5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/32

A.

considérant que la réalisation des droits humains des femmes, leur émancipation et leur action sont non seulement importantes pour combattre l'inégalité entre les sexes et pour mettre en œuvre une véritable égalité entre les sexes dans les relations extérieures de l'Union européenne mais qu'elles sont aussi essentielles au succès de la mise en œuvre des politiques extérieures de l'Union, notamment dans les domaines de l'aide, du développement, de l'élargissement, de la politique de voisinage, du règlement des conflits, de la sécurité et du renforcement de la paix et des échanges internationaux,

B.

considérant qu'en dépit du fait que les États membres sont parties à tous les grands instruments internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits de la femmes et qu'il existe un certain nombre de documents d'orientation au niveau de l'Union, l'engagement pratique visant à accentuer la prise en compte du principe d'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes dans les politiques extérieures reste faible, la mise en œuvre des documents d'orientation existants demeure limitée et les ressources budgétaires expressément affectées à la problématique de l'égalité entre les sexes sont insuffisantes,

C.

considérant qu'en dépit des progrès considérables accomplis dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au cours de ces dernières années, les principales institutions de l'Union, à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission, manquent de personnel qui soit spécialement chargé de mettre en œuvre les objectifs déclarés d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la politique extérieure et de l'élargissement et que la plupart des personnels en charge des questions d'égalité entre les femmes et les hommes doivent combiner cette activité avec, au moins, une autre tâche, voire deux dans certains cas,

D.

considérant que l'Union a besoin d'une approche holistique et cohérente en matière de prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes,

1.

reconnaît que les institutions de l'Union ont accordé de plus en plus d'importance à la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'émancipation des femmes, tout en attirant l'attention sur le fait qu'il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre les engagements politiques, et souligne combien il est important de disposer d'un financement adéquat et d'un personnel approprié, responsable de la mise en œuvre des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes;

2.

rappelle que l'intégration de la dimension de genre requiert non seulement des déclarations de politique générale au plus haut niveau mais également la volonté politique de l'Union et le rôle moteur des États membres, la hiérarchisation des objectifs et le suivi des progrès réalisés;

3.

se félicite de l'adoption de l'Approche globale précitée pour la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que de l'adoption, par le Conseil Affaires générales du 8 décembre 2008, des orientations sur les violences à l'égard des femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre; invite les États membres qui n'ont pas encore adopté leur plan d'action national sur la résolution 1325 du CSNU à se plier sans délai à la demande exprimée par le Conseil de sécurité en ce sens; invite la Commission à fournir une assistance technique et une aide aux pays tiers qui souhaitent concevoir des stratégies nationales en vue de mettre en œuvre les résolutions précitées du Conseil de sécurité;

4.

se félicite que le texte révisé de la stratégie européenne de sécurité comporte une référence aux résolutions S/RES/1325(2000) et S/RES/1820(2008) précitées du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la résolution S/RES/1612(2005);

5.

demande à la Commission d'accélérer ses travaux afin de proposer, d'ici à juillet 2009, en étroite coopération avec les États membres et le secrétariat du Conseil, un «Plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans les actions extérieures de l'UE», applicable aussi bien dans les 27 États membres que dans les négociations avec les pays tiers, ainsi qu'un ensemble d'instruments de contrôle efficaces;

6.

demande au Conseil et à la Commission d'inclure de manière systématique l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans le dialogue politique et les débats d'orientation que l'Union mène avec les pays partenaires;

7.

demande à ses délégations d'aborder les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'émancipation des femmes dans leurs relations avec les parlements des pays tiers; souligne combien il est important d'apporter soutien et assistance aux parlements nationaux des pays tiers afin qu'ils soient davantage à même de prendre en compte l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs travaux législatifs;

8.

met l'accent sur l'importance des organisations de la société civile dans l'émancipation des femmes; demande à la Commission de leur allouer les financements appropriés et de promouvoir la participation des organisations non gouvernementales de femmes aux processus de dialogue politique avec les pays partenaires, ainsi que lors des négociations de paix dans le monde entier;

9.

invite la Commission et les États membres à rechercher la cohérence dans leurs approches politiques concernant la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes; demande que les différents cadre politiques existants en la matière soient rassemblés au sein d'un Consensus de l'Union sur l'égalité entre les femmes et les hommes, couvrant à la fois les politiques internes et les politiques extérieures;

10.

encourage l'organisation régulière de conférences pour débattre des problèmes relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, avec la participation de délégations des parlements nationaux constituées d'autant de femmes que d'hommes, ainsi que l'établissement de stratégies communes de mise en œuvre de projets liés à ces questions;

11.

demande à la Commission d'aborder et d'accorder, d'une manière plus constante et systématique, un degré de priorité élevé aux inégalités entre les femmes et les hommes dans la programmation et la mise en œuvre des instruments de l'aide extérieure, notamment en ce qui concerne l'assistance à la réforme du secteur de la sécurité; affirme avec force que des objectifs, actions et financements spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent être inclus dans les documents stratégiques par pays et que ces derniers doivent tenir davantage compte de ces questions ; souligne la nécessité d'une approche holistique dans l'utilisation des instruments de l'aide extérieure, y compris de l'Instrument d'aide de préadhésion, de la Politique européenne de voisinage, de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'Instrument de stabilité et des programmes thématiques, tels que «Développement social et humain», afin d'atteindre au mieux les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes et d'émancipation des femmes;

12.

estime que les ressources affectées au secteur de la santé, et, par conséquent, à la santé des filles et des femmes sont insuffisantes au regard des engagements de l'Union en matière de politique du développement; souligne que, selon le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne, publié en janvier 2009, la part du financement communautaire en faveur du secteur de la santé dans cette région n'a plus augmenté depuis 2000 par rapport au total de l'aide communautaire à ce secteur, alors que le tableau de suivi 2007 des Objectifs du Millénaire pour le développement fait encore apparaître un niveau très élevé de mortalité maternelle en Afrique subsaharienne;

13.

souligne qu'une réelle intégration de l'égalité entre les sexes requiert le renforcement de la coordination entre les donateurs et les acteurs, des mécanismes de responsabilité et un renforcement de l'appropriation du processus de développement par les gouvernements nationaux; à cet égard, attire l'attention sur la valeur ajoutée apportée par le Partenariat CE/Nations unies sur l'égalité de genre pour le développement et la paix et par des initiatives budgétaires sexospécifiques; se félicite de la mise en place d'une «task force» sur les femmes, la paix et la sécurité, telle qu'elle est prévue dans l'approche globale de la mise en oeuvre par l'Union des résolutions S/RES/1325(2000) et S/RES/1820(2008), précitées, du Conseil de sécurité;

14.

rappelle qu'il est nécessaire de se concentrer, non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre les femmes et les hommes qui créent et perpétuent des inégalités liées au sexe; estime que, par conséquent, les projets devraient prendre en considération à la fois les femmes et les hommes;

15.

souligne que l'Union devrait tenir plus particulièrement compte des besoins des femmes les plus vulnérables et victimes d'exclusion sociale, notamment les femmes handicapées, les réfugiées ou les femmes appartenant à des minorités;

16.

demande à la Commission de poursuivre l'élaboration de procédures, de critères de référence et d'indicateurs afin qu'elle respecte ses engagements concernant l'égalité entre les femmes et les hommes dans sa politique extérieure;

17.

estime que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, créé en 2006, devrait devenir opérationnel dès que possible et que son mandat devrait être étendu aux politiques extérieures;

18.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l'Appel de Bruxelles à l'action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà;

19.

invite la Commission et les États membres à agir pour prévenir et combattre la traite des êtres humains;

20.

insiste sur le fait que le viol et les violences sexuelles sont utilisés comme des armes de guerre; souligne qu'ils devraient être punis en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; appelle de ses vœux un plus grand nombre de programmes de soutien pour les victimes de ces crimes;

21.

insiste sur la nécessité d'exploiter le partenariat de l'Union avec les Nations unies, en s'appuyant sur le savoir-faire global de celle-ci en matière de défense de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'émancipation des femmes, en vue d'accroître l'efficacité et l'impact des politiques et de l'aide de l'Union et d'assurer la cohérence de l'aide extérieure fournie aux pays partenaires pour les aider à remplir leurs obligations en la matière;

22.

juge inadéquat le nombre de personnes travaillant actuellement sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil et de la Commission; invite ces institutions à allouer aux structures chargées de l'aide extérieure de l'Union davantage d'effectifs plus particulièrement responsables de la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de l'émancipation des femmes;

23.

constate l'absence persistante de femmes aux postes de haut niveau au Conseil et à la Commission et demande notamment que des efforts plus nombreux soient consentis pour qu'augmente le nombre de femmes parmi les chefs de délégation de l'Union et parmi les représentants spéciaux de l'Union; insiste pour que le futur service européen pour l'action extérieure offre un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes, notamment aux postes de haut niveau, et qu'il comporte davantage de personnel chargé des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;

24.

invite les États membres à inclure davantage de femmes dans les missions et opérations de la PESD et demande une participation accrue des femmes à tous les niveaux et à toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre; insiste sur la nécessité d'intégrer les compétences en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dès le début de la programmation d'une mission ou d'une opération, et sur le fait qu'il est important de dispenser une formation solide et systématique à ces questions avant de faire intervenir du personnel pour des missions et des opérations;

25.

fait observer que beaucoup d'efforts sont déployés actuellement pour intégrer une démarche prenant en considération l'égalité entre les hommes et les femmes dans la culture de la PESD, notamment en développant la dimension quantitative de cette démarche dans le cadre de cette politique (par exemple par des questionnaires, par l'élaboration de listes de vérification, par le dénombrement des hommes et des femmes intégrés à des opérations de PESD, etc.); souligne toutefois la nécessité de développer le cadre conceptuel qualitatif nécessaire pour comprendre le contexte socioéconomique dans lequel les missions de PESD sont déployées (zones de conflit, par exemple) et les problématiques relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre d'opérations et de programmes;

26.

se félicite de la nomination d'un conseiller en matière d'égalité hommes–femmes pour presque toutes les missions de la PESD, conformément aux conclusions précitées du Conseil, de novembre 2006; souligne néanmoins que l'activité de ces conseillers en matière d'égalité hommes–femmes risque d'être torpillée par l'absence d'une politique concrète de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes – notamment l'absence de prise de conscience de cette question et la réticence à tenir compte de son importance –, et par l'absence de lignes budgétaires affectées aux activités en la matière de genre dans le cadre du financement des missions de la PESD;

27.

salue les initiatives destinées à former aux questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes le personnel affecté aux missions PESD et aux états-majors correspondants, ainsi que l'effort considérable consenti par la Commission pour former son personnel, notamment dans les délégations; rappelle que tout le personnel, à tous les niveaux de la programmation et de la mise en œuvre des politiques extérieures de l'Union, devrait avoir une formation adéquate; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout le personnel dans les missions et délégations, y compris l'encadrement, reçoive une formation obligatoire, ainsi que des orientations sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes;

28.

est persuadé que la programmation des missions de la PESD doit tenir compte de l'inclusion d'organisations locales de femmes dans le processus de paix afin de bénéficier de la contribution spécifique qu'elles sont en mesure d'apporter et afin de reconnaître les manières particulières dont les femmes sont affectées par les conflits;

29.

souligne qu'à l'heure actuelle, les quotas constituent un moyen indispensable d'assurer l'égalité entre les sexes dans les missions de paix et de sécurité et dans les décisions concernant les processus nationaux et internationaux de reconstruction, ainsi que de garantir la présence politique des femmes à la table des négociations;

30.

souligne combien il est important de prévoir un budget tenant compte des questions d'égalité entre les femmes et les hommes; fait observer que l'égalité entre les sexes devrait être traitée comme un aspect thématique dans le cadre des principaux instruments d'aide extérieure, que des crédits spécifiques devraient être affectés au traitement des problèmes entre femmes et hommes et que des indicateurs devraient être définis pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des crédits alloués;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.