édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 003 p. 160 - 160
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 003 p. 160 - 160
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Document 41994D0503
94/503/ECSC, EC, Euratom: Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26 July 1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
94/503/CECA, CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1994, portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes
94/503/CECA, CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1994, portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes
JO L 203 du 6.8.1994, p. 20–20
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41994D0503
94/503/CECA, CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1994, portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes
Journal officiel n° L 203 du 06/08/1994 p. 0020 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0160
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0160
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1994 portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes (94/503/CECA, CE, Euratom) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'article 158 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne, vu l'article 127 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu l'avis du Parlement européen du 21 juillet 1994, DÉCIDENT: Article premier Monsieur Jacques Santer est désigné comme la personnalité que les gouvernements des États membres envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes. Article 2 La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, entre en vigueur à la date de ce jour. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994. Le président D. von KYAW