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Document 52009AP0033(01)
Reduced rates of excise duty in Madeira and the Azores * European Parliament legislative resolution of 20 October 2009 on the proposal for a Council decision authorising Portugal to apply reduced rates of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie (COM(2009)0259 – C7-0104/2009 – 2009/0075(CNS))
Réduction du taux d'accise à Madère et aux Açores * Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produits et consommées (COM(2009)0259 – C7-0104/2009 – 2009/0075(CNS))
Réduction du taux d'accise à Madère et aux Açores * Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produits et consommées (COM(2009)0259 – C7-0104/2009 – 2009/0075(CNS))
JO C 265E du 30.9.2010, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 265/35 |
Mardi, 20 octobre 2009
Réduction du taux d'accise à Madère et aux Açores *
P7_TA(2009)0033
Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produits et consommées (COM(2009)0259 – C7-0104/2009 – 2009/0075(CNS))
2010/C 265 E/12
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0259),
vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0104/2009),
vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0039/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |