7.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 199/90

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

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vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2),

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),

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vu l'article 23, paragraphe 7, et l'article 79 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0049/2011),

A.

considérant que la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union européenne pousse les institutions à réagir avec toute la qualité et l'efficacité requises, et à recourir à des procédures de gestion strictes, propres à réaliser toutes les économies possibles,

B.

considérant que les institutions devraient bénéficier de ressources suffisantes, même s'il convient, dans le contexte économique actuel, que ces ressources soient gérées d'une manière rigoureuse et efficace,

C.

considérant qu'à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2012,

D.

considérant qu'il est hautement souhaitable que la commission des budgets et le Bureau poursuivent sur la voie de la coopération renforcée sur laquelle ces deux organes se sont engagés pour la quatrième année en 2012 dans le cadre de la procédure budgétaire,

E.

considérant, au titre de l'article 23 du règlement du Parlement, que le Bureau est responsable de l'adoption des décisions financières organisationnelles et administratives relatives à l'organisation interne du Parlement, et que la commission des budgets est responsable de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,

F.

considérant que l'impact de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur la rubrique 5 devrait se stabiliser en 2012, même si, par exemple, l'incidence du Service européen pour l'action extérieure est, à ce jour, encore difficile à mesurer,

G.

considérant qu'avec l'adhésion, prévue pour 2013, de la Croatie, l'élargissement aura un impact sur le budget en 2012, pour ce qui est, notamment, des ressources destinées aux nouveaux députés et aux recrutements de personnel,

H.

considérant qu'au cours des années qui viennent de s'écouler, l'autorité budgétaire s'est entendue sur l'adoption d'une approche prudente sur les dépenses administratives, laissant par conséquent des marges conséquentes sous le plafond de la rubrique 5,

I.

considérant que le plafond pour la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour le budget de l'Union européenne en 2012 est de 8 754 millions d'EUR (ce qui représente une augmentation de 340 millions d'EUR, soit de 4 %, par rapport à 2011, y inclus les 2 % d'inflation),

J.

considérant qu'en sa qualité de colégislateur, le Parlement a pris la décision de rechercher un équilibre raisonnable entre ses ressources humaines et les nouvelles compétences qui sont les siennes depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (19,67 % du montant total de la rubrique 5 en 2009, 19,99 % en 2010 et 20,03 % en 2011),

K.

considère qu'il est essentiel de contrôler l'évolution des dépenses à la rubrique 5 tout au long de l'année 2011, afin de concevoir des prévisions correctes pour les budgets à venir,

L.

considérant que par sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a entériné la stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui fixe un certain nombre de paramètres clés dans l'optique de sa future politique d'acquisition; considérant que le Parlement a décidé, en tant que partie intégrante de cette stratégie, de continuer d'accorder la priorité à l'achat des bâtiments (chaque fois que cela est raisonnable), en privilégiant la concentration géographique de ses lieux de travail; considérant qu'un paiement anticipé, dans l'optique de réduire le coût des financements, demeure à l'avenir tout à fait prioritaire,

1.

souligne la situation délicate liée au plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2012 et se déclare pleinement conscient du fait que les institutions risquent d'être confrontées à des difficultés pour faire face à l'ensemble de leurs obligations financières et maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de se conformer au cadre financier pluriannuel;

2.

fait du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels, qui appellent la consolidation des ressources nécessaire pour faire face au nouveau cadre institutionnel découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devra être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait également servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

3.

fait observer que cet effort de consolidation ne saurait empêcher des investissements (par exemple dans le domaine de la technologie) qui se traduiront à terme par des économies durables;

4.

estime que les principes de bonne gestion (article 27 du règlement financier) constituent une autre priorité, à savoir l'économie, l'efficience et l'efficacité; estime que ces principes devraient se refléter clairement dans l'esprit de responsabilité caractérisant les budgets du Parlement et des autres institutions, ainsi que dans leur culture d'organisation; considère par conséquent que, dans la mise en œuvre des différentes politiques, les résultats obtenus doivent être pris en compte et que les dépenses variables doivent faire l'objet d'évaluations régulières coûts/bénéfices chaque fois que cela est possible et que leur niveau l'exige;

5.

a la conviction que l'application de ces principes devrait nécessairement conduire les institutions à soumettre des plans de réduction des coûts; est d'avis, dans ce contexte, qu'il conviendrait de prendre en considération les avantages de la centralisation, de manière à réaliser des économies d'échelle (par exemple marchés centralisés, services partagés entre les institutions) ainsi que les aspects qui devraient rester ou être décentralisés;

