a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;

b)

s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures de la CGPM et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CGPM soient conformes aux objectifs de l'accord CGPM;

c)

veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CGPM soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port;

d)

s'efforce de mettre en œuvre les actions et les engagements énoncés dans la déclaration ministérielle «MedFish4Ever» signée à Malte le 30 mars 2017 et dans la déclaration ministérielle de Sofia signée le 7 juin 2018, qui visent notamment à améliorer la collecte de données et l'évaluation scientifique, à établir un cadre de gestion des pêches fondé sur les écosystèmes, à instaurer une culture du respect des règles et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à favoriser une pêche artisanale et une aquaculture durables et à promouvoir une solidarité et une coordination renforcées en Méditerranée;

e)

favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le même domaine;

f)

recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;

g)

veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

h)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (1);

i)

vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone couverte par l'accord CGPM, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

j)

se conforme aux conclusions du Conseil (2) relatives à la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» (3), et favorise l'adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la CGPM et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;

k)

encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat;

l)

favorise les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus dit «de Kobe» pour les ORGP thonières.

a)

mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans la zone couverte par l'accord CGPM, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les fermetures spatiotemporelles, les mesures de sélectivité ou les possibilités de pêche applicables aux ressources biologiques vivantes de la mer réglementées par la CGPM, qui permettraient d'obtenir ou de maintenir un taux d'exploitation permettant d'atteindre le rendement maximal durable d'ici à 2020 au plus tard. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l'effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles. Eu égard à l'article 29 du règlement (UE) no 1380/2013, au cas où des plans pluriannuels pour un stock ou groupe de stocks en Méditerranée ont été adoptés au niveau de l'Union européenne, il convient d'en tenir compte lorsque ces plans ont un lien avec l'objectif consistant à atteindre le rendement maximal durable énoncé à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement;

b)

mesures destinées à prévenir, à dissuader et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone couverte par l'accord CGPM, y compris l'inscription sur la liste des navires INN;

c)

mesures destinées à renforcer la collecte des données scientifiques dans le domaine de la pêche et à encourager une meilleure coopération entre l'industrie et les scientifiques;

d)

mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone couverte par l'accord CGPM visant à garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CGPM;

e)

mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone couverte par l'accord CGPM conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

f)

mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération;

g)

actions en faveur du développement d'une aquaculture durable, conformément au droit applicable de l'Union;

h)

approches communes avec les autres ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone;

i)

mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes et groupes de travail de la CGPM;

j)

recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT);

k)

mesures prises conformément aux engagements de la déclaration ministérielle «MedFish4Ever» et de la déclaration ministérielle de Sofia.