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Document 52010AE1630
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on the detailed rules for access to the public regulated service offered by the global navigation satellite system established under the Galileo programme’ COM(2010) 550 final — 2010/0282 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo» COM(2010) 550 final – 2010/0282 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo» COM(2010) 550 final – 2010/0282 (COD)
JO C 54 du 19.2.2011, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 54/36 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo»
COM(2010) 550 final – 2010/0282 (COD)
(2011/C 54/11)
Le 29 octobre 2010, le Conseil a décidé, conformément à l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo»
COM(2010) 550 final – 2010/0282 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 8 décembre 2010), a décidé, par 97 voix pour et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 8 décembre 2010.
Le Président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON