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Document 52010AE0966
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services’ COM(2010) 179 final — 2010/0095 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information» COM(2010) 179 final — 2010/0095 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information» COM(2010) 179 final — 2010/0095 (COD)
JO C 44 du 11.2.2011, p. 142–142
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/142 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information»
(Version codifiée)
COM(2010) 179 final — 2010/0095 (COD)
2011/C 44/23
Le Conseil, le 20 mai 2010, et le Parlement européen, le 6 mai 2010, ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information»
COM(2010) 179 final — 2010/0095 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 464e session plénière des 14 et 15 juillet 2010 (séance du 14 juillet 2010), a décidé, par 149 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 14 juillet 2010.
Le président du Comité économique et social européen
Mario SEPI