Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers»

COM(2010) 395 final – 2010/0212 (COD)

(2011/C 54/13)

Rapporteur général: M. JÍROVEC

Le 7 septembre 2010, le Conseil a décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers»

COM(2010) 395 final – 2010/0212 (COD).

Le 14 septembre 2010, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, en vertu de l'article 57 de son Règlement intérieur, de nommer, au cours de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 9 décembre 2010), M. Jírovec rapporteur général, et a adopté le présent avis par 142 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions.

1.   Introduction et contenu essentiel de la proposition

1.1   La proposition vise à établir des règles harmonisées concernant la fabrication des tracteurs agricoles ou forestiers. La législation existante sera remplacée afin de se conformer aux principes d'amélioration et de simplification de la réglementation. La proposition contribue à la compétitivité du secteur et au bon fonctionnement du marché intérieur.

1.2   À la lumière de la recommandation formulée dans le rapport CARS 21, la proposition simplifie considérablement la législation en vigueur applicable à la réception par type des véhicules en remplaçant les 24 directives de base (et quelque 35 directives modificatives connexes) contenant les prescriptions techniques applicables aux véhicules agricoles ou forestiers par un règlement unique du Parlement européen et du Conseil.

1.3   Le Comité estime qu'il est très utile de codifier l'ensemble de la législation en un règlement unique. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit européen. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.

2.   Observations

2.1   La procédure de réception prend beaucoup de temps, et le CESE craint que ce facteur ne retarde l'introduction de machines neuves, ce qui pourrait s'avérer désastreux pour les constructeurs dont le volume de production est modeste. Par conséquent, le nouveau règlement doit être suffisamment souple pour permettre le développement continu du matériel existant et l'introduction de nouveaux types de machines.

2.2   Pour certains types de tracteurs exclusivement conçus pour une utilisation hors route, il conviendrait de prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'usage routier. Le problème se pose en particulier pour les véhicules spécialisés.

2.3   Le CESE estime également que tout règlement devrait se fonder sur un plus grand nombre de classes de vitesse que les deux catégories prévues actuellement. Grâce aux progrès techniques permettant d'améliorer la stabilité et la puissance de freinage des tracteurs, la vitesse de freinage des tracteurs rapides à usage routier va s'accroître. Il conviendrait d'ouvrir de nouvelles perspectives aux véhicules plus lents, qui se placent dans la «catégorie agricole ou forestière». Le CESE est d'avis que la proposition de règlement risque d'entraver le développement des tracteurs plus petits, en multipliant les coûts inutiles de mise en conformité, sans tenir compte des changements à apporter aux véhicules capables d'atteindre une vitesse de 65 km/h, et susceptibles de circuler à des vitesses bien plus élevées encore à l'avenir.

2.4   Le CESE souhaiterait par ailleurs que la Commission se penche sur les questions annexes relatives à l'utilisation des tracteurs agricoles ou forestiers sur route. Le Comité serait notamment favorable à l'instauration de normes européennes en matière de permis de conduire, d'inspection des véhicules et d'usage routier. Cette démarche contribuerait à la mise en place d'une réglementation sur l'utilisation des tracteurs qui soit commune à l'ensemble de l'Europe, remplaçant avantageusement les règles nationales divergentes actuellement d'application.

2.5   Le CESE recommande que les constructeurs puissent satisfaire aux exigences, notamment techniques, pour l'entrée en vigueur du règlement. À défaut, il conviendrait de prévoir des régimes exceptionnels ou transitoires adaptés.

2.6   En ce qui concerne l'article 8 sur les «Exigences en matière de sécurité au travail», le CESE estime inopportun de faire passer la réglementation ultérieure par une future directive sur la réception, jugeant plus indiqué de recourir à cet effet à la directive 2006/42/CE relative aux machines.