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Document 32021D1172
Council Decision (EU) 2021/1172 of 18 June 2021 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement with Respect to Time Limitations on Arrangements for the Provision of Aircraft with Crew between the European Union, the United States of America, Iceland, and the Kingdom of Norway
Décision (UE) 2021/1172 du Conseil du 18 juin 2021 sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège
Décision (UE) 2021/1172 du Conseil du 18 juin 2021 sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège
ST/11645/2020/REV/1
JO L 256 du 19.7.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1172/oj
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19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 256/1 |
DÉCISION (UE) 2021/1172 DU CONSEIL
du 18 juin 2021
sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2019/1580 du Conseil (2), l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «l’accord») (3) a été signé le 27 août 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord, qui est joint à la décision (UE) 2019/1580 avec le protocole d’entente sur les consultations (4), est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature. |
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(2) |
Conformément aux dispositions de la déclaration conjointe faisant partie intégrante de l’accord et de la décision (UE) 2019/1580, l’accord, qui a été signé dans sa version en langue anglaise, a également été rédigé dans d’autres langues officielles de l’Union et ces versions linguistiques supplémentaires doivent être authentifiées par un échange de lettres entre les parties. |
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(3) |
Il convient que l’accord soit approuvé, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège, de même que la déclaration conjointe qui en fait partie intégrante, est approuvé au nom de l’Union (5).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord (6).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 18 juin 2021.
Par le Conseil
Le président
J. LEÃO
(1) Approbation du 18 mai 2021 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2019/1580 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège (JO L 245 du 25.9.2019, p. 1).
(3) Accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage (JO L 245 du 25.9.2019, p. 3).
(4) Pour le protocole d’entente sur les consultations, voir document ST 11100/19 sur http://register.consilium.europa.eu
(5) Le texte de l’accord a été publié au JO L 245 du 25.9.2019, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(6) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.