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Document 41999D0003

    Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3]

    JO L 239 du 22.9.2000, p. 453–453 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/3(4)/oj

    41999D0003

    Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3]

    Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0453 - 0453


    DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

    du 28 avril 1999

    concernant le budget 1999 pour le help desk

    [SCH/Com-ex (99) 3]

    LE COMITÉ EXÉCUTIF,

    vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ci-après dénommée "la Convention de Schengen",

    vu l'article 119 de la Convention susmentionnée,

    DÉCIDE:

    1. Le budget prévisionnel 1999 pour le help desk est fixé à un montant de 1880000 francs belges.

    2. Les contributions des Parties sont calculées selon la clef de répartition de l'article 119 de la Convention de Schengen et conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 [document SCH/Com-ex (97) 18].

    3. Cette décision vaut mandat pour l'Union économique Benelux, Partie Contractante dans ce marché, de procéder à l'appel des contributions des Parties.

    Luxembourg, le 28 avril 1999.

    Le Président

    C. H. Schapper

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