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Document 42006D0278
2006/278/EC,Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 6 April 2006 appointing an Advocate-General to the Court of Justice of the European Communities
2006/278/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
2006/278/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
JO L 104 du 13.4.2006, p. 36–36
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 406–406
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2006
|
13.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 104/36 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 6 avril 2006
portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
(2006/278/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,
considérant ce qui suit:
En vertu des articles 5, 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Antonio TIZZANO, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2006,
DÉCIDENT:
Article premier
M. Paolo MENGOZZI est nommé avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2006.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006.
Le président
G. WOSCHNAGG