23.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/147

1.1

Mme WALLSTRÖM, vice-présidente de la Commission européenne, a demandé au CESE d'élaborer un avis exploratoire sur «les conditions et priorités de la participation de la société civile et le rôle de la collaboration public-privé dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme», question qui revêt la plus grande importance politique et sociale en Europe, estimant que le CESE est un acteur-clé. Bien que le terrorisme et le crime organisé soient des problèmes de nature différente, l'avis porte sur les deux questions, comme l'a demandé la Commission.

1.2

Le Programme de La Haye est le cadre politique général qui définit les politiques de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice. Le CESE a adopté un avis (1) dans lequel il affirme: «Le CESE souhaite que la politique de sécurité soit efficace et défende les citoyens dans une société libre et ouverte, placée sous l'autorité de la loi et de la justice, dans le cadre d'un état de droit». Dans cet avis, le CESE affirme que les politiques européennes de sécurité doivent être équilibrées et respecter la liberté et la défense des droits fondamentaux.

1.3

Dans les perspectives financières, il est prévu de développer de vastes programmes de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Le CESE a adopté un avis (2) dans lequel il déclare «La protection des droits fondamentaux, des libertés et de la sécurité est de la responsabilité de tous».

1.4

La Commission a récemment publié une communication intitulée «Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente»  (3), qui présente les objectifs à atteindre pour prévenir le recrutement par les groupes terroristes.

1.5

Le présent avis, comme l'a demandé Mme WALLSTRÖM, vice-présidente, traite de la sécurité du point de vue de la participation de la société civile et de la collaboration public-privé. Ce terme peut toutefois prêter à confusion car «société civile» se réfère à des organisations sociales autres que les entreprises privées. La collaboration entre les entreprises et acteurs privés et les pouvoirs publics est fondamentale du point de vue opérationnel et du point de vue de la sécurité. La société civile joue un rôle fondamental en promouvant les valeurs de l'État de droit et en contribuant activement à la vie démocratique.

2.1

La société civile joue un rôle fondamental en promouvant les valeurs de l'État de droit et en contribuant activement à la vie démocratique. Les organisations de la société civile en Europe jouent un rôle très positif sur le plan social et promeuvent une citoyenneté européenne active et une démocratie participative. Elles ne peuvent ni ne doivent toutefois pas se substituer aux autorités nationales et européennes pour les politiques opérationnelles.

2.2

Le CESE ne peut accepter que les terroristes et les délinquants puissent échapper à la justice du fait que les frontières intérieures de l'UE bloquent l'action des autorités policières et judiciaires. Le CESE invite les institutions de l'Union et les États membres à élaborer et appliquer une stratégie commune en matière de lutte contre le terrorisme en lieu et place de la situation actuelle de prise de décisions «à chaud».

2.3

Le CESE estime que la situation actuelle de simple coopération intergouvernementale est largement insuffisante et souvent inefficiente. Il soutient donc la résolution du Parlement européen visant à appliquer aux questions de sécurité le principe de la majorité qualifiée au lieu de la règle de l'unanimité et à adopter la méthode communautaire dans la prise de décisions. En matière de sécurité, il faut «davantage d'Europe».

2.4

Le CESE propose qu'Europol devienne une agence européenne sous couvert d'une autorité politique ou judiciaire de niveau européen, dont le rôle dépasserait le simple rôle de coordinateur qu'elle joue actuellement, dotée le plus rapidement possible de sa propre capacité opérationnelle pour enquêter sur tout le territoire de l'UE en collaboration avec les autorités policières des États membres.

2.5

Le CESE soutient l'initiative du Parlement européen, qui recommande aux États membres de modifier leurs règles pénales afin que les délits de terrorisme cités dans la décision cadre soient considérés comme imprescriptibles. Le CESE souhaite que le Tribunal pénal international soit compétent pour les délits de terrorisme.

2.6

Le CESE propose de lancer des programmes scolaires au niveau européen et des activités formatrices chez les jeunes pour qu'ils aient une formation civique promouvant les valeurs démocratiques, l'égalité, la tolérance et la compréhension de la diversité culturelle, afin de disposer d'un bagage leur évitant de tomber dans les filets de ceux qui promeuvent des idées radicales et violentes.

2.7

Dans la lutte contre la radicalisation violente, l'UE et les États membres doivent consulter les organisations de la société civile qui oeuvrent activement à la promotion du dialogue entre religions et cultures et luttent contre le racisme, la xénophobie, l'intolérance et l'extrémisme violent afin de réduire les tensions qui favorisent la radicalisation et la violence. La création de plates-formes de collaboration public-privé à l'échelon local peut être un bon instrument pour traiter, entre autres, ces questions. L'UE et les États membres doivent favoriser et promouvoir la création de ces plates-formes.

2.8

Le CESE propose aux institutions européennes d'élaborer un cadre législatif de règles minimales garantissant la protection et la reconnaissance des victimes du terrorisme. De même, il propose de définir des standards, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la protection des victimes du terrorisme, afin d'orienter et de guider l'action des États en la matière.

2.9

Le CESE souligne une fois encore la nécessité pour l'UE de disposer d'une législation commune pour indemniser les victimes de la criminalité.

2.10

Le CESE exige que soient appliquées sans plus attendre les recommandations du Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il invite donc les États membres à faire en sorte que ces recommandations soient suivies au travers des mesures juridiques adéquates.

2.11

Le Comité lance un appel aux médias, notamment aux médias publics, afin qu'ils définissent des codes de conduite adéquats et coopèrent avec les pouvoirs publics pour, tout en respectant la liberté de la presse, garantir la protection de la dignité et de l'intimité des victimes et éviter de traiter l'information sous un angle pouvant favoriser la propagande des groupes terroristes.

2.12

Le CESE soutien la création de la plate-forme européenne pour la collaboration public-privé proposée par la Commission et estime qu'il est indispensable de se donner les moyens de tirer tous les effets des collaborations public/public entre les États membres et entre l'Union et les États membres. Il considère en effet qu'il est indispensable de créer un vaste mouvement de collaboration pour favoriser les synergies dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sans pour autant empiéter sur les prérogatives de conseil du CESE dont c'est la vocation. Au paragraphe 13.4.2 du présent avis, le Comité présente les principaux objectifs que doit, selon lui, remplir la collaboration public-privé.

3.1

Le projet de Traité constitutionnel définit les valeurs, principes et objectifs de l'UE. La Charte des droits fondamentaux garantit l'équilibre entre la sécurité et la liberté ainsi que les droits universels, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel.

3.2

Le principal risque pour les systèmes démocratiques, leur stabilité et leur développement, ne provient pas des attaques extérieures mais de la perte de la vitalité, du dynamisme et du soutien social des institutions elles-mêmes.

3.3

La grande réussite de l'Europe est d'être parvenue à instaurer un État de droit, qui est la meilleure façon d'organiser le pouvoir de manière démocratique.

3.4

«État de droit social» signifie que l'exercice du pouvoir est soumis au droit et à l'autorité de la loi, à une exigence croissante de légitimité démocratique. Cela signifie également l'accès de tous les citoyens aux biens et services dans le respect de l'égalité des chances et de traitement.

4.1

Le terrorisme est l'un des principaux problèmes au monde. À l'heure actuelle, c'est un problème crucial pour l'Europe. Nous, Européens, souffrons de ce fléau. Le terrorisme a plusieurs origines idéologiques. Le terrorisme international d'idéologie islamiste radicale, particulièrement dangereux, a sévi au cours des dernières années. Il est très difficile de trouver une définition du terrorisme qui soit valable sur le plan international. C'est pourquoi le présent avis se fonde sur la définition adoptée par le Conseil le 13 juin 2002 (4).

4.2

De nombreux réseaux criminels (5) très puissants agissent également sur le territoire de l'UE. Certains opèrent à l'échelle nationale mais les plus dangereux ont une dimension européenne et internationale. A ce sujet, l'ONU a adopté une Convention internationale, en 2002, à Palerme (6).

4.3

Le terrorisme et le crime organisé mettent en jeu et affaiblissent la nature même de l'État: le monopole légitime de l'utilisation de la force. Nous, citoyens européens, savons que le terrorisme est une menace réelle contre laquelle nous devons lutter, mais nous percevons moins bien les risques du crime organisé, qui s'infiltre dans nos institutions et dans notre société, est doté d'une grande capacité d'influence et de corruption et a des conséquences dévastatrices aussi bien sur le plan économique que social.

4.4

Les organisations terroristes et le crime organisé utilisent des procédés similaires pour blanchir l'argent via le système financier et le secteur de l'immobilier, notamment. Le crime organisé a une forte capacité de corruption qu'il essaie de mettre en œuvre auprès des autorités politiques et administratives et parfois également des organisations de la société civile.

4.5

Certains domaines d'activité sont communs, sur le plan international, au terrorisme et au crime organisé: le trafic d'armes et le trafic de drogue. Le phénomène de l'extorsion est un bon exemple de la convergence entre le terrorisme et le crime organisé. Souvent, les groupes terroristes agissent comme des organisations mafieuses qui financent leurs actes de barbarie par des activités criminelles: trafic de stupéfiants, d'armes et d'êtres humains, fraude à la carte de crédit, attaques à main armée, vol et extorsion à l'encontre de professionnels libéraux et de chefs d'entreprises, jeu clandestin et autres formes de délits.

4.6

Le terrorisme et le crime organisé sont des problèmes de nature différente. Le terrorisme a des objectifs politiques et les sociétés européennes en souffrent à certains moments de leur histoire, alors que le crime organisé est un problème d'ordre public qui affecte la société en permanence.

4.7

Bien qu'ils diffèrent dans leurs origines et leurs objectifs, le terrorisme et le crime organisé ont un intérêt commun: détruire ou affaiblir l'État de droit pour atteindre leurs objectifs respectifs.

4.7.1

Les organisations terroristes qui opèrent dans certains pays européens cherchent à atteindre leurs objectifs politiques au travers de la terreur, du crime, de la menace et de l'extorsion, mais elles savent que leur projet totalitaire ne se réalisera véritablement que lorsque l'État de droit et l'autorité de la loi seront détruits ou affaiblis.

4.7.2

Le crime organisé entend réduire et limiter l'espace de l'État de droit et élargir le territoire de l'impunité, du non droit. Il entend développer une société parallèle, en marge de la loi et de la justice, sous l'autorité des mafias et des réseaux criminels.

4.7.3

Les frontières entre l'État de droit et l'impunité sont parfois floues. Dans certains endroits en Europe, les terroristes et leurs réseaux sociaux ainsi que le crime organisé ont réussi à affaiblir l'État via la terreur et la corruption d'une partie du système politique.

4.7.4

L'État de droit est la réponse aux problèmes posés par le terrorisme et le crime organisé: l'équilibre entre liberté et sécurité, l'action conjointe de la police et des tribunaux, la coopération européenne et internationale, l'engagement actif des citoyens et de la société civile.

4.7.5

Il importe que la société et les pouvoirs publics ne cèdent pas et n'abandonnent pas dans la lutte contre les terroristes et le crime organisé. Les possibilités d'atteindre leurs objectifs favorisent la continuité des organisations terroristes et la société et les pouvoirs publics doivent donc partir du principe que les terroristes échoueront.

5.1

Le terrorisme est une très grave violation des droits de l'Homme car il porte directement atteinte à la vie et à la liberté.

5.2

C'est à l'État qu'il revient de mener la lutte opérationnelle contre le terrorisme et le crime organisé, car c'est à lui d'assurer la liberté et la sécurité des citoyens. Cette responsabilité revient tout particulièrement à la police et aux juges. Les interventions de l'État doivent respecter l'équilibre adéquat entre la liberté et la sécurité, respecter les valeurs fondamentales (droits de l'homme et libertés publiques) et les valeurs démocratiques (État de droit) car, comme le CESE l'a déjà signalé dans un autre avis (7), «l'histoire nous a démontré que les sociétés ouvertes et libres sont plus efficaces en matière de défense de la sécurité».

5.3

La société civile renforce en permanence la démocratie et les valeurs de l'État de droit et combat ainsi le terrorisme et le crime organisé au sein de la société afin d'empêcher et de prévenir son développement ainsi que de réduire ses effets. Les organisations de la société civile ne peuvent ni ne doivent se substituer aux autorités nationales et européennes pour les politiques opérationnelles.

5.4

Aucune idéologie ni aucune cause ne justifient le crime, la terreur et l'extorsion. Le recours à la terreur pour atteindre des objectifs politiques n'est pas légitime. Le terrorisme ne défend aucune cause et rien ne le justifie. Il convient de poursuivre une lutte incessante contre la légitimation politique et sociale du terrorisme, contre les considérations politiques radicalisées qui voient dans le terrorisme un instrument supplémentaire de l'action politique.

5.5

De nombreux citoyens européens ne perçoivent pas la gravité de la menace terroriste et certains secteurs sont même dubitatifs. Les citoyens ont le droit de recevoir l'information adéquate sur les risques en matière de sécurité et de faire pression sur les pouvoirs publics pour qu'ils soient plus efficaces en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

5.6

Les organisations de la société civile en Europe jouent un rôle très positif sur le plan social et promeuvent une citoyenneté européenne active et une démocratie plus participative.

5.7

Les systèmes politiques dépendent de leur propre vitalité interne. La vitalité de l'Europe est la culture démocratique de la société. Les institutions et les systèmes politiques ont besoin que la société leur insuffle en permanence de la vitalité; les citoyens et la société civile soutiennent et appuient l'État de droit social, qui doit garantir et protéger leur liberté et leur bien-être social.

5.8

L'histoire européenne du XXème siècle nous enseigne toutefois que les valeurs politiques de la démocratie sont très vulnérables. Les citoyens et les organisations de la société civile doivent défendre les valeurs et les principes sur lesquels repose l'Europe démocratique.

5.9

La démocratie participative et l'État de droit ne peuvent ni durer ni se transformer sans l'impulsion des citoyens et de leurs organisations. La société civile, au travers des activités de ses organisations, donne en permanence un nouveau souffle à l'État social et démocratique de droit face au relativisme et à la radicalisation.

5.10

Une partie des citoyens n'est pas suffisamment engagée: il existe une certaine absence de conscience de la société face à la prostitution, au trafic de drogue, au blanchiment d'argent, à la contrefaçon de produits de consommation, etc.

5.11

Les citoyens et les organisations de la société civile peuvent être plus actifs dans la lutte contre le crime organisé, car celui-ci a une forte capacité de corrompre les systèmes politiques.

6.1

Le Programme de La Haye définit les objectifs de l'UE afin qu'elle devienne un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, mais nous sommes encore loin de cet objectif.

6.2

En attendant, les criminels et les terroristes profitent de cette faiblesse de l'Europe pour échapper à l'action de la justice. La liberté de circulation des personnes, des capitaux et des marchandises permet aux délinquants de profiter de la porosité des frontières alors que l'action policière et judiciaire, elle, est toujours limitée par les frontières.

6.3

Le CESE ne peut accepter que les terroristes et les délinquants puissent échapper à la justice du fait que les anciennes frontières intérieures existent toujours pour l'action des autorités policières et judiciaires.

6.4

L'UE doit élaborer une stratégie commune en matière de lutte contre le terrorisme. La Commission et le Conseil doivent en permanence maintenir une impulsion politique et dépasser la situation actuelle de prise de décisions «à chaud». La coopération policière et judiciaire en Europe est très limitée puisqu'il existe des instruments juridiques et opérationnels qui sont insuffisants dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. La plupart des instruments sont entre les mains des États et font partie, dans le Traité, du «Troisième pilier de l'UE», à savoir du domaine intergouvernemental.

6.5

La stratégie européenne de sécurité doit opérer dans le cadre communautaire et prendre le dessus sur la situation actuelle de simple coopération intergouvernementale. Le fait que ces thèmes fassent toujours partie du Troisième pilier de l'UE réduit leur efficacité et leur portée globale. Le CESE demande au Conseil de créer un cadre juridique commun, global et cohérent pour les politiques de sécurité. Il est possible d'utiliser l'article 42 du Traité sur l'Union européenne, tel que l'a proposé le Parlement européen (8) et de remplacer la règle de l'unanimité par celle de la majorité qualifiée.

6.6

Les frontières extérieures sont utilisées en permanence par les organisations criminelles pour leurs activités. Le Code douanier de l'UE doit être utilisé plus efficacement par les services de contrôle et en premier lieu par les douanes elles-mêmes et leurs services d'Assistance Administrative Mutuelle Internationale. Il doit prévoir une harmonisation des incriminations et des sanctions sur l'ensemble du territoire douanier communautaire, ainsi que la généralisation du droit de poursuite (continuité extraterritoriale de la poursuite au sein de l'UE) et la reconnaissance mutuelle des jugements prononcés. Le CESE a proposé, dans d'autres avis, la création d'un corps de gardes-frontières européen (9).

6.7

Les États membres doivent renforcer l'échange d'informations entre les services de renseignement et de sécurité sur l'existence de menaces contre la sécurité intérieure et extérieure de l'UE. Ils doivent mettre en commun leurs analyses stratégiques de la menace terroriste et élaborer des programmes conjoints pour la protection des infrastructures de base.

6.8

Le principe de disponibilité de l'information est très important pour améliorer l'efficacité policière. Ce principe instaure une nouvelle approche pour l'amélioration de l'échange transfrontalier de l'information policière dans l'UE, fondée sur la faculté d'un fonctionnaire de police d'un état membre d'obtenir d'un autre état membre toute l'information dont il aurait besoin pour mener à bien ses investigations (10). Sa mise en oeuvre exigera un degré de confiance élevé entre les autorités policières des différents États membres. Or, le manque de confiance, dont il conviendrait d'analyser les causes et d'en rendre compte auprès de la société civile, a été l'un des facteurs décisifs qui ont freiné la coopération au niveau européen jusqu'à présent.

6.9

Il est nécessaire de renforcer le rôle de l'UE et de développer la stratégie européenne de sécurité dans le cadre communautaire afin d'améliorer son efficacité et sa transparence. En matière de sécurité, il faut «davantage d'Europe». Le CESE a proposé (11) que soit adoptée, en matière de sécurité, la méthode communautaire, qui confère à la Commission le droit d'initiative et au Parlement la capacité de codécision. Il faut également que le Conseil abandonne la règle de l'unanimité au profit de la majorité et que la Cour de justice dispose de compétences en la matière.

6.10

Europol doit dépasser son simple rôle de coordinateur et avoir une capacité opérationnelle. Le CESE propose qu'Europol devienne une agence disposant d'une capacité opérationnelle et étant en mesure d'enquêter sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le Programme de La Haye préconise d'intensifier dans la pratique la coopération et la coordination entre les autorités policières, judiciaires et douanières au niveau national, mais également entre ces instances et Europol. Les États membres doivent promouvoir Europol en tant qu'agence européenne et lui donner les moyens pour qu'elle puisse, aux côtés d'Eurojust, jouer un rôle décisif dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Il est inacceptable que les protocoles modifiant la Convention Europol n'aient pas encore été ratifiés et mis en oeuvre par tous les États membres (12). C'est une question particulièrement urgente à régler si l'on veut réellement doter Europol des moyens nécessaires pour qu'elle puisse fonctionner effectivement comme pierre angulaire de la coopération policière européenne. À compter du 1er janvier 2006, Europol remplacera ses rapports annuels sur la situation en matière de criminalité dans l'Union européenne par des «évaluations annuelles de menace en matière de grande criminalité organisée».

6.11

Eurojust a pour objectif de coordonner les autorités judiciaires nationales dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme mais, en dépit des progrès réalisés depuis sa création, l'on est encore loin d'atteindre les objectifs fixés. Eurojust dispose de moyens juridiques et de ressources économiques limités. De plus, les engagements diffèrent d'un État membre à l'autre: dans certains pays, les lois ne promeuvent pas suffisamment la coopération judiciaire.

6.12

Le CESE propose, au travers d'Eurojust, d'améliorer l'efficacité des travaux d'enquête conjointe des juges et procureurs dans l'UE, dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Les informations fournies par les enquêtes nationales doivent être transmises à Eurojust, qui doit créer une solide base de données européenne.

6.13

La coopération judiciaire en matière pénale est indispensable mais, à l'heure actuelle, les relations entre les autorités judiciaires sont basées sur la méfiance. Il n'existe ni «culture judiciaire européenne» ni normes minimales communes en matière pénale. En tant que citoyens, nous devons être intransigeants avec les institutions de l'UE et les États membres lorsque nous réclamons une coopération judiciaire maximale entre tous les États et nous devons exiger qu'aucun terroriste ou délinquant ne puisse se soustraire à la justice du fait d'un manque de compréhension ou de l'absence de procédures de coopération.

6.14

Le CESE soutient l'initiative du Parlement européen, qui recommande aux États membres de modifier leurs règles pénales afin que les délits de terrorisme cités dans la décision cadre soient considérés comme imprescriptibles. En ce sens, le CESE (13) souhaite fermement que le Tribunal pénal international soit compétent pour les délits de terrorisme.

6.15

La situation actuelle est incompréhensible et inacceptable pour les citoyens. Il est en effet incompréhensible que les initiatives soient bloquées car les États membres font passer les prérogatives des États avant les priorités de la lutte conjointe contre le terrorisme et le crime organisé. Les citoyens européens ne comprennent pas cette dispersion des outils et instruments dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé dans l'UE. Le coordinateur de la lutte contre le terrorisme du Conseil, le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, Europol, Eurojust, etc. sont autant d'éléments non coordonnés pour un même objectif.

6.16

La dispersion des ressources est le premier ennemi de l'efficacité. Eurojust et Europol doivent dépasser les problèmes qu'ils rencontrent actuellement au niveau de leur collaboration et renforcer leurs équipes conjointes de recherche. Les services de renseignement doivent améliorer les procédures de transmission de l'information au sein d'Europol. L'OLAF doit collaborer avec Europol et Eurojust dans les enquêtes criminelles. Il faut que les différents services et agences échangent leurs informations et leurs enquêtes afin d'améliorer l'efficacité de leurs activités de lutte contre le crime.

6.17

Le terrorisme étant une menace mondiale, la lutte contre ce fléau concerne également la politique extérieure et de sécurité de l'UE. La coopération internationale et le multilatéralisme efficace sont des questions essentielles. Pour le CESE, il est indispensable que les efforts de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé soient complémentaires des efforts similaires menés au sein des organisations régionales partageant les valeurs et intérêts de l'UE. Il est donc important de rappeler qu'il convient de chercher des synergies et des formules de renforcement de la coopération avec des organisations telles que l'ONU, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, dans des domaines où chacune de ces entités apporte une valeur ajoutée aux objectifs définis dans les politiques de lutte contre le terrorisme et le crime organisé de l'UE.

6.18

Pour limiter tout risque de radicalisation, l'UE doit lancer une politique extérieure prônant les valeurs de la démocratie, de la paix, le dialogue entre les différentes cultures, la lutte contre la pauvreté et la corruption, l'extension des droits de l'homme dans le monde, ainsi que la coopération internationale dans le cadre des Nations Unies.

7.1

Les organisations de la société civile sont l'expression du droit démocratique des citoyens à s'associer pour s'engager, par exemple sur le plan social, politique ou culturel. Dans le développement de leurs activités, les organisations de la société civile sont des acteurs clés dans la prévention du terrorisme, car elles promeuvent la cohésion sociale et agissent contre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente. Elles doivent obtenir les moyens de leurs actions pour diffuser l'enseignement des valeurs européennes.

7.2

Les terroristes n'appartiennent ni à une classe sociale ni à une classe d'âge prédéterminée. Certains secteurs de la société peuvent donc devenir des groupes vulnérables. La pauvreté, l'échec scolaire, le manque de débouchés professionnels, la discrimination, le manque de valeurs civiques, les conflits d'identité, l'exclusion sociale, etc. forment un terrain propice au développement des frustrations. Les sectes, l'extrémisme religieux, les groupes terroristes et les organisations criminelles jettent leurs filets dans ces eaux pour recruter leurs adeptes.

7.3

Le CESE est globalement d'accord avec la communication de la Commission (14) intitulée «Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente». C'est également l'angle de travail qu'ont adopté les organisations de la société civile.

7.4.1

Les programmes destinés aux jeunes scolarisés sont les plus importants, afin d'éviter qu'ils tombent dans les réseaux prônant des idées radicales et violentes. Il faut lancer des programmes scolaires au niveau européen et des activités formatrices chez les jeunes pour qu'ils aient une formation civique promouvant les valeurs démocratiques, l'égalité, la tolérance et la compréhension de la diversité culturelle.

7.4.2

La stratégie européenne en faveur de l'emploi et les objectifs de Lisbonne doivent renforcer les politiques promouvant l'intégration professionnelle des personnes et des minorités les plus vulnérables.

7.4.3

La société civile et les pouvoirs publics doivent agir avec beaucoup de pédagogie afin que tous, quelle que soit leur origine, disposent de l'information et de la formation adéquates sur les valeurs de pluralisme, de liberté de conscience et de religion, d'égalité entre les sexes, de tolérance, de laïcité de l'État, etc. qui sont à la base de la démocratie et de l'État de droit en Europe.

7.4.4

Le CESE a élaboré de nombreuses propositions visant à faire de l'intégration un objectif prioritaire de la politique communautaire d'immigration (15).

7.4.5

Les leaders d'opinion et les médias peuvent apporter une contribution positive à l'intégration, en choisissant des perspectives équilibrées dans les informations qu'ils délivrent.

7.4.6

Les sociétés européennes d'aujourd'hui sont interculturelles et plurielles. Les minorités nationales, ethniques ou religieuses souffrent cependant de très nombreux problèmes de racisme, de xénophobie et de discrimination.

7.4.7

Il existe en Europe des organisations sociales très actives qui promeuvent le dialogue entre religions et cultures et luttent contre l'intolérance, le racisme, la xénophobie et l'extrémisme violent.

7.4.8

Les pouvoirs publics doivent consulter ces organisations et instaurer des systèmes de coopération pour réduire les tensions favorisant la radicalisation et la violence. Les entreprises, les syndicats et l'ensemble des organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la formation, l'intégration et la lutte contre la discrimination.

7.5

Le CESE se félicite de l'élaboration de programmes de recherche et d'analyse relatifs aux processus sociaux de radicalisation violente, au terrorisme et au crime organisé, et propose à la Commission de mettre des fonds à disposition pour aider les groupes de réflexion, les universités et les centres de recherche.

8.1

Les victimes du terrorisme subissent dans leur chair une violence destinée à la société dans son ensemble et aux valeurs qu'elle représente. Les victimes reflètent le véritable visage du terrorisme et sont la première voix et la première ligne de la société face à ce fléau. Les victimes sont les mieux placées pour promouvoir l'indispensable engagement de la société contre le terrorisme et pour élaborer une réponse civique. Elles représentent aussi le principal élément pouvant discréditer et isoler les terroristes sur les plans politique et moral.

8.2

Reconnaître davantage les victimes, et leur mémoire, c'est défendre la démocratie et l'État de droit, pour que l'Europe soit une société libre et ouverte.

8.3

Les victimes représentent, d'une manière ou d'une autre, ce que les terroristes et le crime organisé ne peuvent supporter: le pouvoir légitime et démocratique soumis à l'autorité de la loi. La société civile doit transmettre cette pédagogie sociale et politique afin que les citoyens accordent aux victimes la reconnaissance sociale et politique nécessaire: il faut revitaliser en permanence la démocratie et l'État de droit.

8.4

La protection des victimes est une mesure de prévention efficace. Les victimes du terrorisme méritent tout le respect, le soutien et l'aide des citoyens et des institutions. L'injustice de la situation qu'elles ont vécue et les séquelles qu'elle a laissées doivent être palliées par une action déterminée de la société civile, des pouvoirs publics nationaux et de l'UE qui satisfasse leurs besoins et veille à ce que leur souffrance soit aussi limitée que possible.

8.5

Le CESE propose à l'UE les mesures suivantes pour la protection et la reconnaissance des victimes du terrorisme et leurs familles:

8.5.1

Il convient d'élaborer un cadre législatif de règles minimales garantissant le droit à la dignité, le respect de la vie privée et familiale, le droit à la compensation économique, le droit à l'assistance médicale, psychologique et sociale, le droit à l'accès effectif à la justice et à la protection juridique, le droit à la réinsertion professionnelle et sociale ainsi qu'à la formation professionnelle et universitaire conduisant à l'égalité des compétences face à l'emploi.

8.5.2

Il faut définir des standards, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la protection des victimes du terrorisme, afin d'orienter et de guider l'action des États en la matière. La Commission devrait disposer de fonds pour aider les associations de victimes du terrorisme à créer des réseaux à l'échelle européenne.

8.6

Par ailleurs, nous ne devons pas oublier les autres victimes, qui restent anonymes car les médias font moins écho de leur situation. Il s'agit des victimes des organisations criminelles qui attentent aux droits de l'Homme dans la même mesure que les organisations terroristes. Ce sont les victimes d'extorsion, de vol, de la drogue, du trafic d'êtres humains, de la prostitution, de la traite des femmes, ainsi que les victimes de l'exploitation illégale au travail.

8.7

Toutes les victimes du crime doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics et de la société civile. Le CESE, dans ses avis (16), a soutenu le principe selon lequel l'UE devrait disposer d'une législation commune pour indemniser les victimes de la criminalité. Les compagnies d'assurance et les mutuelles doivent s'engager davantage et inclure dans leurs polices des formules adéquates pour une meilleure couverture des victimes.

9.1

Le Comité a élaboré divers avis (17) dans lesquels il présente ses propositions afin d'améliorer la collaboration public-privé en matière de lutte contre le financement du terrorisme et des organisations criminelles. Ce sont les établissements financiers qui doivent prendre le plus d'engagements.

9.2

Le CESE a récemment élaboré deux avis (18) sur les obligations des établissements financiers visant à garantir une plus grande transparence dans les transactions financières pour compliquer les activités illégales. Le CESE demande aux États membres de faire en sorte, via les mesures juridiques adéquates, que les établissements privés et les organismes à but non lucratif susceptibles de faire partie du circuit par lequel transite l'argent servant au financement des actions terroristes respectent les recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI) (19) sur le blanchiment de capitaux et sur le financement du terrorisme. Cela ne doit toutefois pas aboutir à faire peser des soupçons généralisés sur l'ensemble des citoyens appartenant à des organisations de la société civile.

9.3

Le secteur de l'immobilier est de plus en plus le refuge de nombreux fonds provenant du terrorisme et des réseaux de crime organisé. Parfois, les pouvoirs publics locaux sont également corrompus par ces groupes. Les entreprises de l'immobilier, les grands constructeurs et les acteurs du secteur doivent collaborer avec les pouvoirs publics nationaux afin d'empêcher que ce secteur serve de refuge à l'argent sale et afin de prévenir le blanchiment de capitaux par les terroristes et le crime organisé.

9.4

Le marché international des œuvres d'art, de la philatélie et des antiquités devient de plus en plus un refuge pour l'argent provenant des activités criminelles. Les entreprises qui travaillent dans ce domaine doivent coopérer plus activement avec les pouvoirs publics pour rendre ce marché plus transparent.

9.5

L'UE doit disposer d'instruments juridiques et administratifs communs afin de collaborer avec les États membres dans la lutte contre ces activités illégales. Le Conseil de l'UE doit veiller à ce que chaque État membre dispose d'une législation pénale adaptée, dans le cadre de règles communautaires minimales, l'autorisant à condamner le financement du terrorisme et du crime organisé.

9.6

Le plan d'action de l'UE pour la lutte contre le terrorisme (20) prévoit des mesures de coordination des cellules de renseignement fiscal et financier, qui doivent être renforcées. Tous les États membres doivent agir efficacement et parvenir à une bonne coordination au sein du Conseil.

10.1

Les opérateurs d'Internet et de téléphonie mobile doivent coopérer avec les pouvoirs publics dans le respect des lois obligeant à conserver les données des communications sur Internet (pas le contenu des messages).

10.2

Il en va de même en ce qui concerne l'obtention des données personnelles lors de l'achat de cartes pour les téléphones portables, car des groupes terroristes et des réseaux criminels se cachent derrière l'anonymat de certains services de courrier électronique ou de cartes prépayées pour les téléphones portables afin de communiquer discrètement, voire de déclencher des engins explosifs à distance. Le CESE a élaboré des avis (21) à ce sujet et le Parlement européen a adopté un rapport (22) soutenu par le CESE.

10.3

La société européenne est très vulnérable face à la cyber-criminalité: les organisations criminelles ont de plus en plus recours à Internet pour leurs activités délictueuses.

10.4

Internet devient de plus en plus indispensable au bon fonctionnement des sociétés européennes, aux entreprises et aux particuliers, aux prestataires de services essentiels et aux administrations publiques, de même qu'à la police et à la justice. L'Europe est donc confrontée à un nouveau risque: le cyber-terrorisme qui peut anéantir le fonctionnement de la société.

10.5

Les fournisseurs d'accès doivent renforcer leurs systèmes de sécurité et collaborer avec la police et la justice dans la lutte contre ces nouveaux délits.

11.1

Les médias ont le droit et le devoir d'informer objectivement et ils doivent éviter les optiques pouvant intéresser les organisations terroristes. Ils doivent aussi éviter de diffuser des images et informations contraires à l'intimité et à la dignité des victimes. Il doivent tout particulièrement protéger les jeunes. Les médias publics doivent montrer l'exemple.

11.2

Les médias peuvent définir des codes de conduite adéquats et coopérer avec les pouvoirs publics pour garantir la protection de la dignité et de l'intimité des victimes et pour éviter de traiter l'information sous un angle pouvant favoriser la propagande des groupes terroristes.

11.3

La Commission organise actuellement une conférence européenne regroupant les principaux médias. Le CESE estime qu'il s'agit d'une bonne occasion d'échanger les bonnes pratiques, d'instaurer des systèmes d'autorégulation, de contribuer à la sensibilisation de l'opinion publique européenne et de donner une image constructive de l'UE.

12.1

Les terroristes essaient également d'atteindre leurs objectifs criminels en s'attaquant aux infrastructures stratégiques et aux services publics indispensables. Ainsi, les moyens et réseaux de transport, les réseaux et opérateurs dans le domaine de l'énergie, l'approvisionnement en eau potable, les systèmes et les opérateurs de téléphonie et de télécommunications, les lieux très fréquentés, etc. sont des cibles des terroristes.

12.2

De nouvelles menaces terroristes pèsent sur les sociétés européennes: les risques radiologiques et nucléaires, chimiques, biologiques et bactériologiques, qui, de l'avis de la plupart des experts, sont des menaces actuelles. Les secteurs qui utilisent ces produits doivent renforcer leurs systèmes de sécurité et coopérer efficacement avec la police.

12.3

Le CESE félicite la Commission pour son excellente initiative concernant le programme de recherche sur la sécurité (SRC '06) et appelle à poursuivre le financement de projets de recherche conjoints impliquant le secteur public et le secteur privé pour améliorer la sécurité dans l'espace commun de l'UE.

12.4

Ce programme doit toutefois s'appliquer également à nos partenaires, dans le cadre de la politique européenne de voisinage avec les pays de l'Est et du Sud (Bassin méditerranéen).

12.5

Le secteur privé devrait être prêt à mettre ses moyens à la disposition des pouvoirs publics en cas de crise, pour aider à gérer les éventuelles conséquences catastrophiques des attentats terroristes. Dans cette perspective, il conviendrait d'identifier les domaines dans lesquels la société civile organisée pourrait apporter une valeur ajoutée complémentaire en cas de crise et de mettre en place des accords et conventions permettant d'activer un mécanisme efficace de gestion conjointe de crise.

12.6

La capacité de prévention et de réaction est fonction de la qualité de l'information et de la gestion des connaissances et de la capacité à anticiper les évènements futurs. L'ensemble des acteurs concernés doit être impliqué pour relever les défis du terrorisme et du crime organisé. Il est donc nécessaire que l'information leur soit correctement transmise.

12.7

Les responsables compétents des entreprises et des organisations de la société civile (notamment dans les domaines stratégiques) doivent recevoir les informations disponibles en matière de terrorisme et de crime organisé lorsque cela concerne leur domaine de compétences ou de responsabilités, afin de pouvoir se préparer et prévenir les menaces.

13.1

La Commission travaille à l'élaboration d'une communication sur la collaboration public-privé pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, qui comporte un plan d'action sur les partenariats public/privé. D'après la Commission, l'élément clé de la collaboration est la plate-forme de collaboration public-privé pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Cette plate-forme, qui devrait être créée à la fin de l'année, mérite d'être définie dans sa composition, ses modalités d'intervention et ses règles de fonctionnement. Elle se réunirait régulièrement pour débattre de questions d'intérêt général, identifier des lignes directrices politiques et législatives, orienter les stratégies de prévention, échanger les bonnes pratiques et les informations, etc.

13.2

Composée de représentants des États membres et, sur base volontaire, d'organisations représentatives des employeurs européens, de syndicats, d'ONG impliquées dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, etc., cette plate-forme entend renforcer les avantages et les synergies pouvant naître de ce type de collaboration. Le but ultime de cette initiative est de réduire les effets du crime organisé et du terrorisme en Europe, en faisant de l'UE un territoire de plus en plus sûr pour l'action publique, pour les citoyens et pour l'activité économique.

13.3.1

La société civile souhaite que les institutions communautaires et nationales prennent note des préoccupations que leur transmettent les citoyens. Ces derniers veulent de l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Ils n'acceptent aucune excuse d'ordre national, politique ou juridique face à la non résolution des problèmes liés à la lutte contre le crime et le terrorisme. Ils veulent des solutions et, au sein de ce forum, nous devons apporter des réponses à leurs questions.

13.3.2

Le CESE juge positive mais insuffisante la proposition de la Commission de créer une plate-forme de collaboration public-privé.

13.3.3

Le CESE souhaite participer au lancement et à l'évaluation de cette plate-forme.

13.3.4

Conformément au Traité, c'est au CESE qu'il revient de représenter la société civile organisée dans l'UE. Bien entendu, il sera nécessaire que participent également d'autres acteurs représentant des intérêts spécifiques, mais le CESE, en tant que représentant de l'intérêt général, doit être représenté au sein de la plate-forme par trois des ses membres (un par groupe).

13.3.5

Le CESE invite les États membres à promouvoir la création de plates-formes public-privé à l'échelon local et municipal, qui poursuivraient les mêmes objectifs en termes de participation et de collaboration que celle qui serait créée à l'échelon communautaire.

13.4.1

Le CESE estime qu'il convient d'élaborer un vaste scénario de collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour favoriser et renforcer les synergies pouvant servir à lutter contre le crime et le terrorisme.

13.4.2

Principaux objectifs de la collaboration:

13.5.1

Un système de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, basé sur un instrument similaire à la proposition de la Commission, peut être le moyen idéal de commencer à mettre les deux secteurs en relation. Si la plate-forme est dotée d'un niveau élevé de représentation, la relation public-privé aura davantage de répercussions et les mesures générées pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé seront plus efficaces.

13.5.2

Ce système de collaboration doit permettre de créer des groupes de travail sectoriels ou spécifiques adaptés au thème à traiter et rattachés à la structure créée pour la collaboration entre le secteur public et le secteur privé.

13.5.3

Cette plate-forme de collaboration pourra inviter à ses réunions des organisations, entreprises, experts, institutions européennes et pouvoirs publics nationaux, ainsi que tous les acteurs pouvant transmettre des informations, des expériences ou apporter de la valeur ajoutée à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.