

réitère sa demande que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) soit maintenu et intégré dans le CFP mais, à l'instar du Parlement européen, insiste pour qu'il soit intégré pour un montant supérieur au plafond de la rubrique concernée vu son caractère non programmable; de même, s'oppose à l'élargissement de son champ d'application à la compensation des effets des accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux sur l'activité agricole (point 95, ibid.);

32.

se réjouit de la proposition du Conseil d'intégrer les programmes Galileo, ITER et GMES dans la rubrique 1 du cadre financier pluriannuel (annexe I, ibid.) comme demandé dans son avis sur le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013;

33.

insiste pour que les montants correspondants aux mécanismes de réserve susmentionnés soient également transférés dans le CFP;

34.

considère que la question de la meilleure qualité de la dépense prônée à la fois par les États membres et le Parlement européen reçoit pour l'instant une réponse non satisfaisante puisqu'elle se traduit par l'ajout de nouvelles procédures de contrôle et d'audit, la complexité accrue des procédures, un accent excessif mis sur la performance et l'absorption quantitative au détriment de la qualité des stratégies, et finalement conduit à une centralisation croissante qui pénalise les niveaux de gouvernance inférieurs vis-à-vis des niveaux supérieurs;

35.

souhaite que la communication sur la qualité de la dépense annoncée par la Commission permette une différenciation de la comptabilisation des dépenses publiques d'investissement au titre du Pacte de stabilité;

36.

s'élève contre le recours excessif à des actes délégués de la Commission, par exemple comme proposé pour les actions indicatives du cadre stratégique commun, lequel conduira à exclure de la procédure consultative et décisionnelle européenne le CdR, alors même qu'il peut s'agir de domaines essentiels pour les collectivités territoriales;

37.

marque en revanche son plein accord avec la Commission sur le fait que la simplification au niveau de l'UE ne sera pleinement efficace que si elle est accompagnée d'efforts parallèles à l'échelon national et infranational, tout en soulignant que l'effort principal est à faire au niveau national;

38.

salue la rationalisation des programmes proposée dans le cadre du cadre financier pluriannuel, en particulier la réduction du nombre de programmes financiers proposés et le regroupement de programmes et sous-programmes dans de nombreux domaines;

39.

plaide en faveur d'une implication plus étroite de la Banque européenne d'investissement dans la mise en œuvre de projets financés par les Fonds structurels.