28.7.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/63

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Mutations industrielles, développement territorial et responsabilité des entreprises»

(2009/C 175/11)

Le 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème

«Mutations industrielles, développement territorial et responsabilité des entreprises».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 novembre 2008 (rapporteur: M. PEZZINI — corapporteur: M. GAY).

Lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 168 voix pour, 1 contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité estime fondamental de relancer dans le cadre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg les systèmes territoriaux locaux, conçus comme des ensembles organiques de structures, d'infrastructures et d'acteurs publics et privés, ayant pour fonction de conjuguer, dans une vision commune de développement ancré sur le territoire, de hauts niveaux de prospérité et de compétitivité avec des responsabilités sociales et environnementales étendues. Il s'agit en substance d'un processus identifiant, en tout point du territoire, le résultat d'un ensemble d'interactions.

1.2   Le Comité économique et social européen demande avec insistance une initiative communautaire sur le développement du«territoire socialement responsable» (TSR). Le TSR peut se définir comme une alliance des objectifs de démocratie de proximité avec ceux de la responsabilisation des administrations et de tous les acteurs publics et privés, et ce dans l'optique d'une approche stratégique intégrée de valorisation compétitive des spécificités territoriales.

1.3   Le Comité demande que l'initiative TSR s'accompagne du lancement d'un programme d'action européen destiné à:

—	promouvoir l'insertion de la dimension territoriale dans les politiques communautaires, en particulier dans le cadre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg;

—	soutenir l'intégration dans les politiques nationales, régionales et locales des priorités définies dans l'Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig;

—	encourager et cofinancer des exercices de prospective (foresight) territoriale participative afin de créer des visions communes de développement territorial socialement responsable;

—	instaurer des réseaux d'excellence territoriale et des groupes européens de coopération sur ce thème.

1.4   Le Comité souhaite que, en donnant suite à l'initiative communautaire TSR (1) et au programme d'action y afférent:

—	la Communauté européenne réduise sensiblement les charges administratives et bureaucratiques qui pèsent sur les acteurs économiques et sociaux territoriaux, en simplifiant les contenus et les procédures de l'Union et en recourant à la «méthode ouverte de coordination»;

—	les États membres appliquent uniformément les dispositions communautaires, de façon à préserver l'unicité du marché intérieur européen;

—	les autorités régionales et locales associent pleinement les acteurs économiques et sociaux et développent des stratégies de compatibilité entre coopération, innovation et concurrence;

—	le secteur privé élabore un dialogue social constructif, élargi à la société civile, autour de visions communes qui anticipent les mutations industrielles.

1.5   Le Comité soutient avec force le développement d'une démocratie de proximité, qui associe les responsables politiques, économiques et sociaux présents sur le territoire aux actions destinées à améliorer la qualité de la vie et à stimuler le développement économique et social compétitif et durable des territoires de l'Union.

1.6   Pour le Comité, des investissements importants doivent être effectués dans le développement d'une culture partagée d'innovation et de participation: la demande de valeurs démocratiques doit émaner de l'ensemble de la société territoriale concernée et d'un grand nombre d'acteurs et d'institutions représentant les intérêts des différents secteurs d'activité. Dans ce contexte, l'entreprise est à considérer comme une communauté génératrice de richesse en vue du développement d'une société meilleure sur le territoire.

1.7   À cet égard, le Comité souhaite que soient rapidement mises en pratique les déclarations du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 sur l’importance, d'une part, du rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la stimulation de la croissance et la création d'emplois et d'autre part, sur l'importance du développement des capacités de gouvernance du territoire entre toutes les composantes politiques, économiques et sociales aux niveaux local et régional.

1.8   Le Comité est en outre convaincu de la nécessité de faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de développement du TSR  (2), en s'inspirant entre autres des expériences positives acquises dans les domaines du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), tout en élargissant le cadre de référence à la dimension territoriale. L'objectif est de garantir que le patrimoine commun de responsabilité soit un élément stable de la composante entrepreneuriale. Celle-ci doit pouvoir bénéficier des systèmes de réseaux et de clusters et doit participer pleinement au processus macro-économique de développement stratégique territorial.

1.9   Le Comité est en particulier d'avis que la composante de la micro- et de la petite entreprise et l'expérience de l'économie sociale, à la fois vaste et importante, devraient pouvoir bénéficier d'aide et d'expertise ainsi que d'un meilleur accès au crédit et au microcrédit, le but étant de parvenir à développer une gestion entrepreneuriale respectueuse de l'environnement, du territoire et de ses habitants.

1.10   Aux yeux du Comité, l'initiative communautaire TSR et son plan d'action devraient à la fois promouvoir un dialogue social structuré sur le territoire et également encourager des jumelages entre institutions locales, en particulier au niveau transfrontalier. L'objectif est d'aboutir, grâce à des partenariats plus solides, au renforcement global des capacités, du savoir-faire et des performances des collectivités territoriales qui s'expriment à des niveaux de compétences différents et se trouvent souvent en position de concurrence réciproque.

1.11   Enfin, le Comité souligne la nécessité que les systèmes de gouvernance à plusieurs niveaux assurent un haut degré de coordination afin de ne pas diviser au niveau local ce que le marché unique a uni, en évitant une fragmentation et une discrimination territoriales qui fragiliseraient encore plus l'économie européenne sur les marchés mondiaux.

2.   Introduction

2.1   Lors de la conférence sur le dialogue territorial, organisée le 4 mars 2008 par la présidence du Conseil de l'UE, le rôle des communautés locales et régionales dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée a été mis en exergue en tant que priorité dans le domaine de la politique de cohésion.

2.2   Par le présent avis, le Comité entend déterminer les interactions entre les territoires et les acteurs politiques, économiques et sociaux, dans l'optique de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et du développement d'une économie de la connaissance compétitive, tant sur le marché intérieur que mondial.

2.3   Le point de départ est l'amélioration des visions anticipatrices des changements économiques, sociaux et environnementaux et de l’organisation des parties prenantes à l'avènement d'un «territoire socialement responsable» (TSR) (3) et la définition des responsabilités des entreprises, des administrations, des partenaires sociaux et de tous les acteurs participant à la valorisation de la compétitivité du territoire, en vue d'instaurer d'un modèle social européen dynamique, solidaire et cohérent (4).

L’économie territoriale, selon sa composition, peut être plus ou moins exposée à la compétition économique internationale. Par ailleurs, l’indicateur de PIB (ou de valeur ajoutée) ne reflète plus le niveau de richesse d’un territoire, et ce pour deux motifs. Dans ce contexte, le Comité salue la récente publication, par la Commission, du «Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout» (5), qui fera l'objet d'un autre avis.

2.4.1   D'abord, les revenus du travail et du capital distribués, la fiscalité acquittée par les forces productives marchandes, ne sont pas affectés en totalité au territoire d'ancrage, il y a «exportation» de ressources.

2.4.2   Ensuite, et surtout, les territoires dépendent d’autres ressources que celles des forces productives (salaires des emplois publics, retraites, rentes, dépenses de touristes, revenus d’actifs travaillant ailleurs, prestations sociales autres que retraites, …).

L'éventail des instruments de gestion destinés à soutenir les politiques et programmes de développement durable mis en œuvre par les autorités et les entreprises est de plus en plus vaste et circonstancié et se fonde sur les éléments suivants:

2.5.1   Normes

—	directives et règlements dans le domaine de l'environnement;

—	systèmes de gestion environnementale;

—	certification ISO 14000 et lignes directrices ISO 26000;

—	norme BS OHSAS 18001/2007 relative à la sécurité sur le lieu de travail;

—	règlement EMAS;

—	audit social (SA8000);

—	achats écologiques et marchés publics «verts»;

—	analyses du cycle de vie des produits;

—	politiques de produit intégrées.

2.5.2   Structures

—	«clusters», districts industriels, pôles de compétitivité ou d'excellence et parcs technologiques;

—	plans d'action Agenda 21 local;

—	observatoires régionaux/locaux sur les incidences territoriales du développement;

—	clubs d'entreprises locaux;

—	soutien du Fonds social européen en faveur de la gouvernance territoriale;

—	groupements européens de coopération territoriale (GECT), nouveaux instruments prévus par le règlement (CE) 1082/2006 du 5 juillet 2006 (6);

—	plateformes d'analyse et de prospective (foresight);

—	partenariat public-privé (PPP).

2.5.3   Accords

—	initiatives de «flexicurité» (7);

—	responsabilité sociale des entreprises — RSE;

—	dialogue social territorial structuré;

—	bilan/comptabilité environnementale;

—	rapportage en matière de durabilité;

—	instruments de planification et de programmation territoriale;

—	écobilans territoriaux;

—	accords socio-économiques territoriaux (pactes territoriaux, accords-cadres, …);

—	zones économiques spéciales, dans les limites autorisées par la politique de concurrence (8).

