(1)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance de l’Union peut être établie lorsque l’évolution des importations d’un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l’Union, si les intérêts de l’Union l’exigent. L’article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d’établir une surveillance lorsque les intérêts de l’Union l’exigent. Une surveillance a posteriori, qui impose à chaque État membre de transmettre à la Commission européenne les données sur les importations peu de temps après qu’elles ont eu lieu, peut être établie au titre des deux règlements, en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point a), de l’un et de l’article 7, paragraphe 1, point a), de l’autre.

(2)

Selon les informations dont dispose la Commission, les importations d’éthanol renouvelable pour carburants ont récemment augmenté de manière significative.

(3)

Les importations de bioéthanol pour carburants de toutes origines ont augmenté de près de 80 % entre 2021 et 2022 (en l’absence de codes TARIC, ces chiffres sont basés sur des codes NC complets et peuvent inclure d’autres types de bioéthanol). Les principaux pays exportateurs en volume en 2022 étaient le Brésil, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Pérou.

(4)

Une analyse supplémentaire, fondée sur des données TARIC extrapolées pour les trois codes NC les plus représentatifs (représentant plus de 90 % des importations au niveau TARIC), a montré que les importations de bioéthanol pour carburants avaient augmenté de 45 % entre 2021 et 2022. De plus, les cinq premiers mois de l’année 2023 ont connu une hausse de 43,5 % par rapport aux cinq premiers mois de l’année 2022.

(5)

Pour ces données extrapolées, les trois premiers pays exportateurs dans l’Union sont les États-Unis, le Brésil et le Pérou. Le Pakistan est le quatrième pays et affiche la progression des importations la plus importante entre 2021 et 2022 (179 %). Au cours de la même période, les importations provenant des États-Unis ont augmenté de 96 % et celles du Brésil de 37 %. Les importations provenant du Pérou ont diminué de 13 %.

(6)

Le marché de l’Union est très attractif du fait de ses prix élevés. Les prix des importations en provenance du Brésil et des États-Unis sont inférieurs de plus de 15 % aux prix de l’Union (3). Or, ces deux pays disposent de très grandes capacités de production.

(7)

Comme le montre le tableau ci-dessous, la production des États-Unis et du Brésil dépasse de beaucoup leur consommation intérieure, ce qui signifie qu’ils disposent de capacités excédentaires pour les marchés à l’exportation. Leur capacité excédentaire combinée atteint 5,5 millions de tonnes prêtes à être exportées, ce qui les met en mesure de répondre à la demande de l’Union, la consommation de celle-ci étant d’environ 4,6 millions de tonnes.

Tableau 1

Production et consommation en 2022

(8)

L’augmentation des importations coïncide avec une diminution de 10 % de la part de marché de l’industrie de l’Union. Le ratio des importations par rapport à la production de l’Union est passé de 21 % en 2021 à 39 % en 2022.

(9)

Il convient de rappeler qu’une surveillance a posteriori des importations d’éthanol renouvelable pour carburants («bioéthanol») a déjà été instaurée une première fois en novembre 2020, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1628 de la Commission (4). Celui-ci a mis en place certains codes TARIC pour une durée d’un an.

(10)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1628 ayant expiré le 4 novembre 2021, lesdits codes ont été désactivés dans le système douanier. En 2021, les importations de bioéthanol avaient diminué et, par conséquent, il n’y avait alors pas lieu de prolonger la surveillance.

(11)

Toutefois, au regard de l’évolution récente des importations d’éthanol renouvelable pour carburants, des importantes capacités de production disponibles, en particulier aux États-Unis et au Brésil, comme indiqué au considérant 7, et du niveau plus bas des prix des importations dans l’Union, il est possible que les effets dommageables sur les producteurs de l’Union s’aggravent encore dans un avenir proche.

(12)

Comme indiqué par l’industrie de l’Union, depuis T4 2021, la plupart des indicateurs économiques se sont détériorés et reflètent le dommage subi par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon entre T4 2021 et T3 2022:

(13)

Ainsi, l’intérêt de l’Union exige que les importations d’éthanol renouvelable pour carburants soient soumises à une surveillance a posteriori de l’Union afin de recueillir des informations statistiques, avant la publication de statistiques d’importations officielles, permettant d’analyser rapidement l’évolution des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de disposer rapidement des données sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché de l’éthanol renouvelable pour carburants de l’Union, et signaler de brusques variations des marchés mondiaux.

(14)

Étant donné que l’éthanol pour carburants peut être classé dans différentes positions de la NC contenant d’autres produits, il convient de créer des codes TARIC spécifiques afin d’assurer un suivi limité aux seuls produits concernés. La surveillance a posteriori porte sur les produits énumérés à l’annexe du présent règlement.

(15)

Afin de permettre un suivi adéquat de l’évolution des importations et d’éviter que les codes TARIC concernés ne soient à nouveau désactivés, il convient d’instaurer une surveillance a posteriori pour une période de trois ans,