Mardi, 5 mai 2009
Demande de défense de l'immunité d'Aldo Patriciello

P6_TA(2009)0337

Décision du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Aldo Patriciello (2009/2021(IMM))

2010/C 212 E/21

Le Parlement européen,

vu la demande d'Aldo Patriciello en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une enquête actuellement menée par le parquet de l'arrondissement judiciaire d'Isernia, communiquée en séance plénière le 9 mars 2009,

vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986 et du 21 octobre 2008 (1),

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0286/2009),

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2 391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, non encore parues dans le recueil de jurisprudence de la Cour.