2.6   Le Comité estime qu'il est désormais indispensable d'améliorer la consolidation, l'intégration et la coordination de l’application de ces instruments législatifs, réglementaires et volontaires, afin d'assurer la coordination des différents objectifs et des différents niveaux de participation, et d'obtenir des résultats efficaces, efficients et partagés.

2.7   La cohésion territoriale, à la lumière de la Charte de Leipzig (9) et de l’Agenda territorial de l’Union européenne de 2007, à propos duquel le Comité a eu l'occasion de se prononcer (10), a gagné en importance, avec l'objectif de:

—	impliquer davantage les acteurs représentatifs des réalités locales;

—	conjuguer le développement équilibré et durable avec l'exigence de relever le niveau de compétitivité de l’Europe, grâce à des investissements dans les domaines dotés d'un potentiel de croissance plus élevé;

—	assurer des synergies et la complémentarité des politiques communautaires;

—	élaborer de meilleurs mécanismes de gouvernance (11).

2.8   L’Agenda territorial constitue un cadre stratégique d'orientation des politiques de développement territorial, à travers la mise en œuvre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

2.9   Dans son avis sur la gouvernance territoriale des mutations industrielles (12), le Comité a souligné que «la mise en valeur de l'identité territoriale se fonde sur un mélange qui est le résultat d'une adhésion à un ensemble de valeurs communes, d'une reconnaissance de ces valeurs et d'une empathie vis-à-vis d'elles, dans le contexte d'une vision prospective qui soit partagée». Il a également insisté sur une approche territoriale intégrée (ATI) et sur une stratégie de gouvernance en faveur d'un développement «territorial socialement responsable» (TSR). Pour le Comité, une telle stratégie devra intervenir notamment par le biais:

—	d'améliorations constantes des qualités et des capacités de connaissances, de compétences et d'innovation du système productif territorial;

—	du développement de structures territoriales en réseaux pour le secteur public et privé;

—	de niveaux élevés de durabilité environnementale et sociale du développement;

—	de circuits efficaces et bien implantés de création, de diffusion et de circulation de la connaissance, d'information ainsi que de formation permanente;

—	de l'élaboration de «bilans sociaux du territoire»;

—	de l'analyse comparée, par les acteurs sociaux eux-mêmes, des systèmes territoriaux durables.

Outre un degré élevé de coordination, afin d'assurer des synergies et d'éviter des doublons ou des incohérences, ces initiatives exigent de la part des autorités locales, régionales, nationales et européennes:

—	des structures d'éducation et de formation perfectionnées, qui aient vocation à apporter des réponses de type fonctionnel aux exigences du développement économique basé sur la connaissance et la compétitivité;

—	des actions de renforcement des capacités des institutions, des associations et des acteurs du dialogue social;

—	une politique du territoire intégrée, qui soit à même de valoriser le potentiel de développement local, qui renforce les facultés d'adaptation à l'innovation et d'anticipation;

—	un dialogue social bien implanté au niveau régional et local (13), en tant qu'instrument essentiel pour optimiser les avantages à retirer des visions prospectives des mutations industrielles sur les marchés, ainsi que des tendances en matière d'éducation et de formation des ressources humaines;

—	la promotion de l'engagement social des entreprises, avec l’adoption volontaire de la RSE en tant que contribution des entreprises au développement durable;

—	une amélioration du système de gouvernance intégrée à plusieurs niveaux du «territoire socialement responsable» (14), défini en tant que tel lorsqu'il réussit à combiner un niveau suffisant de bien-être avec les obligations qui découlent de la responsabilité sociale.

2.10.1   Dans ce processus sont aussi confortées les compétences et les capacités des décideurs politiques et administratifs, afin de garantir les conditions de certitude nécessaires pour attirer les investissements durables sur leur territoire et pour stimuler la création de micro- et petites entreprises dans le cadre d'un développement pérenne.

Le Comité a accordé une grande importance au processus pouvant amener un territoire à se définir comme «territoire socialement responsable» (TSR) (15).

2.11.1   C'est le cas lorsque le territoire parvient à intégrer, dans une logique de démocratie participative, les aspects sociaux et environnementaux dans les décisions économiques, les modèles et valeurs pour la relance de la compétitivité, les bonnes pratiques et une interaction continue entre les acteurs concernés, afin d'encourager l'innovation et la compétitivité.

3.   La «démocratie de proximité» pour un développement compétitif et durable

3.1   Pour améliorer la qualité de la vie et le développement économique et social compétitif et durable des territoires de l'Union, le CESE estime qu'il est opportun de développer une démocratie de proximité qui implique les responsables politiques, économiques et sociaux présents sur le territoire. Celle-ci est à bâtir, de façon concertée entre ces différents acteurs publics et privés, sur la base des points forts et des points faibles de ces territoires, des perspectives de croissance des entreprises et de l'emploi,

3.2   La démocratie de proximité, pilier fondamental de la gouvernance européenne, revêt des formes et des modalités très variables d'un contexte national à l'autre. Elle devrait s'articuler autour des éléments suivants:

—

un processus de coordination des acteurs, des groupes sociaux et des institutions en vue d'atteindre des objectifs discutés et coordonnés au sein de cadres de dialogue structuré et de responsabilités individuelles et conjointes entre les partenaires sociaux et, en particulier, avec les représentations des travailleurs et les clubs d'entreprises;

—	l'application des principes de subsidiarité, de cohésion territoriale et de démocratie participative, tels que définis par le traité de Lisbonne;

—

l'articulation harmonieuse de la structure de gouvernance à plusieurs niveaux, afin d'assurer, d'une part, la cohérence entre les niveaux décisionnels les plus proches du citoyen et, d'autre part, celle des responsabilités politiques, économiques, sociales et environnementales les plus représentatives des compétences et des identités territoriales, dans le respect des cadres de cohérence nationaux et européens, selon une approche ouverte, coopérative et coordonnée et un objectif d'interaction synergique des différents niveaux;

—	le développement d'une «communauté apprenante» territoriale, fondé sur la capacité d'autoévaluation et de correction continue des objectifs et des stratégies de développement local et sur le renforcement d'une culture de l'innovation diffuse et globale;

—

le développement d'une vision anticipatrice, conjointe et partagée, sur le positionnement relatif de l'économie et de la société locale afin: — d'identifier les «ressources spécifiques» du territoire, — d'évaluer les défis et menaces de la concurrence d'autres territoires, — d'examiner les possibilités d'insertion sur les marchés nationaux et internationaux, — de rechercher les méthodes et moyens permettant de résoudre des problèmes spécifiques du territoire à partir des capacités professionnelles locales, — de projeter des choix destinés à valoriser des actions d'économie compétitive;

—

la promotion de la création et de la valorisation de conseils économiques et sociaux territoriaux et institutions similaires  (16) — déjà actifs dans certains États membres — en tant qu'interlocuteurs institutionnels du processus de décision et d'intervention au niveau du territoire, disposant du droit d'initiative et de vérification des actions réalisées;

—

l'adoption d'instruments élaborés de gestion territoriale participative, tels que l'e-gouvernement, les analyses SWOT (17), les exercices de prospective participative (18), la généralisation des mécanismes EMAS (19) appliqués aux secteurs public et privé, l'adoption de normes de responsabilité sociale des entreprises, des techniques d'étalonnage des performances, un tableau de bord pour la coordination ouverte, des systèmes de réseaux de districts et interdistricts (20), des systèmes d'apprentissage via l'internet;

—	le rôle actif des chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture ainsi que des fédérations professionnelles et des organisations de consommateurs;

—	la promotion culturelle des excellences en matière de formation universitaire et l'optimisation des relations entre l'industrie et le monde académique.

3.3   Le développement territorial suppose non seulement une application totale de la démocratie de proximité, mais aussi une gouvernance locale structurée pour gérer le développement (21).

3.4   Une bonne gouvernance territoriale doit avant tout s’attacher à favoriser et à développer toutes formes de coopération, tous processus de partenariat sur le mode gagnant-gagnant tant à l’échelon interentreprises qu’à l’échelon entreprises et acteurs collectifs.

3.5   La gouvernance démocratique territoriale est un processus décisionnel inclusif décentralisé qui, de l'avis du CESE, doit s'appuyer sur des principes de transparence et de responsabilité et sur une approche participative orientée vers l'analyse, l'élaboration, l'application et la gestion d'une vision stratégique commune de développement à moyen et long terme.

3.6   Dans un système de partenariat à plusieurs niveaux, il y a lieu selon le Comité de conjuguer au mieux les processus ascendants («bottom-up») et descendants («top-down»): un arbitrage entre ces deux processus est en effet une condition indispensable du succès.

3.7   Le Comité estime qu'il faut investir massivement dans le développement d'une culture d'innovation et de participation, car la demande de valeurs démocratiques doit venir de l'ensemble de la société territoriale concernée et d'un grand nombre d'acteurs et d'institutions représentant les intérêts des différents secteurs.

Le Comité est convaincu que la valorisation des territoires de l'Union passe par l'optimisation de leur potentiel spécifique, grâce à des stratégies de développement efficaces et durables, fondées sur le concept de «territoire socialement responsable».

3.8.1   À cet égard, le Comité réaffirme la position qu'il a adoptée en la matière dans l'un de ses récents avis (22).

4.   L'engagement au niveau communautaire: vers la réalisation d'un «territoire socialement responsable»

Le CESE demande avec insistance une initiative communautaire sur le développement du«territoire socialement responsable» (TSR), qui couvre les objectifs de la démocratie de proximité, du renforcement d'une culture d'innovation et de participation diffuse, d'une gouvernance territoriale efficace et cohérente par rapport au cadre national et communautaire de l'agenda de Lisbonne, d'un partenariat multi-acteurs et multi-secteurs apte à renforcer l'attrait et la compétitivité du territoire sur le marché mondial, en anticipant les mutations industrielles et en valorisant le capital social local.

4.1.1   La mission première de l'initiative TSR est d'assurer la coordination et la cohérence entre les actions entreprises aux différents niveaux: européen, national, régional et local.

4.2   Pour le Comité, l'initiative TSR devrait s'accompagner du lancement d'un véritable programme d'action européen destiné à:

—	promouvoir l'insertion de la dimension territoriale des politiques communautaires;

—	soutenir l'intégration des priorités définies dans l'Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig;

—	encourager et cofinancer le recours à des exercices de prospective territoriale participative;

—	introduire progressivement la méthode ouverte de coordination et soutenir la réalisation d'instruments de démocratie de proximité;

—	suivre de manière uniforme et coordonner la mise en œuvre cohérente des différents instruments communautaires de coopération territoriale, en particulier les GECT (23);

—	constituer auprès de la Commission une unité de coordination interservices pour le développement territorial, chargée de formuler et d'appliquer une stratégie d'information et de communication sur le TSR;

—	développer l'usage des instruments d'évaluation d'impact territorial avant et après l'adoption de mesures sur le territoire, en particulier pour les PME;

—	cofinancer des actions de formation et de renforcement des capacités des acteurs publics et privés sur le territoire pour le développement des actions de TSR;

—	promouvoir un dialogue social structuré sur le territoire, un «label de qualité TSR 21»;

—	encourager et soutenir la création et le développement d'Eurorégions (24);

—	soutenir le développement de districts (et «métadistricts» (25)) et de réseaux de districts en vue de valoriser les petites et moyennes entreprises sur le marché européen et le marché mondial.

4.3   L'engagement européen en faveur d'une initiative TSR — assortie du programme d'action — doit, de l'avis du CESE, rassembler et coordonner les instruments volontaires et réglementaires évoqués au paragraphe 2.7 dans un système cohérent où la responsabilité des entreprises, tous secteurs confondus — y compris le secteur financier et la composante publique locale –, est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie locale pour la croissance et l'emploi dans le cadre des stratégies nationales et européenne.

Pour le Comité, la RSE  (26) doit s'inscrire dans ce cadre, en tant que composante volontaire de coordination ouverte, facilitée et stimulée, en particulier pour les micro- et les petites entreprises, qui constituent le socle du développement local, par le contexte de participation et de vision commune et partagée.

4.4.1   L'initiative TSR doit pouvoir développer des valeurs éthiques et personnelles d'une culture participative favorable à l'innovation autour d'une identité commune, qui ne doit pas appartenir exclusivement à l'entrepreneur, mais être présente et active dans toutes les composantes publiques et privées du système territorial et des réseaux et clusters/districts régionaux et interrégionaux de référence.

4.5   La «communauté apprenante»territoriale doit pouvoir s'appuyer sur des structures et des infrastructures télématiques interactives et interopérables, à partir de l'e-gouvernement et de la plateforme IDABC (27) qui vise à fournir des services administratifs paneuropéens en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, dans le but d'améliorer l'efficacité des administrations publiques européennes ainsi que leur collaboration et celle avec la société civile organisée.

Le Comité est convaincu de la nécessité de faire de l'Europe un pôle d'excellence pour le développement du TSR, en s'inspirant des expériences positives en matière d'EMAS et de RSE, mais en élargissant le cadre de référence à la dimension territoriale.

4.6.1   Pour être efficace, le processus de développement stratégique territorial devrait faire abstraction des facteurs politiques de renouvellement électoral des collectivités territoriales mais promouvoir l'interaction entre toutes les composantes politiques, au pouvoir et dans l'opposition, du territoire et la constitution d'un patrimoine de continuité dans la responsabilité commune du citoyen électeur et/ou élu.

La composante de la micro- et de la petite entreprise devrait pouvoir bénéficier d'aide et d'expertise afin de favoriser, grâce à un langage et des procédures simples, mais aussi à travers un meilleur accès au crédit et au microcrédit, une gestion de l'entreprise qui respecte l'environnement, le territoire et son capital social.

4.7.1   Les entreprises de l'économie sociale se doivent également de contribuer au développement du territoire socialement responsable, dans la mesure où elles favorisent la cohésion sociale et la durabilité, répartissent les bénéfices entre leurs membres et appliquent une gestion participative et démocratique.

4.8   Le système éducatif, universitaire et de la recherche locale devrait être mis en réseaux d'excellence et de compétence régionaux et interrégionaux européens — comme prévu notamment dans le programme «Capacités» du PC7 pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme «Éducation & Formation 2010» — afin d'assurer au système local les talents et les qualifications nécessaires au succès de la stratégie de développement territorial, autant d'éléments qui sont difficiles à trouver pour une petite entreprise.

4.9   De l'avis du CESE, l'initiative communautaire TSR devrait en outre promouvoir un dialogue social structuré sur le territoire, ainsi que des jumelages institutionnels locaux, destinés à encourager des partenariats plus étroits entre les collectivités territoriales pour renforcer les capacités et réduire les différences de performances, et favoriser le lancement d'une nouvelle Charte TSR 21, en tant qu'instrument pour améliorer l'harmonisation et l'efficacité du TSR.

4.10   Enfin, le CESE demande que l'initiative communautaire TSR prévoie une action d'évaluation, d'étalonnage des performances et de contrôle ainsi que la création d'une banque de données sur les revenus par habitant à l'échelon territorial et la soumission d'un rapport biennal au Parlement européen, au Conseil et au Comité.

5.   L'engagement des autorités publiques nationales

5.1   Les États membres appliquent de façon homogène les dispositions afin de préserver l'unicité du marché intérieur européen, en recourant à des mécanismes de soutien et de dissuasion. Les autorités publiques devraient notamment:

—	faire en sorte d'éliminer les contraintes bureaucratiques inutiles et de simplifier les structures et les mécanismes procéduraux, de manière à libérer des ressources pour l'emploi et le développement durable et compétitif;

—	définir, de manière participative et consensuelle et avec l'appui direct des partenaires sociaux et des représentants de la société civile organisée, un cadre stratégique général de référence pour le développement national des politiques relatives au TSR;

—	consolider les cadres de coordination et de décentralisation du secteur public, qui déterminent les rôles et responsabilités en matière de gouvernance à l'échelle centrale, régionale et locale;

—	définir les lignes de politique de décentralisation fiscale couvrant les modalités de transfert entre les différents niveaux de gouvernance, comme proposé précédemment par le Comité (28);

—	améliorer et renforcer l'action des organismes de gestion et de coordination du processus de décentralisation et de gouvernance à l'échelle locale;

—	établir des lignes budgétaires pour le développement de ressources humaines spécifiques et pour le cofinancement de programmes de formation, créations de réseaux, supports télématiques interopérables à l'échelle nationale et européenne;

—

assurer la cohérence dans l'application nationale des instruments Interreg IV et du règlement GECT, en tant qu'organisme à caractère transfrontalier, en permettant la participation des États aux côtés des collectivités locales et régionales, entités de coopération territoriale dotées de la personnalité juridique de droit communautaire;

—	développer un nouveau partenariat entre les villes et les campagnes en favorisant des approches intégrées à l'échelle régionale et en promouvant une parité d'accès aux infrastructures et à la connaissance;

—

promouvoir des clusters régionaux transnationaux compétitifs et innovants, le renforcement des réseaux technologiques transeuropéens, la gestion transeuropéenne des risques, le renforcement du développement urbain polycentrique, le développement des structures écologiques et des ressources culturelles;

—

assurer la cohérence et la coordination dans la dimension territoriale des politiques sectorielles, en évitant des mesures sectorielles conflictuelles susceptibles de générer des défaillances et de se révéler totalement inefficaces et contre-productives sur le territoire; développer des instruments d'évaluation d'impact territorial (EIT) grâce à un recours approprié à l'évaluation d'impact environnemental (EIE) (29) et à l'évaluation environnementale stratégique (EES) (30).

