7.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/127

—

vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 des conclusions de la Présidence),

—

vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après "le projet de protocole") au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

—

vu la lettre adressée par le Président du Conseil européen au Président du Parlement européen le 25 octobre 2011, au sujet du projet de protocole,

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil européen, conformément à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, visant à ne pas convoquer de Convention (C7-0388/2011),

—

vu l'article 74 bis et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0065/2012),

A.

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, sont convenus de prendre une décision en vue de fournir des assurances au peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations concernant le traité de Lisbonne en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité ainsi que la sécurité et la défense;

B.

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont également déclaré que la décision était juridiquement contraignante et prendrait effet à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

C.

considérant qu'ils ont également déclaré que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

D.

considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

1.

donne son approbation à la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.