15.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 48/129

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche»

COM(2010) 187 final

2011/C 48/22

Rapporteur: M. WOLF

Le 29 avril 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche»

COM(2010) 187 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er septembre 2010.

Lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 15 septembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 114 voix pour et 1 abstention.

1.   Résumé et recommandations

1.1   Il importe de rendre les programmes-cadres de recherche de l'UE plus attrayants et de renforcer leur efficacité. À cette fin, il est impératif de simplifier leur mise en œuvre.

1.2   Aussi le Comité accueille-t-il favorablement la communication de la Commission et approuve-t-il en principe les propositions qu'elle comporte.

1.3   Le Comité se félicite par ailleurs des conclusions du Conseil «Compétitivité» du 26 mai 2010 sur le thème à l'examen.

1.4   La diversification croissante des divers programmes partiels et des instruments y liés, qui obéissent parfois à des règles et procédures très différentes, est devenue un problème majeur pour le financement de la recherche dans l'UE. Il s'ensuit que les candidats et les bénéficiaires de subventions se retrouvent dans une situation complexe des plus floues, encore exacerbée par la disparité des dispositifs réglementaires des États membres et de leurs organes de financement.

1.5   C'est la raison pour laquelle le Comité recommande une harmonisation progressive des règles et procédures d'application, dans un premier temps en ce qui concerne le financement de la recherche par l'UE, mais à long terme également entre les États membres et avec la Commission. C'est seulement de cette manière que l'espace européen de la recherche pourra être achevé.

1.6   Le financement européen de la recherche requiert un meilleur équilibre entre liberté d'action et contrôle, tant en ce qui concerne l'élaboration des règles que leur application concrète. Le Comité propose de développer une approche fondée sur la confiance et de placer celle-ci au cœur du financement de la recherche dans l'UE. À cet égard, il appuie la proposition de la Commission consistant à accroître le niveau de risque d'erreur tolérable dans le domaine de la recherche  (1).

1.7   En outre, le Comité propose les mesures concrètes suivantes, qui s'inscrivent dans le droit fil de la communication de la Commission:

—	accepter les pratiques comptables des bénéficiaires qui sont conformes aux règles nationales en vigueur dans chaque État membre,

—	procéder à une application adéquate et efficace des règles,

—	considérer les montants forfaitaires comme une option, non comme un prétexte pour réduire le montant de l'aide; utiliser les coûts réels comme base de calcul,

—	garantir un maximum de cohérence et de transparence des procédures,

—	garantir un maximum de continuité et de stabilité des dispositions juridiques,

—	garantir la meilleure continuité possible des procédures,

—	faire appel à des experts reconnus dans leur domaine au niveau international en tant qu'agents de coordination et leur octroyer une marge de manœuvre suffisante sur le plan décisionnel,

—	appliquer une stratégie d'audit cohérente et définie par des procédures transparentes,

—	poursuivre le développement des outils logiciels,

—	reconnaître l'éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée,

—	prévoir des simplifications, en particulier pour les PME,

—	élaborer des lignes directrices (modes d'emploi) fiables, claires et disponibles en temps utile concernant les programmes de recherche et instruments y liés.

1.8   La proposition de la Commission consistant à passer, lors du prochain programme-cadre, à un «financement fondé sur les résultats» en tant que mode de financement alternatif suscite, de la part du Comité, des réserves qu'il ne pourra lever tant qu'il ne disposera pas d'une explication claire et détaillée de la Commission lui permettant d'apprécier objectivement ce que l'on peut ou doit entendre par là sur le plan procédural. Quoi qu'il en soit, l'obtention de connaissances innovantes et significatives devrait bien entendu être le but premier et la préoccupation majeure du financement de la recherche; aussi convient-il de choisir la méthode de financement la plus adéquate et la plus efficace à cette fin et de mettre les dispositifs réglementaires et leur application au service de la réalisation de cet objectif.

1.9   S'il convient de simplifier les règles et procédures juridiques, administratives et financières, il est cependant tout aussi important de simplifier les procédures scientifiques et thématiques en matière de candidatures, d'évaluation et de suivi, dans le but de réduire et d'harmoniser la surréglementation excessive et la diversité des exigences et procédures européennes, nationales, régionales et institutionnelles relatives aux rapports à fournir, demandes de participation, expertises, évaluations et autorisations.

2.   La communication de la Commission

2.1   La communication de la Commission a pour objectif de simplifier davantage la mise en œuvre du programme-cadre de recherche européen. Elle a principalement trait aux questions de financement.

2.2   Les autres possibilités de simplification présentées dans la communication sont structurées en trois volets:

—   Volet no 1: rationaliser la gestion des propositions et des subventions dans le cadre des règles existantes

—   Volet no 2: adapter les règles prévues par le système actuel fondé sur les coûts

—   Volet no 3: passer du financement fondé sur les coûts au financement fondé sur les résultats.

2.3   Les améliorations pratiques des processus et des instruments qui sont présentées dans le cadre du premier volet sont déjà en cours de mise en œuvre par la Commission.

2.3.1   Le deuxième volet prévoit l'adaptation des règles existantes, ce qui permettra une plus large acceptation des pratiques comptables habituelles (par exemple les coûts moyens de personnel), la réduction des dispositions relatives aux différentes catégories de participants et types d'activités, l'introduction d'une disposition relative aux propriétaires/exploitants de PME et une modification du processus de sélection des subventions. La plupart des propositions exposées dans ce volet se rapportent à la conception de futurs programmes-cadres.

2.3.2   Le troisième volet présente les options relatives au passage d'un financement fondé sur les coûts à un financement fondé sur les résultats. Elles doivent ouvrir la voie à une évolution importante concernant la présentation des rapports et les mesures de contrôle, qui devront être plus axées sur les aspects scientifico-techniques que sur les aspects financiers.

3.   Observations générales

3.1   Importance, efficacité et attrait du programme-cadre de recherche et développement. Le programme-cadre de recherche et développement est l'un des instruments les plus importants dont dispose l'Union pour garantir et renforcer la compétitivité et la prospérité de l'Europe, satisfaire à la nouvelle stratégie «Europe 2020» et aménager l'espace européen de la recherche. Il est dès lors indispensable de mettre ce programme en œuvre le plus efficacement possible. Celui-ci doit présenter un attrait certain pour les meilleurs scientifiques et instituts de recherche, mais aussi pour l'industrie et les PME: participer à ce programmes-cadre doit être rentable et avoir valeur de distinction. Il est dès lors impératif que les conditions administratives et financières soient efficaces et attrayantes pour les bénéficiaires des subventions.

3.2   Nécessité de simplification. De manière générale, la nécessité d'améliorer et de simplifier radicalement les règles et procédures continue de se faire clairement sentir. C'est pourquoi le Comité a réclamé à maintes reprises la simplification des procédures liées à l'utilisation du programme-cadre de recherche et constaté avec satisfaction que les premières mesures ont déjà été prises en ce sens dans le 7e programme-cadre.

3.3   Conclusions du Conseil. Le Comité se félicite des conclusions du Conseil du 28 mai 2010 (2). Les observations et recommandations du Comité ont notamment pour objet d'approfondir et d'étayer les points de vue présentés dans ces conclusions.

3.4   Accord de principe. Le Comité salue et soutient en principe l'initiative de la Commission ainsi que les projets et options proposés dans la communication. Un grand nombre des mesures proposées sont de nature à apporter des améliorations sensibles et bénéficient dès lors pleinement de l'appui du Comité. Il s'agit par exemple de la rationalisation de la gestion des propositions et des subventions dans le cadre des règles existantes ou de l'acceptation plus large des pratiques comptables et d'audit habituelles des bénéficiaires des subventions, reconnues au niveau national. Cependant, ces propositions n'éliminent pas les principales causes de la complexité actuelle, elles se contentent de les atténuer. Dès lors, il serait bon que les efforts déployés à plus long terme visent également à éradiquer les causes principales du problème, dans l'intérêt du marché unique et de l'espace européen de la recherche.

3.5   Principale cause de la complexité actuelle. L'un des principaux problèmes du financement de la recherche dans l'UE réside dans la diversification croissante des différents programmes et instruments d'aide de l'UE. Ceux-ci prévoient en partie des règles et procédures d'éligibilité très divergentes (initiatives technologiques conjointes au titre de l'article 187, initiatives au titre de l'article 185, institut européen d'innovation et de technologie, ERA-Nets, partenariats public-privé, etc.), ce qui accroît la complexité pour les bénéficiaires. Non seulement cette complexité amoindrit l'efficacité des moyens investis, mais elle diminue l'attrait du programme-cadre aux yeux des meilleurs scientifiques, et en compromet ainsi le succès.

