Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Juan de Nova Maritime Profond»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 321/09)

Par demande en date du 6 avril 2006, les sociétés Marex Petroleum Corporation (dba Marex, Inc.), dont le siège social est sis 11711 Memorial Drive, Suite 258, Texas 77024 Houston (Etats-Unis), et Roc Oil Company Limited, dont le siège social est sis 1 Market Street, Level 14, Sydney 2000 NSW (Australie), ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Juan de Nova Maritime Profond», sur une superficie non définie d'environ 62 000 kilomètres carrés, portant sur le sous-sol de la mer de la Zone Economique Exclusive de l'île française de Juan de Nova.

Le périmètre de ce permis est délimité:

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions aux définies aux articles 3, 4 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers, (Journal officiel de la République Française du 22 avril 1995), maintenu en vigueur par l'article 63 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre miniers définis à l'article 5 dudit décret et sont prises dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 10 avril 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt.

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994.