12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/33

A.

considérant que l’internet est un moyen de communication essentiel au niveau mondial, ayant une incidence majeure sur l'ensemble de la société,

B.

considérant que la gouvernance de l’internet renvoie à des questions telles que la protection et la garantie des droits et libertés fondamentaux, l'accès à l'internet et son utilisation ainsi que sa vulnérabilité aux attaques informatiques,

C.

considérant que la cybercriminalité représente une menace grandissante pour les sociétés fondées sur les TIC et que l’incitation à commettre des attentats terroristes ou des actes criminels reposant sur la haine et à favoriser la pornographie enfantine, ont augmenté et menacent les individus, y compris les enfants,

D.

considérant que l’interpénétration entre cybercriminalité, compétence pour les questions relatives à l’internet et informatique dématérialisée, en tant qu’aspect émergent de la gouvernance de l’internet au niveau européen, revêt une importance cruciale,

E.

considérant que les différents aspects de la gouvernance de l'internet englobent l'adressage internet et d'autres questions essentiellement techniques qui relèvent du domaine d'activité d’entités de domaines telles que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), l'IETF (Internet Engineering Task Force), les RIR (registres internet régionaux) et d'autres entités,

F.

considérant que la gouvernance de l'internet a vu prévaloir, jusqu'à présent, un rôle positif directeur joué par le secteur privé mais qu'il faut aussi, dans la définition d'une stratégie globale, renforcer le rôle des acteurs publics,

G.

considérant que les gouvernements jouent un rôle important à l’égard de certains aspects plus étendus de la gouvernance dans la défense de l’intérêt général, en particulier pour protéger et garantir les droits et libertés fondamentaux, ainsi que pour garantir la sécurité, l'intégrité et la résilience de l'internet, tandis que le secteur privé joue un rôle crucial en apportant les investissements, le savoir-faire et l'esprit d'entreprise nécessaires,

H.

considérant que le Forum mondial sur la gouvernance de l’internet (FGI) ainsi que divers autres forums nationaux et régionaux constituent pour les différents acteurs des espaces importants de dialogue sur la politique relative à l’internet,

I.

considérant que le Parlement européen et les autres institutions européennes ont pris un engagement de longue date vis-à-vis de l'internet en tant que bien public mondial ouvert,

1.

considère que l’internet est un bien public mondial et que, partant, sa gouvernance devrait être exercée dans le respect de l’intérêt commun;

2.

reconnaît que l'internet est essentiel pour l'exercice concret de la liberté d'expression, de la diversité culturelle, du pluralisme médiatique et de la citoyenneté démocratique ainsi que pour l'éducation et l'accès à l'information, constituant ainsi un des principaux moteurs de diffusion des valeurs démocratiques dans le monde;

3.

rappelle que l'internet est devenu un outil indispensable pour promouvoir les initiatives démocratiques, le débat politique, la culture numérique et la diffusion des connaissances; répète que l'accès à l'internet, d'une part suppose, d'autre part garantit l'exercice de plusieurs droits fondamentaux essentiels comprenant notamment, mais sans s'y limiter, le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, la participation et l'opinion politique, la non-discrimination, l'éducation, ainsi que la diversité linguistique et culturelle; souligne que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont donc pour responsabilité générale de contribuer à ce que chacun puisse exercer son droit de participer à la société de l'information, en particulier vis-à-vis des personnes âgées, qui ont plus de difficulté à se familiariser avec les nouvelles technologies, tout en luttant simultanément contre le double défi de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique;

4.

souligne en particulier qu'il est nécessaire de renforcer le développement d'approches «par le bas» et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives contre de nouvelles formes de surveillance, de contrôle et de censure par des acteurs publics ou privés, de sorte que la liberté d'accès à l'internet et la protection de la vie privée soient réelles et non illusoires;

5.

souligne la nécessité de protéger et de mettre en valeur le patrimoine culturel européen, y compris par l'intermédiaire de l'internet; estime que le rôle de l'internet est essentiel pour stimuler l'innovation et réduire la fracture numérique, sociale et culturelle en Europe par rapport à d'autres régions du monde; se félicite de ce que la Commission comprenne l'importance de la nécessité de réduire la «fracture numérique» et ait conscience des aspects de la gouvernance de l'internet qui ont trait au développement; estime cependant qu'il faut aussi accorder une attention particulière aux nombreux citoyens plus âgés, à la fois dans le monde développé et dans le monde en développement, qui se sentent souvent à la traîne dans ce nouvel univers en ligne; estime que l'internet doit constituer un véritable outil d'intégration sociale dans le cadre duquel nos citoyens les plus âgés ne doivent pas être oubliés; demande instamment que soit favorisée la formation à l'utilisation des ressources offertes par l'internet et à la sélection de critères sur la manière de les utiliser;

6.

reconnaît que l'utilisation croissante de l'internet par les citoyens, les consommateurs, les sociétés et les autorités signifie que cet outil de communication est devenu l'un des éléments fondamentaux de la réalisation du marché intérieur au sein de l'UE; souligne dans ce contexte la nécessité d'une protection appropriée des consommateurs et des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur l'internet; souligne également que les droits et les libertés civils des utilisateurs de l'internet doivent être garantis; reconnaît l'importance de l'internet comme moyen d'information et de promotion des droits des consommateurs;

7.

souligne que la gouvernance de l'internet devrait faciliter le commerce électronique et les transactions transfrontalières en décentralisant les missions d'autorégulation, en particulier en mettant en place des conditions d'accès pour de nouveaux concurrents;

8.

appelle à faciliter l'accès et le développement de l'internet dans les nouveaux États membres, en particulier dans les zones rurales, et dans les pays en développement, par le biais de programmes financés par l'Union européenne; appelle en outre à accorder à ces pays une part accrue dans l'élaboration de la politique de gouvernance de l'internet;

9.

considère qu’afin de préserver l’intérêt pour l’Union de conserver le statut de bien public mondial à l’internet, la gouvernance de l'internet devrait se fonder sur un modèle public-privé large et équilibré, en évitant toute position dominante d’une entité individuelle ou d’un groupe d'entités ainsi que toute tentative de contrôle du flux d'informations sur l'internet par des autorités nationales ou supranationales, tout en participant à des processus impliquant de multiples acteurs en ce qui concerne la gouvernance de l'internet, qui continuent d'offrir un moyen efficace de promotion de la coopération au niveau mondial;

10.

souligne que les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles que prévues par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; invite, dès lors, la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les activités relatives à la gouvernance de l'internet répondent à ces valeurs et à ces objectifs, en particulier dans le cadre des forums mondiaux sur la gouvernance de l’internet auxquels participent des pays dont les valeurs diffèrent sensiblement de celles de l’Europe; considère que, pour éviter les conflits, il faut renforcer le dialogue international avec ces pays dans le domaine de la réglementation de l'internet;

11.

estime que les gouvernements devraient se concentrer sur des questions cruciales pour la politique publique de l'internet mondial, l’hégémonie du secteur privé devant se fonder sur le respect des principes de politique publique et de la législation existante, et respecter, par ailleurs, le principe de non-intervention, sauf nécessité dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas il convient de toute manière de respecter les droits humains fondamentaux et le principe de proportionnalité;

12.

considère que les gouvernements devraient éviter de participer à la gestion quotidienne de l’internet, s’abstenir d’entraver l'innovation et la concurrence par des réglementations inutiles, pesantes et restrictives, et ne pas tenter de prendre le contrôle sur quelque chose qui est et devrait demeurer un bien public mondial;

13.

demande aux gouvernements de ne pas restreindre l'accès à l’internet par le biais de la censure, du blocage, du filtrage ou d’autres moyens, et de ne pas demander à des entités privées de le faire; insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les utilisateurs sont en mesure d'accéder à l'information ainsi que de la diffuser ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, comme le prévoit le cadre réglementaire révisé pour les communications électroniques;

14.

souligne que toutes restrictions jugées indispensables devraient se limiter au minimum nécessaire dans une société démocratique, être fondées en droit ainsi qu’être effectives et proportionnées; souligne qu'il importe de garantir la protection des mineurs et invite les États membres à prendre également des mesures, notamment via le système de notification d’intérêt général prévu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE, la directive 2002/58/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 concernant les droits des utilisateurs (directive sur les droits des citoyens) (9) afin de permettre aux mineurs de faire une utilisation responsable de l’internet et des services d’information en ligne, et de sensibiliser davantage aux risques potentiels de ces nouveaux services;

15.

appelle à davantage d'initiatives pour renforcer la sécurité de l'exploration de l'internet par les enfants, pour diffuser les meilleures pratiques dans le monde entier et pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les contenus préjudiciables et illégaux en ligne, en particulier en ce qui concerne les abus sexuels à l'égard d'enfants;

16.

tient également compte de ce qu'il est particulièrement nécessaire de protéger les personnes vulnérables, en particulier les mineurs, par une action commune des parties prenantes publiques et privées; réaffirme que dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et contre la pornographie pédophile, il faudrait détruire les contenus incriminés à la source avant d'envisager de bloquer les sites internet;

17.

considère qu’en sus des principes de gouvernance fixés par la Commission, les gouvernements devraient appliquer les principes suivants:

18.

souligne que l’Union devrait parvenir à un consensus concernant la mise en œuvre des principes fondamentaux de la gouvernance de l’internet et le défendre fermement dans le cadre des forums internationaux et de ses relations bilatérales;

19.

se félicite du fait que la présidence espagnole a inclus des aspects liés à la gouvernance de l’internet dans la «stratégie de Grenade», ainsi que du rapport du Parlement sur «un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu» (10) réclamant la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et développant une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances;

20.

prend acte de la nouvelle stratégie «Internet Policy 3.0» du gouvernement américain, annoncée le 24 février 2010;

21.

souligne que l’Union européenne devrait se pencher sur trois questions critiques de la politique publique:

22.

appelle les États membres à veiller, de concert avec la Commission, à la protection de l’infrastructure de l’internet contre toute menace et incident en adoptant une approche harmonisée au niveau de l’Union, et en achevant la création d’équipes nationales d’intervention en cas d’urgence ainsi que de mécanismes propres à favoriser leur coopération;

23.

invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour renforcer la sécurité dans le cyberespace au sein de l’Union ainsi qu’à prendre part activement aux actions de coopération internationale dans ce domaine et souligne qu’il importe d’associer de multiples acteurs aux fins d’une meilleure compréhension et connaissance des compétences en matière de cybercriminalité et du domaine de l'informatique dématérialisée, et qu’il convient de fonder cette approche sur une base équitable et sur la définition claire des obligations et des responsabilités de chaque partie prenante;

24.

souligne qu’il importe de garantir la sécurité des services électroniques, en particulier des signatures électroniques, et de créer des infrastructures à clé publique (ICP) au niveau européen, et invite la Commission à établir un point d’accès pour les autorités de validation afin de garantir l’interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques et d'améliorer la sécurité des transactions réalisées au moyen de l'internet;

25.

invite la Commission à fournir des orientations claires aux États membres n’ayant pas encore ratifié et mis en œuvre la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité afin d’engager tous les États membres dans les efforts de lutte contre la cybercriminalité et les spams, de renforcer la confiance des utilisateurs et de sécuriser le cyberespace de l’Union contre tous les crimes et délits; demande instamment à l’ensemble des États membres de ratifier et de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité;

26.

invite tous les États membres à ratifier et à mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ce qui permettrait d’établir les bases d’une coopération internationale pour la lutte contre l’utilisation de l’internet à des fins terroristes sous la forme d’attaques de grande envergure contre et via les systèmes informatiques qui menacent la sécurité nationale, la sécurité publique ou la prospérité économique;

27.

recommande, en outre, que la Commission et les États membres s’efforcent d’améliorer la sécurité et la stabilité de l’internet en adoptant des mesures visant à diversifier le réseau et le système en appliquant le droit de la concurrence, les normes et la politique de marchés publics de l’Union, ainsi que:

28.

insiste sur le fait que le succès des réseaux sociaux, associé aux capacités techniques de l'internet en termes de mémoire et de traitement de l'information, pose notamment le problème de la conservation des données et de l'exploitation de ces données archivées; regrette à cet égard qu'il n'existe pas pour le moment de «droit à l'oubli» sur l'internet;

29.

souligne la nécessité de parvenir à un équilibre adéquat entre la protection de la vie privée des utilisateurs et l'enregistrement de données à caractère personnel;

30.

regrette que l'utilisation croissante des réseaux internet ne s'accompagne pas encore de règles permettant aux utilisateurs de gérer les données personnelles qu'ils leur confient;

31.

observe qu'une gestion transparente et responsable de l'internet peut jouer un rôle important dans le contrôle du traitement par les moteurs de recherche de l'information au niveau mondial;

32.

demande à la Commission de présenter une proposition visant à étendre le champ d'application du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (11) aux violations du droit à la protection des données et à la vie privée, et appelle le Conseil à autoriser des négociations en vue de la signature d’un accord international qui permettrait aux citoyens européens de disposer de procédures de recours efficaces en cas de violation des droits qui leur sont garantis en vertu du droit européen sur la protection des données et la vie privée;

33.

soutient la promotion du principe «privacy by design» selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial;

34.

souligne que la certification de la sécurité des sites internet devient nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans l'accès aux informations et aux services disponibles sur la toile;

35.

souligne que les institutions, les organismes et les États membres de l'Union européenne devraient coordonner leur position à l'égard de la gouvernance de l’internet au sein des divers organismes internationaux qui s’y consacrent, tels que l'ICANN et ses organes consultatifs, y compris le comité consultatif des gouvernements (GAC);

36.

