(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement.

(2)

En ce qui concerne la mer Noire, l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 établit une obligation de débarquement pour toutes les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture. L’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013 dispose que l’obligation de débarquement s’applique aux espèces qui définissent l’activité de pêche au plus tard à partir du 1er janvier 2017. Le turbot est l’une de ces espèces.

(3)

Le 20 octobre 2016, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2017/87 (2) établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire, qui prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé au moyen de filets maillants ancrés. Cette exemption s’est appliquée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

(4)

La Bulgarie et la Roumanie ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de turbot en mer Noire. Le 12 février 2021, ces États membres ont présenté une recommandation commune à la Commission demandant le renouvellement du plan de rejets et de l’exemption liée à la capacité de survie du turbot capturé au moyen de filets maillants ancrés en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29). Le 15 juillet 2021, ils ont présenté une recommandation commune actualisée. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution en ce qui concerne les taux de survie élevés de cette espèce.

(5)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (3) (CSTEP) a évalué cette recommandation commune actualisée et estimé que des améliorations étaient nécessaires en matière d’informations fournies. La Commission reconnaît l’existence d’études scientifiques (4) démontrant la capacité de survie élevée du turbot capturé par des navires de pays tiers utilisant des filets maillants en mer Noire. Étant donné que les études portent sur les mêmes bassins maritimes, espèces et engins de pêche que ceux couverts par l’exemption demandée par la Bulgarie et la Roumanie, la Commission estime que cette étude devrait être prise en compte aux fins de l’exemption.

(6)

Sur la base de preuves scientifiques et de l’évaluation du CSTEP, il convient que l’exemption fondée sur la capacité de survie autorisée au titre de l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 soit incluse dans le présent règlement pour une période d’une année.

(7)

Le 1er mai 2022 au plus tard, les États membres concernés doivent fournir des données supplémentaires sur les estimations de survie relatives à la pêche au turbot au filet maillant.

(8)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Conformément à la recommandation commune et compte tenu du calendrier prévu à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022,