3.5.1   Différences entre les dispositifs réglementaires des États membres. Cette complexité est encore accentuée par les différences parfois très importantes qui existent entre les dispositifs réglementaires des États membres et de leurs organismes de financement respectifs, qui jouent un rôle important, souvent décisif dans les projets de financement. Pour saisir le problème dans toute son acception, il suffit de rappeler que pour pratiquement tous les projets financés par la Commission (à l'exception des projets soutenus par le Conseil européen de la recherche (CER)), une participation de chercheurs et d'organismes financiers d'au moins trois États membres(!) est requise.

3.6   Harmonisation des dispositifs réglementaires. Le Comité recommande par conséquent à tous les acteurs responsables du développement de l'espace européen de la recherche de réduire la disparité et la multiplicité des règles juridiques, administratives et financières qui s'appliquent au sein du programme-cadre de recherche: il est indispensable d'harmoniser /d'uniformiser et de réduire la réglementation régissant les programmes-cadres de R&D. Il y a lieu de déterminer quels instruments de soutien du programme-cadre ont fait leurs preuves et de continuer à les exploiter de manière pertinente. Un cadre juridique unique doit s'appliquer à toutes les mesures européennes de financement de la R&D prévues par les programmes-cadres.

3.7   Autre objectif. Un autre objectif consisterait à tendre vers une uniformisation des instruments de financement et des procédures de comptabilisation (voir également à ce sujet le paragraphe 4.1), non plus uniquement au sein du programme-cadre de R&D, mais entre les différents États membres, ainsi qu'avec la Commission. Cette démarche permettrait de lever certains obstacles avérés à une plus grande mobilité transfrontalière des scientifiques et constituerait de manière générale un pas important vers l'achèvement de l'espace européen de la recherche. Même si cet objectif essentiel peut encore paraître utopique aujourd'hui, il convient cependant de le poursuivre avec patience et ténacité, fût-ce pas à pas. En effet, la réalisation de cet objectif constituerait un pas décisif vers l'achèvement de l'espace européen de la recherche.

3.7.1   Pluralisme dans le domaine de la recherche. Toutefois, une telle uniformisation ne doit en aucun cas amener à restreindre la pluralité, jugée indispensable par le Comité, des méthodes, approches et thèmes choisis (3) en matière de recherche. Loin d'être du gaspillage, le pluralisme (dans le domaine de la recherche) est un outil nécessaire pour l'optimalisation et la recherche de nouveaux savoirs et de nouvelles capacités et constitue une condition sine qua non pour le progrès scientifique.

3.8   Équilibre entre liberté d'action et contrôle. En principe, il faut trouver un juste équilibre entre liberté d'action et contrôle, tant en ce qui concerne l'élaboration des règles mêmes que leur application concrète. Tant que les règles n'auront pas été simplifiées, il sera d'autant plus urgent de les appliquer de manière plus souple et pragmatique. S'agissant de l'application et de l'interprétation des règles, l'efficacité au niveau du déroulement des projets et de l'utilisation des ressources doit primer sur la prévention des erreurs. À cet égard, la formulation abstraite des dispositions relatives aux règles de participation et au règlement financier autorise une certaine marge de manœuvre qui devrait être utilisée en cohérence avec l'objectif d'un financement optimal des projets et d'une gestion efficace des ressources. Aussi le Comité rappelle-t-il les recommandations qu'il avait formulées précédemment, préconisant en substance de laisser une autonomie décisionnelle plus large aux différents responsables au sein de la Commission et, partant, de garantir une plus grande tolérance à l'égard des risques d'erreur. La crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ou adopter des comportements inadéquats ne doit pas entraîner la surréglementation et la paralysie pour tous. Ceci vaut également pour les méthodes de travail des organismes de financement et des chercheurs.

3.9   Approche fondée sur la confiance. Les fautes ou erreurs en matière de comptabilisation des coûts sont la plupart du temps imputables à la complexité des critères de financement et en règle générale ne poursuivent pas un objectif frauduleux. Aussi faudrait-il établir une distinction plus claire entre faute, erreur et fraude. Le Comité recommande dès lors au Conseil, au Parlement et à la Commission de développer une approche fondée sur la confiance et de placer celle-ci au cœur du financement européen de la recherche. Dans ce contexte, le Comité appuie la proposition de la Commission consistant à accroître le niveau de risque d'erreur tolérable dans le domaine de la recherche (4).