5.2   Les autorités publiques locales et régionales devraient:

—	associer les forces économiques et sociales en amont de l’élaboration des projets stratégiques de développement territorial;

—	mettre sur pied des systèmes éducatifs, des universités et des écoles d'excellence, essentiels au développement économique et social du TSR;

—	introduire de plus en plus dans le choix des investissements publics comme dans la gestion des SIG des critères de coût-efficacité, qualité, développement durable;

—	procéder à des évaluations périodiques des plans d’investissements publics;

—	s’assurer avant le lancement de projets d’investissements publics que le plan de financement est garanti en totalité sur les montants comme sur les échéances;

—	veiller à ce que les aides extérieures au financement de projets d’investissements publics soient effectivement utilisées dans les délais prévus;

—	veiller aussi sur les territoires à la vitalité d’un tissu de PME, ce type d’entreprises capables d’assurer l’articulation entre les zones urbaines, périurbaines et rurales en y préservant, dans ces dernières, emplois, revenus, population et ressources fiscales;

—	favoriser le réinvestissement des capitaux et des profits à l’échelon local pour la création de bourses de projets, de rachat d’entreprises locales et des instruments financiers régionaux de capital-développement et capital-risque, sans porter atteinte au marché intérieur;

—	ne pas trop détacher l’impôt des entreprises de ses bases géographiques en le transférant à des échelons supraterritoriaux, en veillant à ne pas nuire aux besoins de redistribution du système de solidarité fiscale;

—	former les élus politiques locaux aux mécanismes actuels de la planification territoriale, destinés aux services d'intérêt général et aux infrastructures d'appui à l’économie, pour une gestion moderne du développement durable des entreprises.

5.3   Un échange de bonnes pratiques ainsi que des réseaux interrégionaux devraient faire l’objet d’actions prioritaires de la part des autorités locales et régionales, ainsi que la mise en œuvre de mécanismes de prospective appropriés pour définir une vision commune et partagée.

6.   L'engagement des entreprises: pour une entreprise responsable envers son territoire

6.1   Pour le CESE, les entreprises devraient, en évitant de générer de nouvelles charges bureaucratiques et procédurales, contribuer à la relance du territoire, dont elles sont à la fois le moteur et partie intégrante:

—	faire des opérations de reporting de leurs bonnes pratiques en matière sociale, environnementale, territoriale (ou sociétale), et instituer des instruments capables de déterminer le niveau de responsabilité sociale de l'entreprise;

—	encourager, dans leur sein et autour d’elles, la présence de compétences humaines, en créant des emplois, en formant du personnel ou de futurs salariés;

—	communiquer avec leurs salariés pour qu’ils soient bien informés de la stratégie de l’entreprise et de ses projets, notamment en matière d’emplois et de formation;

—	coopérer avec le monde économique local pour créer sur le territoire un potentiel de croissance durable basé sur des relations commerciales interentreprises confiantes et saines;

—	assurer si possible des transferts de technologies auprès des entreprises locales, en particulier les PME, pour assurer une vivification du territoire en termes de progrès technologique et de qualification supérieure pour leur personnel;

—

s’impliquer de manière proactive dans les activités de développement scientifique et technologique du territoire pour y ancrer des connaissances et des savoir-faire, en liaison avec les établissements de recherche et les universités, en liaison avec les autres entreprises et les organismes professionnels locaux;

—	encourager leurs fournisseurs et leurs sous-traitants à adopter les mêmes principes de coopération avec les autorités locales et à respecter les mêmes règles de gestion sociale, environnementale et territoriale dans leurs propres entreprises;

—	établir, en particulier les plus grandes, des liens avec les parties prenantes (autorités locales et public) pour discuter et progresser sur les problèmes et les enjeux tant technologiques que commerciaux et sociaux dans leur espace.

7.   Réalisations sur le terrain: exemples magistraux

7.1   Diverses initiatives et politiques européennes ont été mises en œuvre pour relever le défi d'un développement socialement responsable du territoire de l'Union européenne et pour augmenter la visibilité positive de la dimension territoriale dans les politiques communautaires. Plusieurs exemples de ces initiatives peuvent être consultés sur la page web de la CCMI (http://www.eesc.europa.eu/sections/ccmi/index_fr.asp), qui contient aussi des informations relatives à une audition tenue à Lille le 25 septembre 2008 en préparation du présent avis (cf. la rubrique correspondant au présent avis).