6.

estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;

7.

considère qu'à partir du prochain cadre financier pluriannuel, au plus tard, le budget du Parlement et celui des autres institutions devraient être le fruit d'une planification pluriannuelle couvrant l'ensemble de la période de ce cadre;

8.

souligne que les préparatifs nécessaires devraient être effectués au niveau institutionnel afin de préparer des agents issus de Croatie dans la perspective d'un possible élargissement de l'Union européenne;

9.

estime que le Parlement et les autres institutions devraient présenter des rapports semestriels sur la mise en œuvre de leurs budgets respectifs, en fournissant des précisions sur l'exécution de chaque ligne budgétaire;

10.

estime que la politique environnementale et EMAS (5) devraient faire partie de la culture du Parlement et des autres institutions et, que, à cette fin, des mesures devraient être proposées en vue de réduire la consommation de papier, d'énergie, d'eau, ainsi que les émissions;

11.

réaffirme le fait que la coopération interinstitutionnelle, chaque fois qu'elle est possible et appropriée, est essentielle pour échanger les bonnes pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent de faire des économies; considère que la coopération interinstitutionnelle devrait être améliorée pour ce qui est de la traduction, de l'interprétation, du recrutement (EPSO) et d'EMAS et qu'elle devrait être étendue à d'autres domaines; demande un examen approfondi de la traduction indépendante et du rôle du Centre de traduction;

12.

rappelle la nécessité de disposer d'un système de gestion des connaissances pleinement intégré; se félicite des informations communiquées par l'administration au sujet du système de gestion des connaissances; demande un rapport intérimaire sur la multitude de sources/ systèmes d'information mis à la disposition des députés; demande l'établissement d'un calendrier précis pour la conception d'un prototype; souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide de la politique de classement et d'indexation; demande une information sur la manière dont ce système peut être rendu facilement accessible aux citoyens européens;

13.

souligne l'importance pour le Parlement européen et les autres institutions d'adopter une stratégie numérique ambitieuse et vaste en ce qui concerne les outils du Web 2.0 et, en particulier, les réseaux sociaux afin de renforcer le lien entre l'Europe et les citoyens; considère également que le Parlement et les autres institutions devraient concevoir une stratégie sur la gouvernance électronique; plaide en faveur d'une utilisation du télétravail lorsque cela est opportun; invite le Bureau à envisager la mise en place d'un système de «cloud computing» qui permettrait de réduire les coûts de fonctionnement du système informatique, d'améliorer la performance des équipements et d'assurer une plus grande mobilité dans le cadre des travaux du Parlement européen;

14.

insiste sur le fait que les fiches financières et les analyses de coûts de même nature sont de la plus haute importance pour la prise de décision au sein de l'institution; souligne que ces instruments devraient être utilisés de manière systématique et qu'ils devraient identifier les coûts récurrents et exceptionnels (par exemple les coûts fixes et les coûts variables) qui sont directement liés à chaque mesure spécifique;

15.

demande qu'il soit fait usage des redéploiements et des requalifications de personnel afin d'accroître la mobilité; préconise que du personnel nouveau ne soit recruté que si le redéploiement interne et les procédures de formation n'aboutissent pas au résultat escompté et dans les cas où la possibilité de recourir à des services extérieurs n'est pas appropriée;

16.

estime qu'une stratégie conjointe et coordonnée pour l'exécution budgétaire devrait donner lieu à un accord entre toutes les institutions affectées par l'adhésion de la Croatie; demande une évaluation des conséquences pour la rubrique 5;

17.

estime que toutes les institutions devraient mener des politiques actives de lutte contre les discriminations et adapter leurs locaux et la politique en matière de ressources humaines d'une façon qui garantisse un meilleur accès aux personnes souffrant d'un handicap;

18.

souligne que dans un contexte de crise économique, de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement et les autres institutions devraient faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire;

19.

estime que l'objectif du Parlement devrait être l'instauration de l'excellence législative et que toutes les ressources nécessaires devraient être disponibles à cette fin tout en respectant les contraintes budgétaires;

20.

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;

21.

considère que les ressources supplémentaires en personnel allouées à l'administration du Parlement pour faire face aux nouveaux défis découlant du traité de Lisbonne devraient entrer à présent dans une phase de consolidation; demande instamment que les structures organisationnelles soient de nature à favoriser les synergies en tirant parti des compétences respectives des unités spécialisées existantes;

22.

souligne que le budget du Parlement pour 2011 s'élève à 1 685 millions d'euros, soit 20,03 % de la rubrique 5;

23.