souligne le rôle joué par l’ENISA (European Network and Information Society Agency) en vue de la création d’un espace européen unique de l’information; constate que l’ENISA peut jouer un rôle important en particulier en qui concerne la prévention, l’examen et la résolution des problèmes sécuritaires relatifs au réseau et aux informations, et se félicite de la proposition que la Commission présentera prochainement en vue de la modernisation de l’ENISA;

37.

souligne qu’il convient d'accroître l'efficacité de l'ENISA:

38.

souligne que l’ENISA concentre ses efforts sur les États membres ayant des besoins particuliers et recommande que l’ENISA continue de mettre en place des forums pour les échanges d’informations entre les États membres et d’autres entités;

39.

considère que la Commission a un rôle central à jouer dans le lancement et la coordination de tous les aspects liés à l’organisation interne de l’Union européenne afin garantir la cohérence de sa position, notamment à l’égard du FGI;

40.

suggère que la Commission renforce les capacités d’une véritable représentation de la société civile européenne dans le cadre des forums internationaux consacrés à la gouvernance de l’internet ainsi qu’au sein des organismes ou des consortiums définissant les normes de l’internet;

41.

demande à la Commission de faciliter l’adoption d’une approche communautaire cohérente et exhaustive dans la cadre du FGI et des autres manifestations majeures relatives à la gouvernance de l’internet en soumettant au Parlement européen et au Conseil, pour discussion, un document présentant sa position longtemps avant toute manifestation de ce type;

42.

plaide en faveur du maintien et du développement du modèle FGI aux niveaux mondial, régional – y compris EuroDIG – et national, en préservant les caractéristiques principales que lui confère son statut de processus non contraignant impliquant de multiples acteurs, lui permettant ainsi de demeurer un espace ouvert de dialogue et d’échange des meilleures pratiques entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé, et une nouvelle forme de démocratie participative;

43.

souligne qu'il importe d'associer les acteurs d'Asie aux discussions sur la gouvernance de l'internet, en tenant compte des spécificités de ces marchés;

44.

souligne la nécessité d'associer également les consommateurs finaux au processus d'instauration d'un modèle de gouvernance, en mettant l'accent sur la coopération entre universités et monde des affaires, aux niveaux local, régional et national;

45.

recommande d’apporter les modifications suivantes au FGI:

46.

soutient les travaux de la Commission et des présidences espagnole et belge en prévision de la réunion qui se tiendra à Vilnius en septembre 2010 et demande de renforcer la participation du Parlement européen;

47.

soutient globalement la position de la Commission en faveur du modèle actuel de gestion de l’ICANN, fondé sur le rôle central du secteur privé;

48.

reconnaît que l’ICANN est parvenue à garantir la stabilité du système des noms de domaines;

49.

soutient la poursuite du processus lancé récemment par l’ICANN qui vise à attribuer des noms de domaine dans des alphabets différents de l'alphabet latin;

50.

demande la création d'un nouveau domaine générique de premier niveau pour les organisations culturelles, les relais culturels, les médias et les artistes, comme «.culture» ou «.art»;

51.

appelle à une plus grande responsabilité des entreprises privées qui enregistrent et attribuent des noms de domaines, services dont la société est devenue très dépendante; est d'avis qu'il y a lieu, à cet égard, d'établir un ensemble commun de critères à observer en vue d'accroître la transparence et de faire en sorte que les entreprises précitées assument des responsabilités croissantes;

52.

invite EURid, registre du domaine.eu, à mener une grande campagne médiatique, y compris sur l’internet, en vue de promouvoir le domaine.eu dans tous les États membres et de faciliter le développement d’un environnement européen en ligne, fondé sur les valeurs, les caractéristiques et les politiques de l’Union européenne;

53.

souligne l’importance jouée par le GAC dans le processus de décision politique de l’ICANN et recommande d'améliorer l'efficacité du GAC, notamment grâce à la création d'un secrétariat doté de capacités de soutien adéquates et estime important que tous les États membres de l'Union européenne participent activement aux travaux de ce comité;

54.

considère que certains aspects de l’ICANN devraient être améliorés, notamment:

55.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les modalités de fonctionnement de l’IANA devraient inclure des mécanismes de responsabilité multilatérale, et affirme qu’à l’avenir, aucun gouvernement ne devrait exercer d’influence dominante sur l’IANA, cette fonction devant faire l’objet d’une internationalisation progressive débouchant sur une surveillance multilatérale;

56.

considère que «l’affirmation d’engagements», adoptée en 2009, peut constituer une bonne base pour le développement de l’ICANN, tout en soulignant:

57.

demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports annuels sur les manifestations relatives à la gouvernance de l’internet qui ont eu lieu au cours de l’année écoulée, et de présenter le premier rapport de ce type d’ici à mars 2011;

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.