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(1)  Cf. point 1.2.

(2)  Ibidem.

(3)  Cf. point 1.2.

(4)  «Le modèle social européen devrait véhiculer l'idée d'un espace de prospérité démocratique, écologique, compétitif et solidaire, et source d'intégration sociale pour tous les citoyens d'Europe» (avis du CESE sur le thème «Cohésion sociale: donner du contenu à un modèle social européen», JO C 309 du 16.12.2006, p. 119).

(5)  COM(2008) 616 final.

(6)  La liste des États membres ayant adapté leur législation pour permettre la réalisation de GECT est disponible sur le site du Comité des régions (rubrique «Activités et événements»).

(7)  Pour identifier et concrétiser, avec le soutien des partenaires sociaux, les nouveaux gisements d'emplois.

(8)  Cf. règlement (CE) no 450/2008 du 23 avril 2008 (JO L 145 du 04.06.2008).

(9)  Charte de Leipzig sur les villes européennes durables du 25 mai 2007.

(10)  Avis sur "«L'Agenda territorial», JO C 168 du 20.7.2007, p. 16-21.

(11)  Avis sur «La gouvernance territoriale des mutations industrielles: le rôle des partenaires sociaux et la contribution du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation», JO C 318 du 23.12.2006, p. 12-19.

(12)  Ibidem.

(13)  Avis sur le thème «Restructuration et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne», COM(2005) 120 final, JO C 65 du 17.3.2006, p. 58-62.

(14)  Avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain», COM(2005) 718 final — SEC(2006) 16, JO C 318 du 23.12.2006, p. 86-92.

(15)  Nouvelle stratégie du Conseil 10117/06 du 9 juin 2006, points 29 et 30. Cf. également le point 1.2 du présent avis.

(16)  Cf. par exemple les commissions régionales de dialogue social en Pologne.

(17)  SWOT = Strengths, Weaknesses, Opportunities and Threats (Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces).

(18)  «Foresight is a systematic, participatory, future-intelligence-gathering and medium-to-long-term vision-building process» (La prospective est un processus systématique et participatif de collecte de renseignements et d'élaboration d'une vision à moyen et long terme).

(19)  EMAS = Système communautaire de management environnemental et d'audit.

(20)  Avis sur «Les districts industriels européens face aux nouveaux réseaux du savoir», JO C 255 du 14.10.2005, p. 1-13.

(21)  Perspectives territoriales de l'OCDE — Édition 2001.

(22)  Avis sur «La gouvernance territoriale des mutations industrielles (…)» (idem note 11).

(23)  GECT: instrument de coopération au niveau communautaire qui permet à des groupements de coopération de réaliser des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté ou bien d'entreprendre des actions de coopération territoriale à l'initiative des États membres. Règlement CE no 1082/2006. [JO L 210 du 31.7.2006].

(24)  Eurorégions: structures de coopération transnationale entre deux ou plusieurs territoires situés dans différents États de l'Union européenne et/ou dans des États voisins, afin de défendre les intérêts communs par-delà les frontières et de coopérer pour le bien commun des populations voisines.

(25)  Avis du CESE sur le thème «Les districts industriels européens face aux nouveaux réseaux du savoir», JO C 255 du 14.10.2005.

(26)  Avis sur «Le partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006) 136 final), JO C 325 du 30.12.2006, p. 53-60, et sur le «Livre vert — Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (COM(2001) 366 final), JO C 125 du 27.5.2002, p. 44-55.

(27)  IDABC = Interoperable Delivery of Pan-European e-Government Services to Public Administrations, Business and Citizens; voir l'avis du Comité publié au JO C 80 du 30.3.2004, p. 83.

(28)  Avis sur le thème «Impact de la territorialité des législations fiscales sur les mutations industrielles», JO C 120 du 16.5.2008, p. 51-57.

(29)  Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3.3.1997 et par la directive 2003/35/CE du 26.5.2003.

(30)  Directive EES 2001/42/CE: elle a pour objectif d'assurer que les incidences environnementales de certains plans et programmes soient identifiées et évaluées — en particulier sous l'angle de leur dimension territoriale — pendant leur élaboration et avant leur adoption.

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