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;

24.

demande une récapitulation claire et détaillée des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2010 et entend analyser les raisons du phénomène; souhaite par ailleurs obtenir un relevé de tous les reports ainsi que de leur utilisation en 2010, et un autre, actualisé, des recettes finales affectées par rapport aux montants inscrits au budget;

25.

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;

26.

estime aussi que tout doit être mis en œuvre pour accroître la flexibilité de l'interprétation, étape capitale pour assurer de bonnes pratiques de travail, et fait observer que, dans nombre de cas, il serait possible d'éviter les difficultés et le gaspillage financier s'il était possible d'échanger des langues à bref délai en fonction de la présence réelle aux réunions plutôt que de la présence prévisible;

27.

demande instamment une analyse approfondie de la question de savoir si le libre accès des citoyens, pour rencontrer leurs représentants européens, peut être mieux concilié avec l'impérieuse nécessité d'assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans les institutions; invite le secrétaire général à présenter une telle analyse avant le 30 juin 2011;

28.

estime, comme cela a d'ores et déjà été décidé, que la mise en place d'un service wifi complet devrait permettre d'atteindre l'objectif de réduction de la consommation de papier; considère que l'utilisation de la vidéoconférence pour les réunions devrait être encouragée ainsi que le recours à des technologies respectueuses de l'environnement; demande une analyse coûts–avantages de ces mesures;

29.

souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;

30.

se félicite des décisions prises le 24 mars 2010 par le Bureau; redemande l'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long termes; estime qu'une telle stratégie devrait viser à dégager les solutions optimales, en tenant compte des principes de bonne gestion et de la nécessité d'évaluer les différentes options et possibilités de financement; attire l'attention sur la proposition contenue dans la décision mentionnée plus haut d'utiliser les recettes affectées provenant du gouvernement belge pour investir dans de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés; réclame une information complémentaire sur l'utilisation de ces recettes affectées à une telle fin et une information détaillée sur les solutions de rechange, avant qu'une décision soit prise;

31.

souligne la nécessité de disposer de plus amples informations en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne; demande en particulier qu'un plan d'exploitation détaillé soit soumis à la commission des budgets; réaffirme la nécessité d'obtenir des informations quant au coût global de ce projet et à ses implications financières et juridiques futures pour le Parlement européen et demande des informations complémentaires sur le concours d'architectes qui dure depuis 2009; souligne que toutes les décisions relatives à ce projet sont soumises à la procédure parlementaire d'usage;

32.

estime que, comme c'est le cas pour toutes les grandes organisations, un avis extérieur et indépendant sur la façon dont les ressources sont employées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire et qu'il ne peut être utile que s'il est utilisé correctement; tout en soulignant qu'une institution politique européenne comme le Parlement est unique par sa nature, estime qu'à long terme, il conviendrait d'envisager de faire procéder à une analyse externe de son organisation et de sa gestion; considère qu'un ou des secteurs spécifiques pourraient être retenus en 2012 pour une analyse de ce type;

33.

fait observer que la politique d'information et de communication du Parlement est importante et doit atteindre tous les citoyens européens et améliorer les possibilités offertes à ceux-ci d'interagir directement avec le Parlement; réclame par conséquent que les résultats de cette politique soient évalués;

34.

soutient toutes les actions visant à moderniser les applications des logiciels financiers du Parlement;

35.

apporte son soutien plein et entier à toutes les actions visant à rendre la politique du personnel plus efficace et plus professionnelle, notamment le redéploiement d'agents entre les différentes directions générales;

36.

considère que les actions de suivi sont importantes pour un certain nombre de politiques ayant des implications financières, tels que EMAS, les marchés publics ou les actions engagées en réponse à des recommandations de la décharge budgétaire; rappelle la nécessité d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement;

37.

s'inquiète de la proposition relative à la création d'une unité d'évaluation de la valeur ajoutée européenne pour mesurer le coût de la non-Europe; émet des doutes quant à la nécessité de ce service; demande des informations plus détaillées sur sa création;

38.

demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

39.

considère que l'établissement, dans le budget de l'Union, d'une nouvelle section X pour le Service européen pour l'action extérieure répond à la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre institutionnel qui, associé aux nouvelles dispositions concernant la PESC/PESD, vienne à l'appui des ambitions de l'Union en matière de politique étrangère;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure.