(1 bis)

Le plan européen de relance économique devrait être financé conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2).

(1 ter)

Les marges actuelles de la rubrique 2 ne peuvent être tenues pour acquises et aucun accord sur le plan de relance économique ne devrait compromettre l'intégration de besoins futurs au sein de quelque catégorie de dépenses que ce soit.

(2)

Sur le montant susmentionné, il convient que 1,5 milliard EUR soit mis à la disposition de tous les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vue de développer l'internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, ci-après dénommées «les nouveaux défis».

(2)

Sur le montant susmentionné, il convient que 1 020 000 000 EUR soit mis à la disposition de tous les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vue de développer l'internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, ci-après dénommées «les nouveaux défis». Sur ce montant, 850 000 000 EUR devraient être disponibles en 2009, tandis que 170 000 000 EUR devraient être garantis par un mécanisme de compensation dans le cadre de la concertation sur le budget 2010 et être disponible en 2010.

(2 bis)

L'autorité budgétaire a augmenté de 249 840 000 EUR la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural. Ces crédits supplémentaires devraient être disponibles pour les mesures financées au titre du Feader dans le plan européen de relance économique.

(4)

Afin de s'assurer que la contribution communautaire supplémentaire dans chaque État membre est utilisée d'une manière compatible avec les objectifs des deux paquets politiques (nouveaux défis et internet à large bande), il convient que les États membres spécifient dans leurs plans stratégiques nationaux le montant indicatif résultant de la modulation obligatoire, ainsi que des ressources inutilisées générées au titre de l'article 136 du règlement (CE) no …, et l'augmentation des engagements globaux figurant dans la décision 2006/493/CE du Conseil, modifiée par la décision …. Ces montants seront consacrés à l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales, d'une part, et aux «nouveaux défis» , d'autre part .

(4)

Afin de s'assurer que la contribution communautaire supplémentaire dans chaque État membre est utilisée d'une manière compatible avec les objectifs des deux paquets politiques (nouveaux défis et internet à large bande), il convient que les États membres spécifient dans leurs plans stratégiques nationaux le montant indicatif résultant de la modulation obligatoire, ainsi que des ressources inutilisées générées au titre de l'article 136 du règlement (CE) no …, et l'augmentation des engagements globaux figurant dans la décision 2006/493/CE du Conseil, modifiée par la décision …. Ces montants seront consacrés à l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales, aux «nouveaux défis» ainsi qu'à d' autres mesures destinées à accroître le degré d'utilisation des crédits et à créer de nouveaux emplois .

(4 bis)

Afin de renforcer le recours à leurs programmes, les États membres peuvent affecter les ressources supplémentaires à un fonds de garantie et d'emprunt.

(6)

Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008 prennent acte du soutien accordé par le Conseil européen, dans le cadre du PREE notamment, au développement de l'internet à large bande, y compris dans les zones qui sont mal desservies. Comme les zones rurales pâtissent souvent d'un accès insuffisant à l'internet, il convient de renforcer le soutien aux infrastructures à large bande dans les zones rurales avec l'appui du Feader. Étant donné l'importance de cette priorité, il convient que les États membres prévoient dans leurs programmes des opérations relatives à cette priorité avant la fin 2009. Il y a lieu de dresser une liste des types d'opérations relatives aux infrastructures à large bande afin d'aider les États membres à déterminer les opérations appropriées dans le contexte du cadre juridique pour le développement rural.

(6)

Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008 prennent acte du soutien accordé par le Conseil européen, dans le cadre du PREE notamment, au développement de l'internet à large bande, y compris dans les zones qui sont mal desservies. Comme les zones rurales pâtissent souvent d'un accès insuffisant à l'internet, il convient de renforcer le soutien aux infrastructures à large bande et aux équipements connexes dans les zones rurales avec l'appui du Feader. Étant donné l'importance de cette priorité, il convient que les États membres prévoient dans leurs programmes des opérations relatives à cette priorité avant la fin 2009. Il y a lieu de dresser une liste des types d'opérations relatives aux infrastructures et aux équipements à large bande afin d'aider les États membres à déterminer les opérations appropriées dans le contexte du cadre juridique pour le développement rural.

(10)

Les zones rurales manquent souvent d'infrastructures à large bande à petite et à grande échelle. Ces dernières peuvent être essentielles pour desservir les zones rurales les moins accessibles. Pour garantir l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel l'internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l'infrastructure considérée. En conséquence, il convient que la limitation de taille applicable aux infrastructures dans les services de base pour l'économie et la population rurale ne s'applique pas aux opérations liées aux infrastructures à large bande.

(10)

Les zones rurales manquent souvent d'infrastructures à large bande à petite et à grande échelle. Ces dernières sont essentielles pour desservir les zones rurales les moins accessibles, telles que les régions montagneuses et insulaires . Pour garantir l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles et des infrastructures existantes, et permettre un développement substantiel de l'internet à large bande et des équipements dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l'infrastructure considérée, qu'elle soit active ou passive, ou d'une partie de cette infrastructure . En conséquence, il convient que la limitation de taille applicable aux infrastructures dans les services de base pour l'économie et la population rurale ne s'applique pas aux opérations liées aux infrastructures à large bande.

(11 bis)

Étant donné la nécessité d'une réaction rapide à la crise économique actuelle, il convient de prévoir des paiements qui puissent être effectués au cours de l'exercice 2009.

(13 bis)

Les États membres devraient veiller à ce que des informations spécifiques soient mises à la disposition des autorités régionales et locales et des bénéficiaires potentiels, sur les nouvelles possibilités offertes par les programmes de développement rural révisés.

(13 ter)

Des mesures spéciales en faveur de l'accès à des programmes d'enseignement et de formation consacrés à l'utilisation des infrastructures et des équipements à large bande dans les communautés rurales devraient être mises en place, avec une attention particulière apportée à la formation professionnelle des spécialistes en agriculture, dont les compétences pratiques pourraient alors être utilisées. Dans ce contexte, la stimulation du secteur de la recherche devrait être considérée comme une priorité.

g)

l'infrastructure Internet à large bande en zones rurales .

g)

l'infrastructure internet à large bande en zones rurales et les équipements pour l'accès public à internet en zones rurales;

g bis)

la gestion des effets de la crise économique sur l'agriculture, spécialement pour apporter un soutien aux infrastructures et pour créer un réseau de producteurs et d'organisations;

g ter)

les mesures destinées à maintenir ou à créer des emplois en zone rurale;

g quater)

les mesures de soutien pour les jeunes agriculteurs.

b)

un tableau présentant, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la contribution totale de la Communauté aux types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, points a) à f), et la contribution de la Communauté pour les types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, point g).

b)

un tableau présentant, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, la contribution totale de la Communauté aux types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, points a) à f) et g bis) à g quater) , et la contribution de la Communauté aux types d'opérations mentionnées au paragraphe 1, point g).

a bis)

Au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne le montant visé au paragraphe 2 bis, point b), la Commission tient compte des différences dans la couverture large bande existante dans les États membres, spécialement dans les zones où l'accès est difficile, et des besoins différents qui en résultent.».

b bis)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«6 bis.    Sur le montant visé au paragraphe 2 bis, 250 000 000 EUR sont dégagés pour les paiements à effectuer au cours de l'exercice 2009.».

6 bis)

L'article suivant est inséré:

«Article 69 bis

Fonds de garantie et d'emprunt

Nonobstant les dispositions de l'article 69, les États membres peuvent affecter le montant visé à l'article 69, paragraphe 2 bis, à un fonds de garantie et d'emprunt. Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions du règlement (CE) n o 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3), et en particulier ses articles 50, 51 et 52, sont applicables.

8 bis)

À l'article 76, le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis.     Les États membres fournissent des informations spécifiques concernant les nouvelles priorités énoncées à l'article 16 bis. Ces informations sont fournies au bénéfice des autorités régionales et locales et des bénéficiaires potentiels des mesures.».