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Document 52007XX1027(04)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions given at its 416th meeting on 18 September 2006 concerning a draft decision relating to Case COMP/F/C.38.121 — Fittings
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 416 e réunion du 18 septembre 2006 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/F/C.38.121 — Raccords
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 416 e réunion du 18 septembre 2006 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/F/C.38.121 — Raccords
JO C 255 du 27.10.2007, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/34 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 416e réunion du 18 septembre 2006 sur un projet de décision relatif à l'affaire COMP/F/C.38.121 — Raccords
(2007/C 255/11)
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1. |
Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de base des amendes. |
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2. |
Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes. |
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3. |
Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur la réduction des montants de base en raison de circonstances atténuantes. |
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4. |
Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 1996 concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
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5. |
Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
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6. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |