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Document 32020D1312R(01)
Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2020/1312 of 21 September 2020 amending Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic (Official Journal of the European Union L 308 of 22 September 2020)
Rectificatif à la décision (PESC) 2020/1312 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine («Journal officiel de l’Union européenne» L 308 du 22 septembre 2020)
Rectificatif à la décision (PESC) 2020/1312 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine («Journal officiel de l’Union européenne» L 308 du 22 septembre 2020)
JO L 435 du 23.12.2020, p. 80–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1312/corrigendum/2020-12-23/oj
23.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 435/80 |
Rectificatif à la décision (PESC) 2020/1312 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 308 du 22 septembre 2020 )
Page 3, à l’article 1er, nouveau point h):
au lieu de:
«h) |
à la vente, à la fourniture ou à l’exportation d’armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes et équipements sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui de celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité; ou», |
lire:
«h) |
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes et équipements sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui de celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité; ou». |