3.10   Des fonctionnaires compétents et engagés. Pour mener à bien les tâches qui lui incombent dans le cadre de la mise en œuvre du programme-cadre de R&D, la Commission a besoin de fonctionnaires qualifiés dont la compétence scientifique spécifique est reconnue par la communauté scientifique internationale (5). L'engagement dont ils font preuve en vue de l'obtention de résultats optimaux et d'une exécution efficace du programme ne doit donc pas être trop fortement bridé par la crainte d'éventuelles erreurs de procédure et de leurs conséquences, une crainte tout à fait compréhensible au vu de la déconcertante complexité du système. Cela signifie aussi qu'une responsabilité excessive ne doit pas peser sur ces fonctionnaires en cas d'erreur. C'est là une raison supplémentaire de simplifier, d'assouplir et de clarifier les procédures.

3.11   La transparence en tant que mécanisme de contrôle supplémentaire. L'augmentation de la marge de manœuvre que le CESE recommande de conférer aux décideurs de la Commission dans l'intérêt d'une meilleure efficacité risque inévitablement d'engendrer davantage d'erreurs ou de traitements de faveur. Cependant, le Comité ayant toujours insisté sur la nécessité de rendre le financement de la recherche pleinement ouvert et transparent, le fait que la communauté des utilisateurs soit informée et puisse réagir servira de garde-fou supplémentaire contre d'éventuels dérapages.

3.12   Importance de la continuité et de la stabilité. Le maniement de systèmes aussi complexes exige de passer par un processus d'apprentissage difficile et d'acquérir un savoir-faire en la matière; ce principe est à la fois valable pour les fonctionnaires de la Commission et les bénéficiaires potentiels de subventions, en particulier les PME, qui ne peuvent se permettre de créer un département juridique uniquement pour traiter de ces questions. Dès lors, l'assurance d'une continuité de la procédure augmente non seulement la sécurité juridique, mais simplifie déjà en soi les démarches ultérieures. Aussi tous les changements envisagés, même s'ils sont introduits à des fins de simplification, doivent-ils être soupesés à l'aune de la perte de continuité et de stabilité: la simplification projetée doit apporter une nette valeur ajoutée en regard de la perte de continuité et de stabilité.

3.13   Simplification des procédures scientifiques de demande et d'expertise. Outre les règles et procédures juridiques, administratives et financières (voir paragraphes 3.6 et 3.7), il importe également de simplifier les procédures scientifiques et thématiques de demande, d'expertise et de suivi, en vue de limiter et de réduire au strict minimum la surréglementation excessive ainsi que la profusion d'obligations de rapport, de procédures de requête, d'expertises, d'évaluations, de procédures d'autorisation, etc., exigées aux niveaux européen, national, régional et institutionnel. Le Comité déplore que la Commission ne mentionne pas du tout cet aspect dans sa communication. Dès lors, le Comité recommande à nouveau à la Commission de s'efforcer, en accord avec les États membres et leurs représentants, d'harmoniser et de rationaliser, au niveau institutionnel, national et européen, les procédures de demande, de suivi et d'évaluation qui, souvent, se recoupent. Cette démarche permettrait de lutter contre une perte inutile de chercheurs hautement qualifiés, et plus généralement de «capital humain». Si des progrès ont déjà été réalisés en la matière dans le cadre du 7e programme-cadre, cette tâche reste pour l'essentiel à accomplir. Les solutions susceptibles d'être retenues doivent garantir que les États membres continuent de participer de manière adéquate, dans le cadre d'organes et de commissions, au processus de décision relatif à l'octroi des financements.

4.   Observations particulières

4.1   Procédures de comptabilisation des États membres. De l'avis du Comité, « la plus large acceptation des pratiques comptables habituelles » que la Commission propose donnerait effectivement lieu à une simplification considérable, à la condition toutefois que l'objectif véritable soit de faire en sorte – avec l'assentiment de la Cour des comptes européenne – que les règles nationales régissant le financement de la recherche dans chaque État membre puissent également s'appliquer aux procédures et aux règles comptables relatives aux programmes-cadres de R&D. Le Comité est certes conscient que cette manière de procéder est susceptible de déboucher sur certaines inégalités de traitement, mais estime qu'il conviendrait néanmoins de les tolérer au nom de la simplification souhaitée. Il recommande dès lors instamment d'appliquer réellement, efficacement et sans réserve cette proposition de la Commission à toutes les catégories de coûts, à la lumière des clarifications données ici.

