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Document 52009AP0375
European Refugee Fund for the period 2008-2013 (amendment of Decision No 573/2007/EC) ***I European Parliament legislative resolution of 7 May 2009 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 573/2007/EC establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 by removing funding for certain Community actions and altering the limit for funding such actions (COM(2009)0067 – C6-0070/2009 – 2009/0026(COD))
Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (COM(2009)0067 – C6-0070/2009 – 2009/0026(COD))
Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (COM(2009)0067 – C6-0070/2009 – 2009/0026(COD))
JO C 212E du 5.8.2010, p. 347–347
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/347 |
Jeudi, 7 mai 2009
Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 ***I
P6_TA(2009)0375
Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (COM(2009)0067 – C6-0070/2009 – 2009/0026(COD))
2010/C 212 E/50
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0067),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 2), b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0070/2009),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0280/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |