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Document 52009DP0337
Defence of the immunity and privileges of Aldo Patriciello European Parliament decision of 5 May 2009 on the request for defence of the immunity and privileges of Aldo Patriciello (2009/2021(IMM))
Demande de défense de l'immunité d'Aldo Patriciello Décision du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Aldo Patriciello (2009/2021(IMM))
Demande de défense de l'immunité d'Aldo Patriciello Décision du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Aldo Patriciello (2009/2021(IMM))
JO C 212E du 5.8.2010, p. 124–124
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/124 |
Mardi, 5 mai 2009
Demande de défense de l'immunité d'Aldo Patriciello
P6_TA(2009)0337
Décision du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Aldo Patriciello (2009/2021(IMM))
2010/C 212 E/21
Le Parlement européen,
vu la demande d'Aldo Patriciello en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une enquête actuellement menée par le parquet de l'arrondissement judiciaire d'Isernia, communiquée en séance plénière le 9 mars 2009,
vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986 et du 21 octobre 2008 (1),
vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0286/2009),
1. |
décide de défendre l'immunité et les privilèges d'Aldo Patriciello; |
2. |
charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités de la République italienne concernées. |
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2 391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, non encore parues dans le recueil de jurisprudence de la Cour.