4.1.1   Éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de certains projets de recherche, la taxe sur la valeur ajoutée fait partie des coûts encourus. Dans certaines conditions, le règlement financier de l'Union européenne consent à reconnaître l'éligibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la plupart des programmes de financement européens, cette règle est déjà d'application. Le Comité recommande dès lors qu'à l'avenir, la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnue comme un coût éligible également dans le cas des programmes-cadres de R&D.

4.2   Limitation de la diversité des règles. Une limitation de la diversité des règles relatives aux différents programmes et instruments s'impose de toute urgence (voir paragraphe 3.6). Toutefois, l'objectif ne doit pas consister à instaurer une solution unique pour tous les bénéficiaires de subventions, car une telle approche ne serait pas conforme aux intérêts des participants - très divers - aux programmes-cadres de R&D, même dans une optique de simplification. C'est pourquoi il conviendrait de conserver au moins la distinction existant au niveau des organisations. Le Comité recommande de ne pas introduire l'approche financière uniforme préconisée sous ce titre par la Commission pour toutes les catégories d'organisations et tous les types d'activités.

4.3   Autoriser des ballons d'essai. La limitation de la diversité des règles et l'exigence de continuité et de stabilité des dispositifs réglementaires (voir paragraphe 3.12) ne doivent toutefois pas rigidifier le système. Les nouveaux instruments devraient d'abord être autorisés et testés à titre expérimental avant que l'on ne décide de les intégrer dans le dispositif réglementaire en vigueur.

4.4   Définitions et guides clairs – mode d'emploi. Dans le cas de systèmes complexes, il est essentiel de disposer d'une définition claire et précise des concepts, règles, procédures et processus, afin de permettre aux acteurs d'agir efficacement. Cette remarque s'applique également à la mise à disposition, en temps utile, de guides et «modes d'emploi» fiables élaborés par la Commission. D'une part, ces guides doivent laisser une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir tenir compte de manière adéquate des diverses conditions-cadres dans lesquelles opèrent les bénéficiaires de subventions. D'autre part, les bénéficiaires de subventions doivent pouvoir se fier aux informations figurant dans ces guides. Cette exigence n'entre pas en contradiction avec la flexibilité nécessaire, mais permet plutôt d'en faire pleinement usage. À cet égard toutefois, le Comité relève des problèmes spécifiques concernant la dernière partie, véritablement révolutionnaire, des propositions de la Commission (à ce sujet, se référer au paragraphe 4.8 ci-dessous).

4.5   Une stratégie d'audit cohérente. La future stratégie d'audit de la Commission représente un élément essentiel du processus de simplification (voir également les paragraphes 3.9 et 4.1). Le Comité recommande dès lors de redéfinir la stratégie d'audit dans l'optique d'une meilleure efficacité du programme-cadre de R&D et d'une simplification des procédures administratives. Il conviendrait également dans ce contexte d'exposer clairement les conditions d'examen des pratiques comptables existantes appliquées dans les États membres, y compris l'éventuelle comptabilisation des coûts moyens de personnel.

4.6   Plus d'éléments forfaitaires dans l'approche actuelle fondée sur les coûts. Le Comité approuve en principe cette proposition de la Commission, qui peut concerner différentes catégories de coûts. La Commission y voit également une possibilité d'améliorer les conditions de participation des PME. Le Comité ne marque toutefois son accord qu'à condition que les montants forfaitaires destinés à couvrir des dépenses effectives ne servent pas de prétexte à une diminution du financement et restent toujours facultatifs.

4.6.1   Les coûts réels comme base de calcul des montants forfaitaires. En principe, le montant de la contribution financière – y compris les montants forfaitaires proposés – doit être en adéquation avec les coûts réels supportés par les bénéficiaires. Pour que la participation aux programmes de recherche européens présente un attrait aux yeux des organisations les plus performantes, malgré les efforts administratifs et autres qu'elles auront à fournir, il faut que le financement octroyé au titre du programme-cadre de R&D atteigne un niveau adéquat. C'est à cette seule condition que les objectifs fixés en matière de compétitivité et de capacité d'innovation pourront être pleinement atteints.

