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Document 52010AP0259
Reporting formalities for ships arriving in or departing from ports ***I European Parliament legislative resolution of 6 July 2010 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States of the Community and repealing Directive 2002/6/EC (COM(2009)0011 – C6-0030/2009 – 2009/0005(COD))#P7_TC1-COD(2009)0005 Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 July 2010 with a view to the adoption of Directive 2010/…/EU of the European Parliament and of the Council on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States and repealing Directive 2002/6/EC#ANNEX
Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE (COM(2009)0011 – C6-0030/2009 – 2009/0005(COD))
P7_TC1-COD(2009)0005 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE
ANNEXE
Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE (COM(2009)0011 – C6-0030/2009 – 2009/0005(COD))
P7_TC1-COD(2009)0005 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE
ANNEXE
JO C 351E du 2.12.2011, p. 171–173
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 351/171 |
Mardi 6 juillet 2010
Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports ***I
P7_TA(2010)0259
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE (COM(2009)0011 – C6-0030/2009 – 2009/0005(COD))
2011/C 351 E/31
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0011),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0030/2009),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 100, paragraphe 2, du traité FUE,
vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 novembre 2009 (1),
vu l'avis du Comité des régions du 17 juin 2009 (2),
vu l'article 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0064/2010),
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
approuve les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution; |
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3. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
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4. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 128 du 18.5.2010, p. 131.
(2) JO C 211 du 4.9.2009, p. 65.
Mardi 6 juillet 2010
P7_TC1-COD(2009)0005
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/65/UE)
Mardi 6 juillet 2010
ANNEXE
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage
Pour faciliter le transport maritime à courte distance et en tenant compte des normes des services de pilotage déjà mis en place dans de nombreux États membres ainsi que du rôle que jouent les pilotes maritimes dans la promotion de la sécurité maritime et dans la protection du milieu marin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission jugent nécessaire d'examiner un cadre clair en vue de la délivrance de preuves d'exonération en matière de pilotage dans les ports maritimes européens, conformément à l'objectif fixé par la Commission dans sa communication en vue de créer un espace maritime européen sans barrières et dans sa communication sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616) et étant entendu que chaque zone de pilotage requiert une expérience hautement spécialisée et une connaissance du terrain. La Commission examinera cette question sous peu en tenant compte de l'importance de la sécurité en mer et de la protection du milieu marin, en coopération avec les parties intéressées, en particulier en ce qui concerne l'application de conditions pertinentes, transparentes et proportionnées. Elle communiquera le résultat de son évaluation aux autres institutions et, le cas échéant, elle proposera d'autres actions.
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité FUE
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité FUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.
Déclaration de la Commission concernant la notification des actes délégués
La Commission européenne prend acte du fait qu'à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.