4.7   Des outils logiciels solides pour la gestion des projets. Le recours à des applications fondées sur l'Internet pour gérer tout le déroulement du projet, depuis le dépôt de la demande jusqu'à la phase finale, offre des possibilités considérables de réduire sensiblement la charge administrative, tant pour la Commission que pour les candidats. Aussi le Comité se félicite-t-il vivement des efforts entrepris en ce sens par la Commission. Toutefois, il importe que les outils élaborés par la Commission et utilisés par les candidats fonctionnent en parfaite synergie. Même si les nouveaux outils logiciels développés pour le 7e programme-cadre facilitent les opérations au sein de la Commission, il ne faut pas que les candidats en subissent les conséquences. En effet, les logiciels qui ne sont pas parfaitement développés (NEF, par exemple) et les incohérences dans la structure des documents (entre les différentes phases du projet, par exemple) génèrent une charge supplémentaire et inutile pour tous les candidats. Le Comité recommande de prendre cet aspect en compte à chaque étape du projet et dans chaque volet et d'investir encore plus de moyens dans le développement des outils logiciels à l'avenir.

4.8   Passer d'un financement fondé sur les coûts à un financement fondé sur les résultats. La Commission propose une simplification particulièrement novatrice et un mode de financement alternatif consistant à passer, dès le 8e programme-cadre de recherche, d'un financement fondé sur les coûts à un financement fondé sur les résultats. Étant donné que l'obtention de connaissances et de résultats nouveaux doit être le but premier qui anime le financement de la recherche et qu'il convient donc de choisir la méthode la plus adéquate et la plus efficace à cette fin, cette proposition semble à première vue particulièrement séduisante. Il va de soi que les dispositifs réglementaires et leur application devraient servir la réalisation de cet objectif.

4.8.1   Réserve. Le fait de définir a priori des résultats concrets pour un projet de recherche donné est problématique dans la mesure où cette approche lui confère des caractéristiques propres à la recherche sous contrat. Cette situation engendre non seulement des problèmes en matière de passation de marchés et de fiscalité, mais pose également des questions quant à la façon dont la recherche est comprise. Quel est le résultat de la recherche fondamentale? Aussi, tant qu'il ne pourra pas apprécier objectivement, à l'aide d'un document détaillé et explicatif de la Commission, ce qu'il faut entendre concrètement par «financement basé sur les résultats» et quels sont les instruments à utiliser, le Comité se montrera-t-il réticent vis-à-vis de cette approche. Il se sent en outre conforté dans sa réserve par le point de vue prudent de la Commission même, qui déclare à ce sujet: Les approches fondées sur les résultats nécessitent une définition précise des produits/résultats pour chaque projet individuel et une analyse approfondie afin de déterminer les montants forfaitaires […]. Le Comité préconise par conséquent que tous les participants potentiels s'engagent dans un examen minutieux et réfléchi de cette question, qui devrait dans un premier temps déboucher sur l'élaboration d'une nouvelle communication claire concernant le financement de la recherche fondé sur les résultats, avant d'aller plus loin et d'entreprendre des démarches concrètes en la matière.

4.8.2   Étude de faisabilité et définitions. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Comité accueillerait favorablement la réalisation d'une étude de faisabilité (voir paragraphe 4.3) sur le financement fondé sur les résultats, afin de pouvoir apprécier objectivement les possibilités, les risques et les problèmes concrets ainsi que les possibilités de simplification qu'il comporte. Au lieu de parler de «financement fondé sur les résultats», il serait peut-être plus approprié d'utiliser des termes comme «financement fondé sur la recherche» (6) ou «financement fondé sur les programmes».

4.8.3   Prise en compte des besoins spécifiques des PME. Le fait de lier le financement des projets à des résultats qui devront être atteints dans le futur et sur lesquels on ne dispose d'aucune certitude pourrait plus particulièrement poser problème aux PME. Si les autorisations d'octroi de financements par la Commission devaient reposer sur trop d'éléments incertains, il pourrait par exemple être difficile d'obtenir les financements supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires.

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(1)  Voir également COM(2010) 261 final.

(2)  Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2010 – Conclusions du Conseil sur la simplification et le renforcement de l'efficacité des programmes de soutien à la recherche et à l'innovation européennes - 10268/10.

(3)  JO C 44 du 16.02.2008, p. 1.

(4)  Voir également COM(2010) 261 final.

(5)  Le Comité renvoie à la recommandation formulée au paragraphe 1.12 du document JO C 44 du 16.02.2008, p. 1: «Le Comité juge indispensable que les organismes qui encouragent la recherche, y compris les services de la Commission, disposent de personnel scientifique hautement spécialisé connaissant parfaitement et de longue date le secteur en question et se tenant au courant de son évolution, de ses spécificités et de la communauté scientifique y relative (la rotation régulière des postes est à cet égard contreproductive)».

(6)  Proposition du groupe de travail informel sur la “Mise en œuvre du 7e PC” présidé par M. Herbert REUL, membre du Parlement européen.

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